Installation classée à Saint-Hilaire-lez-Cambrai (59292), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
- L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le devis signé concernant le suivi environnemental de 2026 dans un délai de 3 mois. - L'exploitant transmettra le justificatif concernant la plantation de 72 arbustes réalisée en à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois. - L'exploitant transmettra dans un délai de 3 mois à l'inspection des installations classées la mesure corrective mise en place concernant le faucon crécerelle. - L’exploitant veillera à surveiller régulièrement l’évolution de l’enherbement et à mettre en œuvre, si nécessaire, des actions d’entretien afin d’éviter toute progression et de maintenir la plateforme en bon état.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les éoliennes CDG 1 et CDG 8 disposent d'une voie d'accès carrossable permettant l'intervention des services d'incendie et de secours. Les abords de l'installation sont maintenus en bon état de propreté. Un agrainoir a été retrouvé à proximité de l'éolienne CDG 1 sur le terrain agricole. L'inspection relève que la plateforme autour de CDG 8 est légèrement enherbée. L’exploitant veillera à surveiller régulièrement l’évolution de l’enherbement et à mettre en œuvre si nécessaire, des actions d’entretien afin d’éviter toute progression et de maintenir la plateforme en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un justificatif d'entretien des plateformes pour l'année 2025 sous un délai de 3 mois. L'exploitant restera vigilant quant à l'évolution générale de l'enherbement des plateformes du parc éolien et mettra en œuvre si nécessaire, des actions d’entretien afin d’éviter toute progression et de maintenir la plateforme en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2015, article 2.3.1.
L'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit la réalisation de 4 suivis environnementaux répartis sur une durée de 10 ans: à l'année suivant le chantier (N+1); durant une année 3 ans après le chantier (N+3); durant une année 5 ans après le chantier (N+5) et durant une année 10 ans après le chantier (N+10). L'inspection n'avait pas a sa disposition le suivi environnemental réalisé à N+3 comme demandé à l'article 2.3.1. Le suivi a bien été réalisé et transmis à l'inspection des installations classées par mail du 16/12/2025. Le dernier suivi environnemental disponible (2024) présente pour la période 1 (mi-mai à fin juillet), des résultats difficilement exploitables. En effet, la surface effectivement prospectée lors du suivi de mortalité avifaune/chiroptères n’atteint en moyenne que 29 %, et 46 % en moyenne sur l’ensemble des deux périodes. Cette couverture limitée s’explique notamment par le contexte de cultures intensives, qui réduit la visibilité et/ou l’accès sur une grande partie du périmètre. Par ailleurs, la durée de persistance des cadavres en période 1 (3,2 jours en moyenne) conduit à une surestimation de la mortalité brute, estimée à 14,9 chauves-souris et 114,5 oiseaux. Pour rappel, la mortalité nette observée en 2024 s’élève à 18 cadavres (4 chauves-souris et 14 oiseaux). Le rapport conclut ainsi : « L’impact du parc sur les populations de chauves-souris est jugé non significatif. Des mesures sont à mettre en place pour réduire l’impact sur le Faucon crécerelle. Conformément à la réglementation, le prochain suivi environnemental devra avoir lieu d’ici 5 ans si aucune modification du parc n’est envisagée.» Par lettre d'engagement du 22 mai 2025, l'exploitant s'engage à : "Mettre en place le bridage chiroptère tel qu’énoncé dans le rapport (un porter à connaissance des modifications du bridage vous sera envoyé par la suite); • Mettre en place la mesure corrective sur le Faucon crécerelle;• Suivre la conformité du bridage mis en place quotidiennement;• Réaliser un suivi en 2027 (N+10)"• La visite du 3/12/2025 fait suite à ce courrier d'engagement. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la mise en place du bridage chiroptère depuis avril 2025 sur les 9 éoliennes composant le parc. L'exploitant a également informé l'inspection des installations classées du développement en interne d'un outil permettant de vérifier la conformité et le bon fonctionnement du bridage. La mesure corrective concernant le faucon c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
L'exploitant a communiqué en amont à l'inspection des installations classées les rapports de contrôle des essais annuels de l'année 2024 et 2025 pour les 9 éoliennes. Il convient pour les prochains rapports de transmettre des documents rédigés entièrement en français comme le stipule l’article 2.2 II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection des installations classées s'est rendue sur les éoliennes CDG 1 et CDG 8. Les éoliennes disposent bien d'un extincteur au pied de celles-ci, contrôlés en mai 2025. Les extincteurs au sommet n'ont pas pu être vérifiés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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