VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - TD n°1

Modification des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46

VNF souhaite réduire le périmètre ICPE du TD n°1 de DUNKERQUE. Les terrains à libérer sont situés en dehors de la zone des casiers de stockage des sédiments et n’auraient jamais accueilli de déchets. L’emprise doit être libérée dans le cadre de la création d’une nouvelle liaison routière entre le giratoire de la Haye sur la commune de Dunkerque et le giratoire d’entrée de la RN 225 sur la commune de Cappelle-la-Grande. Visite de terrain Les terrains à libérer se situent à l’Est et au Sud du site. Ils ne sont pas clôturés. Ils n’ont apparemment jamais été utilisés pour le stockage de sédiments et leur niveau est identique aux terrains alentours situés hors emprise ICPE, alors que les casiers sont beaucoup plus haut. La végétation est composée d’herbes et de buissons bas. Un piézomètre est installé à l’extrémité Est du terrain. VNF a indiqué que des sondages ont été faits dans le cadre du projet de création du barreau routier et qu’ils ont montré que les terrains étaient constitués de remblais inertes. Les plans du projet routier montrent que celui-ci évite bien les casiers de stockage des sédiments et leurs digues et se trouve en dehors des zones de stockage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l’article R181-46 du code de l’environnement, un porter à connaissance relatif à la demande de réduction du périmètre de l’installation classée doit être transmis à Monsieur le Préfet du Nord avec tous les éléments permettant d’apprécier l’impact des modifications sollicitées.5/5 Le porter à connaissance comprendra à minima : - un plan parcellaire du site, ainsi que la liste et les surfaces des parcelles que VNF souhaite sortir du périmètre de l’installation classée, - un plan d’implantation des piézomètres et l’historique des analyses des eaux souterraines, - les dates d’arrivée des derniers déchets, leur nature et leur zone de stockage, - l’emplacement et les résultats des sondages préparatoires à la construction du barreau rouitier évoqués page 11 de la présentation TD n°1 DUNKERQUE du 10/06/2025, - tous éléments permettant de montrer que les terrains à libérer n’ont pas été utilisés pour le stockage de déchets et n’ont pas été impactés par la présence des casiers de déchets situés à proximité.

Thèmes : Situation administrative · Réduction du périmètre ICPE