Installation classée à Annœullin (59112), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du /2025 permet de lever les points de non-conformités établis dans le rapport d'inspection du /2022. Néanmoins, l'exploitant doit dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport : compléter son plan de défense incendie avec les éléments détaillés dans le point 5 du présent rapport. •
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de Défense Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie dans sa dernière version du 01/04/2025. Celui-ci comprend les schémas d'alerte et d'alarme pendant les périodes ouvrées et les périodes hors ouvrées et les modalités d'accès des services de secours et d'incendie. Mais ce plan de défense incendie est incomplet, il ne comprend pas : - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, son plan de défense incendie complété par les points suivants : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation,• la localisation et l'alimentation des différents points d'eau,• l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
Lors de l'inspection du 20/05/2025, l'exploitant a présenté à l'inspection un rapport de certification en date du 03/04/2025 (rapport n°16917B) de l'organisme de contrôle agréé Warringtonfiregent attestant des dispositions imposées à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 (matériaux A2 s2 d0 et couverture de toiture Broof (t3)) pour le local de stockage des produits dangereux et inflammables. Le respect des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 permet de lever le point de non-conformité n°1 du rapport d'inspection en date du 24/06/2022.5/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
L'inspection a constaté lors de la visite terrain, l'implantation d'un dispositif de désenfumage en toiture du local de stockage des déchets dangereux spécifiques. L'exploitant a présenté l'attestation de bon fonctionnement de ce dispositif établi le 29/04/2025 par l'organisme de vérification Exupro basé à Faumont. Le respect des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 permet de lever la non conformité n°2 du rapport d'inspection en date du 24/06/2022.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2001, article R. 541-200-1
L'inspection a vérifié que l'exploitant disposait d'un contrat avec un éco-organisme pour la gestion de ses déchets : - Pour les déchets d'ameublement : l'exploitant a signé un contrat le 14/06/2024 avec les éco organismes Eco maison (pour les déchets d'ameublement liés aux particuliers), Valobat (déchets d'ameublement liés à la filière du bâtiment) et Valdélia (déchets d'ameublement liés aux filières administratives). Ces 3 éco-organismes sont agréés par arrêté du 27/12/2023 pour le filière à responsabilité élargie des éléments d'ameublement. Cet agrément s'étend jusqu'au 27/12/2029. - Pour les déchets diffus spécifiques : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Eco DDS agréé le 01/01/2022 suite à la commission consultative des filières REP (filière à responsabilité élargie du producteur). Cet agrément est valable jusqu'au 31/12/2027. - Pour les déchets DASRI : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco-organisme DASTRI le 01/01/2017. DASTRI a été agréé par arrêté ministériel du 23 décembre 2022 pour une durée de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2028. - Pour les déchets de textile : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco-organisme Re fashion le 21/07/2023. Cet éco-organisme est agréé par l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge. Cet agrément est valable pour une durée de 6 ans jusqu'à fin 2028. - Pour les piles et accumulateurs : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Corepile le14/11/2023. Cet éco organisme est agréé par les pouvoirs publics depuis le 16/12/2021 pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs. - Pour les pneus usagés : l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme Aliapur le 14/06/2021. Cet éco-organisme est agréé par l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-7/10 organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques. - Pour les lampes fluorescentes, les LED, les néons et les D3E, l'exploitant a signé un contrat avec l'éco organisme ecosystème le 21/12/2023 pour les D3E et le 21/06/2024 pour les lampes et tubes au néon. Cet éco-organisme a obtenu le 29/03/2022 par décision des pouvoirs publics, le renouvellement pour 6 ans de son agrément jusqu’en 2027, pour les équipements ménagers, professionnels et les lampes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection a constaté lors de la visite terrain du 20/05/2025 que le local DDS (déchets diffus spécifiques), qui est la seule zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables comprend une alarme de détection (tête optique ATEX) reliée au système de sécurité incendie installé dans le local de gardiennage. Ce système permet le déclenchement d'une alarme sonore en cas de départ de feu. L'inspection a également constaté que le site était équipé de deux alarmes à déclenchement manuel : • une située dans le local DDS et une autre située dans le local de gardiennage. En dehors des heures ouvrées, la détection est assurée par un système de vidéo-surveillance. Ce système de vidéo-surveillance est relié au système d'alarme de la société de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est muni d'un système de sécurité incendie relié aux moyens de communication permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le site n'a jamais fait l'objet d'un incendie, mais l'exploitant dispose des procédures d'évacuation de son personnel en cas de déclenchement de l'alarme incendie. L'exploitant a présenté son plan de formation à l'inspection. Celui-ci comprend : une formation assurée le 10/01/2024 par la société Santerne Nord Picardie spécialisée dans les installations électriques. Cette formation à destination du personnel est basée sur les différentes manipulations à effectuer sur le système de sécurité incendie. • une formation prévue en juin 2025 pour l'ensemble du personnel sur la manipulation des moyens d'extinction et les procédures d'évacuation du personnel en cas d'incendie. Cette formation est assurée par l'organisme agréé Socotec. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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