Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 et par les arrêtés préfectoraux des 10 juin 2014 et 22 octobre 2020. Le rapport 2024 du suivi de la nidification et les constats de terrain confirment l’attractivité de ce territoire vis-à-vis des populations de busards avec la nécessité de pérenniser les mesures de protections déjà mises en place et de poursuivre un suivi de mortalité en adéquation avec les enjeux de ce territoire.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
La mise en service du parc a eu lieu en septembre 2016. Les suivis environnementaux sont réalisés depuis 2017 et reconduits tous les ans, suite à la découverte d’une mortalité importante sur le parc. Deux types de suivis sont effectués sur le parc : • le suivi des nichées de busards ; • le suivi environnemental. Considérant la mortalité importante constatée lors des suivis en 2018 et 2019, un arrêté préfectoral complémentaire du 22/10/2020 impose : • article 2, la réalisation annuelle des suivis post-implantatoire et de l’avifaune nicheuse ; • article 3, le suivi de l’absence de mise en œuvre d’agrainoir ; • article 4, un revêtement des espaces non-cultivés à proximité des éoliennes (empierré, gravillonné ou enherbés et entretenus) ; • article 5, l’arrêt des machines en cas de nidification d’espèce patrimonial à moins de 500 m des mâts. Le dernier suivi mortalité a été réalisé pour la période avril - octobre 2024 par le bureau d’études Jacquel & Chatillon. Les résultats bruts qui ont découlé de ce suivi de mortalité sont de 25 cadavres d’oiseaux et de 7 cadavres de chauves-souris de la famille des Pipistrelles. Il s’agit du nombre de découvertes le plus élevé depuis le début des suivis sur ce parc. Par ailleurs, l’exploitant indique que le parc est un terrain de chasse connu sur le secteur, ainsi les chasseurs effectuent des lâchers de perdrix et de faisans. Pour autant, le bureau d’étude en charge du suivi mortalité ne sait pas différencier ces animaux, des animaux sauvages mais indique que cela pourrait expliquer certains chiffres. En l’occurrence, en 2024, cinq cadavres de Faisans de Colchide ont été retrouvés et dix cadavres appartiennent à des pigeons.5/11 L’éolienne M5 est responsable de plus de la moitié des découvertes de chiroptères ainsi que de 10 oiseaux. Le bureau d’études précise que l’éolienne M5 est la seule à ne pas avoir été concernée par la mise en place d’un arrêt machine dans le cadre de la protection des nids de Busards situés à proximité directe des éoliennes. Suite à la mortalité brute constatée sur le parc, l’exploitant envisage la mise en place d’un bridage nocturne visant la protection des chauves-souris. L’exploitant BayWa indique être en discussion avec le turbinier Vestas afin d’étudier les possibilités techniques permettant de déployer ce bridage. Ainsi, la mise en place d’un bridage temporaire est prévue selon les paramètres suivants : o Machines concernées : M1, M2, M3 et M5 ; o Vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L'exploitant indique qu'aucune des espèces retrouvées lors du suivi mortalité de 2024 sur le parc éolien Souffle des Pellicornes n’avait de statut critique (CR : en danger critique ; EN : en danger ; VU : vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) nécessitant la réalisation d’une fiche déclaration de mortalité espèce menacée. De même, aucune mortalité massive, d’une même espèce protégée n’est à signaler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2014, article 6.1.2
L’exploitant a transmis le rapport intitulé « EOLENC_Suivi-Busards_2024 » réalisé par le Groupe Ornithologique et Naturaliste, daté d’octobre 2024. Le suivi a débuté le 18 avril 2024 à la période où les couples commencent à se former et le dernier relevé a été effectué le 8 août 2024 lorsque tous les jeunes se sont envolés, pour un total de 12 passages sur site. Chaque passage correspond à un parcours en voiture le long de différents types de voies carrossables avec des arrêts en différents points hauts du périmètre d’étude offrant une bonne visibilité sur les différents secteurs les plus favorables. Les prospections terrain ont été privilégiées lorsque les conditions météorologiques étaient optimales pour la recherche (temps peu venteux, peu couvert et évitant les fortes températures). Les recherches sont effectuées à l’aide de paires de jumelles et longue vue, ainsi que par drone. La méthode de recensement comporte plusieurs phases :8/11 - la recherche de couples ; - la localisation des nids et le suivi de la nidification ; - la protection des nids ; - la participation au programme de baguage national. L’exploitant indique que des échanges réguliers ont lieu avec les agriculteurs. Ces échanges pédagogiques permettent de collaborer pour la protection des busards. Ainsi, les agriculteurs autorisent l’accès à leurs parcelles pour faciliter la recherche et mettre en place les protections des nichées. Par ailleurs, l’exploitant peut verser une participation financière à l’agriculteur lorsqu’une parcelle est protégée et ne peut être moissonnée. Pour le suivi de la nidification en 2024, le rapport fait état, pour le parc éolien « Le Souffle des Pellicornes » de deux nids de Busard des roseaux et d’un nid de Busard Saint-Martin. Ces trois nids étaient tous situés dans le périmètre de protection des 500 mètres autour des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2020, article 2
