Installation classée à Annœullin (59112), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Il n'a pas été constaté de non-conformité aux prescriptions contrôlées. L'exploitant fait réaliser un suivi régulier de ses installations par un opérateur disposant d'une attestation de capacité en vigueur. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit conserver l'ensemble des fiches d'interventions sur les cinq dernières années.
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Rubrique ICPE 1185
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Deux installations frigorifiques sont présentes sur le site: centrale négative: fluide R442a, 90 kg, 169 teq CO2• centrale positive: fluide R442a, 240 kg, 453 teq CO2•5/13 L'installation relève donc du régime déclaratif sous la rubrique 1185. Elle bénéficie du bénéfice des droits acquis sous cette rubrique, l'arrêté préfectoral du 1er aout 1996 mentionnant la présence de deux installations frigorifiques classées sous l'ancienne rubrique 2920.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L'inspection a examiné les fiches d'interventions sur les deux installations de 2022, 2023 et 2024. Celles-ci sont signées conjointement par l'opérateur et par l'exploitant (détenteur). Il est rappelé à l'exploitant que ces fiches doivent être conservées pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fiches d'intervention antérieures à 2024 le jour de l'inspection. Post-inspection, l'exploitant a récupéré les fiches antérieures à 2024 auprès de son opérateur. L'exploitant s'engage dès à présent a constituer et tenir à jour un registre informatique comportant l'ensemble des fiches d'intervention pour chacune des deux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
L'analyse des fiches d'intervention de 2022 à 2024 pour les installations centrale positive et centrale négative montre un remplissage correct de celles-ci par l'opérateur. Néanmoins, il est rappelé à l'exploitant la différence entre contrôle d'étanchéité périodique et contrôle d'étanchéité non périodique. L'opérateur coche les deux cases sur certaines fiches. Le contrôle d'étanchéité périodique concerne la vérification de l'absence de fuite sur toute l'installation. Le contrôle d'étanchéité non périodique peut quant à lui concerner qu'une partie de l'équipement suite à une réparation de fuite par exemple. En aucun cas la période minimale de 6 mois pour les contrôles d'étanchéité ne peut être remise à zéro après un contrôle d'étanchéité non périodique. Cette règle a été rappelée téléphoniquement à l'opérateur le jour du contrôle.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Au regard de la charge des équipements, la périodicité de contrôle d'étanchéité pour chacune des installations est de 6 mois. L'analyse des fiches d'intervention de 2022, 2023 et 2024 montre que la périodicité de contrôle est respectée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
L'analyse des fiches d'intervention de 2022 à 2024 montre qu'une fuite a été constatée le 22 juin 2022 sur la centrale positive. La fuite a été réparée le jour même et l'équipement rechargé avec 69 kg de fluide.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-89
Au regard des fiches d'intervention de 2022 à 2024, lorsqu'une recharge d'équipement a été réalisée, celle-ci l'a été après réparation de la fuite.12/13
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Les installations centrale positive et centrale négative ne disposaient pas de l'étiquetage réglementaire. L'exploitant a réalisé l'étiquetage le jour même de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
13/13 Chacune des centrales disposaient d'une vignette bleue : équipement étanche. La date du prochain contrôle d'étanchéité est correctement remplie sur chacune des étiquettes (mai 2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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