Il n'a pas été constaté de non-conformité aux prescriptions contrôlées. Le stockage sur le site était bien organisé et les voiries du site dans un état de propreté très satisfaisant.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Procédure de réception des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.I
La liste des déchets susceptibles d'être admis sur le site Baudelet Matériaux est précisée dans le document "Tableau Codes Déchets Acceptés " version 2024, applicable au site de Haubourdin. Aucun déchet dangereux n'est listé. L'examen rapide du registre des déchets entrants sur 2025 montre que la majorité des déchets reçus sont codifiés: - 17 05 04: terres et cailloux - 20 02 02: terres et pierres Un portique de détection de la radio-activité est présent sur chacun des deux ponts à bascule (entrée et sortie des déchets).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
L'acceptation des déchets sur le site de Haubourdin est encadrée par une procédure référencée PrS5P001 ind C intitulée "Acceptation des déchets sur les plateformes matériaux" applicable aux sites Baudelet Matériaux de Blaringhem et Haubourdin. Cette procédure détaille les phases d'acceptation préalable des déchets et d'acceptation sur site. Les contrôles à réaliser durant chacune des étapes y sont précisés. L'inspection a contrôlé la bonne réalisation de la procédure d'acceptation préalable pour un déchet sélectionné dans le registre des déchets entrants: déchet de terres polluées codifié 17 05 04 provenant de la société Ortec Valorterre reçu le 26/05/2025 (59 tonnes). Le dossier d'acceptation préalable pour ce déchet a été présenté à l'inspection: Une fiche d'information préalable a été remplie pour le déchet le 21/05/2025 et un certificat d'acceptation préalable N°30132273 établi le 21/05/2025 et d'une validité de 1 an pour une livraison de 455 tonnes. La fiche d'information préalable comporte: - la source et l'origine géographique du déchet: Ortec Valorterre à Santes - le processus de production du déchet: Chantier de dépollution - les données sur la composition du déchet: mélange de terre, sable et cailloux - terres polluées en biotraitement - l'apparence physique: solide, odeur non perceptible, couleur marron/gris - le code du déchet: 17 05 04 - les précautions à prendre: EPI type lunettes, gants et chaussures de sécurité - les résultats d'analyses sur brut et lixiviats réalisés sur un échantillon prélevé par la société Ortec Valorterre. Ces résultats sont synthétisés dans une feuille d'analyse établie par la société Baudelet et mis en comparaison des critères d'acceptation définis pour les terres polluées sur le site de Haubourdin: HCT, HAP, BTEX, PCB, COT sur brut, métaux, COT, chlorures, fluorures, sulfates et indice phénol sur éluat. Les teneurs mesurées sont inférieures aux seuils retenus et correspondant aux seuils d'acceptation pour un traitement en biotraitement sur la plate-forme de Blaringhem. - Observation 1 : la feuille d'analyse ne distingue pas les différents BTEX et précise le seuil de 10 000 mg/kg. Cependant un seuil de 1000 mg/kg est applicable spécifiquement pour le benzène. La fiche nécessite donc d'être modifiée en retenant le seuil de 1000 mg/kg s'il n'est pas fait de distinction entre les BTEX. -> par courriel du 8 juillet 2025, l'exploitant a transmis la fiche modifiée intégrant ce nouveau seuil. - Observation 2 : le paramètre t
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III
Une aire d'attente est présente avant le poste d'accueil et de pesée. La procédure n°PrS5P001 ind C "Acceptation des déchets sur les plateformes matériaux" précise les modalités d'accueil à réception d'un déchet et les contrôles à réaliser à réception. Les modalités de refus sont également précisées. Cette procédure prévoit: - la vérification de l'existence d'un CAP en vigueur; - le contrôle de radioactivité; - le remplissage des informations nécessaires dans le logiciel de gestion des entrées sorties de déchets. Depuis ce logiciel, l'exploitant est en mesure de réaliser une extraction du registre des déchets entrants. L'examen de l'extraction réalisée par l'exploitant montre que l'ensemble des informations requises en application de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement sont présentes. - le contrôle visuel au déchargement et la prise d'échantillon pour analyse à première réception du déchet (puis renouvelé tous les 1000 m3). L'exploitant a notamment présenté le bordereau d'analyses sur le déchet Ortec Valorterre réalisées à première réception. - la notification de refus ou de mise en attente du déchet sous 48h maximum au producteur ou au détenteur du déchet en cas de non-conformité et le délai maximum de deux semaines pour la régularisation ou l'évacuation vers une filière dûment autorisée. L'inspection a questionné la coordinatrice exploitation présente au poste d'accueil sur les modalités et contrôles réalisés à réception d'un déchet. Celle-ci a une bonne connaissance des modalités d'accueil et des contrôles à réception à réaliser et précisés dans la procédure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/0018, article 13.IV
Les aires d'entreposage des déchets en transit sont séparées par origine du déchet soit par casiers en legobloc, soit par une distance libre suffisante. Chaque lot est repéré et identifié. Un plan de la plateforme de déchets est présent au poste d'accueil et précise l'emplacement de chaque lot codifié et la quantité présente en tonne par lot. Le volume est estimé en considérant une densité de 1,8. Il est constaté que les déchets ne sont pas stockés sur une hauteur supérieure à 6 mètres. La procédure PrS5P001 ind C précise que tout déchet dont la concentration en hydrocarbures totaux est supérieure à 2000 mg/kg, en HAP est supérieure à 200 mg/kg ou BTEX est supérieure à 150 mg/kg doit être stocké bâché sur la plate-forme. Il a été constaté que le lot de déchet Ortec Valorterre reçu le 26 mai et dont la concentration en hydrocarbures totaux était de 3500 mg/kg (analyse producteur) à 5400 mg/kg (analyse exploitant) était correctement bâché.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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