L’exploitant a transmis le rapport relatif au suivi post-implantation de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères sur le parc éolien du Souffle des Pellicornes, intitulé « 2024_SUIVI MORTALITE SOP BE JC ». Le suivi mortalité est effectué annuellement, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2020. L’exploitant indique que le suivi pour l’année 2025 est actuellement en cours de réalisation. Ce suivi se conforme au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. Néanmoins, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2020, la pression d’inventaire est accrue. Ainsi, les prospections réalisées par le bureaux d'étude font état d’une plus forte pression sur le début de l’automne qui correspond aux périodes migratoires aussi bien pour les oiseaux que pour les chauves-souris. Le total des prospections est de 30 passages par an, comme le prévoit l’arrêté préfectoral complémentaire mais la période de réalisation diffère légèrement. Le suivi mis en place semble cohérent avec les espèces présentes sur site et leur cycle de vie. Le léger décalage de prospections entre ce qui est prescrit et effectivement réalisé ne semble pas être préjudiciable étant donné les périodes d’activités des espèces évoluant sur site. Aussi l’inspection des installations classées invite l’exploitant à déposer un porter à connaissance afin de justifier des pratiques mises en place et le cas échéant d’adapter les prescriptions de l’arrêté préfectoral à la réalité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prescription étant partiellement adaptée sur la période de recherche entre septembre et mars, un porter-à-connaissance pourra être déposé par l’exploitant pour ajuster les périodes de prospections aux périodes d’activité des espèces présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2020, article 3
10/11 Pour le parc « Le Souffle des Pellicornes », l’exploitant a transmis la convention signée le 7 mai 2024 avec la société de chasse de Moeuvres. La convention indique « Il est convenu que la Société de Chasse s’engage à ne pas déposer d’agrainoirs et autres équipements susceptibles d’attirer la faune à proximité du parc éolien à moins de 250m des plateformes des éoliennes et chemins d’accès aux éoliennes ». La convention est établie pour une durée d’un an et sera reconduite tacitement pour une année après le virement de la première indemnité le 1er septembre 2024. L’exploitant indique que lors des visites hebdomadaires sur le site, le bureau d’études en charge du suivi mortalité s’assure de l’absence d’agrainoir. Par ailleurs, l’exploitant réalise des inspections mensuelles des plateformes et indique que la présence d’agrainoirs n’a pas été constatée. L’interface utilisée par l’exploitant pour effectuer ces contrôles a été présentée. Le point 2 est dédié au contrôle externe de l’éolienne, il comprend les items « accès », « espace pour la grue, espace devant l'éolienne » (plateforme) et « signalisation » (affichage), le compte-rendu des vérification est illustré. Enfin, chaque opérateur amené à intervenir sur site est sensibilisé à ce sujet, afin que les plateformes fassent l’objet d’une surveillance régulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2020, article 5
L’exploitant a transmis le rapport intitulé « EOLENC_Suivi-Busards_2024 » réalisé par le Groupe Ornithologique et Naturaliste, daté d’octobre 2024. Pour le suivi de la nidification en 2024, le rapport fait état, pour le parc éolien « Le Souffle des Pellicornes » de trois nids (BSM1, BDR5, BDR7). Ces trois nids étaient tous situés dans le périmètre de protection des 500 mètres autour des éoliennes. Le nid « BDR5 » a entraîné l’arrêt des éoliennes M1, M2, M3 et M4 du 7 juin au 28 juillet 2024 et a été mis en protection à l’approche de la moisson précoce. Les deux actions ont permis l’envol de trois jeunes Busards des roseaux. Le nid « BDR7 » était situé à 430 mètres de l’éolienne M1, déjà concernée par un arrêt machine au regard de sa proximité avec le nid « BDR5 », a également été protégé étant jugé à la merci de prédateurs potentiels. L’envol de trois jeunes Busards des roseaux a été observé, sachant que le quatrième jeune a été victime de caïnisme. Enfin, le nid « BSM1 » à proximité de l’éolienne M5 a été découvert tardivement et n’a pas nécessité d’arrêt machine. L’envol de quatre jeunes Busards Saint-Martin est observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que l’inspection des installations classées doit systématiquement être informée des recherches conduisant à la découverte d’un nid, aux demandes d’arrêt machine, à l’envol des jeunes ou à l’échec de la nidification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
TOTAL— Douai (59351)rapport non exploité par notre lecteur
NORD PAL PLAST— Lesquin (59810)1 point de contrôle avec suites administratives