Installation classée à Grande-Synthe (59760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005917
Commune
Grande-Synthe (59760)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 11 janvier 2022
SIRET
43383777000042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les résultats des mesures acoustiques en limite de propriété et en zone à émergence réglementée réalisées en 2024 sont conformes à la réglementation. Les résultats de la campagne acoustique réalisée en 2023 ne sont pas conformes à la réglementation avec un dépassement des émissions sonores en limites de propriétés pour le point n°2. En conséquence et en l'absence de deux campagnes de mesures successives conformes, la fréquence de la surveillance des émissions sonores de l'installation reste annuelle. En ce qui concerne la mesure de vibration, l'exploitant doit obtenir l'accord d'un riverain pour la pose des instruments et doit définir en préalable avec son bureau d'étude les conditions de réalisation des mesures pour être en conformité avec les articles 47 à 51 de l’arrêté ministériel du /2012 et de la circulaire n°23 du 23 juillet 1986.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Emissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 454/7
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de mesures acoustiques réalisé en novembre 2024 (Réf.Entime 8405-006-001 / Rév. A / 22.12.2024 ). Les points de mesure suivants ont été déterminés : • 4 points de mesure aux limites de propriété, implantés aux extrémités de l’installation ; • 2 points de mesure en zones à émergences réglementées, situés près des premières habitations de la rue de la Gare. Les mesures ont été effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations à savoir : mesures sur les 4 points en limites de propriété en période diurne et lors de l’ activité des installations; • mesures sur les 2 points en zones à émergences réglementées en période diurne, lors de l’activité et lors de l’arrêt des installations ; • installations en fonctionnement dont les activités de broyage, criblage et concassage, utilisation de pelle hydraulique , chargement et déchargement de camions, circulations des camions; • Résultats des mesures acoustiques en limite de propriété : Les résultats des mesures acoustiques en limite de propriété sont conformes à la réglementation. Résultats des mesures acoustiques en zone à émergence réglementée :5/7 Le bureau d’étude acoustique fait la remarque suivante : « Au niveau de la zone à émergence réglementée le bruit dans la zone est principalement impacté par le trafic de poids lourds dans la rue de la gare. De ce fait le calcul des niveaux d’émergence sera réalisé sur la base du L50 pour identifier l’impact des bruits continus de la zone d’activité et avec l’indicateur Leq pour prendre en compte l’intégralité des contributions sonores y compris les bruits impulsionnels marqué du trafic routier. « Les résultats établis avec les deux indicateurs ne mettent pas en évidence de dépassement du seuil d’émergence et sont donc conformes à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Suite à la reprise de l’exploitation du site en 2021/2022, l’exploitant a fait réaliser les mesures acoustiques au cours de trois campagnes et l’établissement de trois rapports: Entime 6873-006-013 / Rév.A / 16.04.2021 Entime 8145-006-013 / Rév. A / 30.06.2023 Entime 8405-006-001 / Rév. A / 22.12.2024 Les mesures 2021 ont été réalisées sur 4 points en limite de propriété et 2 points en zone d’émergence (dont 1 point commun à la mesure en limite de propriété). Par suite, l’exploitant a modifié ces points de mesures en les rapprochant des habitations directement riveraines de l’installation - rue de la Gare. Pour les mesures 2023 et 2024, 4 points en limite de propriété et 26/7 points en zone d’émergence ont été définis et conservés pour les deux années de mesures. L’exploitant s’est également assuré que les mesures soient réalisées dans les conditions de fonctionnement des installations et notamment les installations de broyage et de concassage et tri. Les mesures réalisées en 2021 et 2024 sont conformes à la réglementation pour les émissions sonores en limites de propriété et en zone d’émergence. Les mesures réalisées en 2023 montrent un léger dépassement pour le point n°2 en limite de propriété. Les autres mesures en limite de propriété et en zone d’émergence sont conformes à la réglementation. Le point n°2 correspond à la zone de fonctionnement des installations de broyage et de concassage et tri, entourée de merlons de matériaux et ouverte vers le canal de Bourbourg. En conclusion, les résultats des mesures acoustiques en limite de propriété et en zone à émergence réglementée réalisées en novembre 2024 sont conformes à la réglementation. Les résultats de la campagne acoustique réalisée en 2023 ne sont pas conformes à la réglementation avec un dépassement des émissions sonores en limites de propriétés pour le point n°2. En conséquence et en l'absence de deux campagnes de mesures successives conformes, la fréquence de la surveillance des émissions sonores de l'installation reste annuelle. Par ailleurs et à la demande des riverains, l’exploitant s’est engagé à faire réaliser une nouvelle campagne de mesure au mois d’avril 2025. Pour répondre à la demande des riverains, les mesures seront réalisées avant le démarrage de l’activité soit de 6h30 à 7h30 puis après le démarrage de l’activité de 7h30 à 12h. Le rapport de mesures sera transmis à l'inspection. Pour limiter les possibles nuisances sonores, l’exploitant précise à l’inspection qu’il intervient direct
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2002, article 48
L’exploitant précise à l’inspection qu’il doit relancer le commissariat de la police municipale de Grande-Synthe pour s' informer de la disponibilité du voisin ayant accepté la pose de l’appareil de mesures. L’inspection a apporté lors de la précédente visite d'inspection, la précision sur les conditions de réalisation des mesures de vibrations, articles 47 à 51 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 et circulaire n°23 du 23 juillet 1986. L’inspection demande à l’exploitant de définir avec son bureau d’étude les conditions de réalisation de sa campagne de mesures pour être en conformité avec ces instructions réglementaires. La réalisation des mesures est programmée pour l'année 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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