Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2018, article 2
Situation administrative connue : Au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, PORTS DE LILLE a été autorisé à exploiter des magasins généraux (agréments) par les arrêtés suivants : - arrêté préfectoral du 20/10/1950 relatif au hangar A ; - arrêté préfectoral du 20/10/1950 relatif au hangar C ; - arrêté préfectoral du 03/06/1965 relatif aux hangars B et D ; - arrêté préfectoral du 21/01/1977 relatif aux hangars G, H et K ; - arrêté préfectoral du 17/11/1977 relatif au hangar I ; - arrêté préfectoral du 01/06/1984 relatif au hangar J. L’exploitant bénéficie de l’antériorité pour ses activités de stockage au titre de la rubrique « 183 ter » par le donner acte du 13/10/1987 délivré pour les hangars A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, M et N. Plusieurs récépissés de déclaration ont par ailleurs été délivrés au cours des années : - Récépissé du 28/06/1985 au titre de la rubrique 211-B-2 pour un stockage de gaz de pétrole liquéfié entre les bâtiments I et M ; - Récépissé du 06/12/1995 au titre de la rubrique 1414-3 pour une installation de remplissage de réservoirs de propane alimentant les chariots de manutention au sein du bâtiment N ; - Récépissé du 06/12/1995 au titre de la rubrique 211-B-2 pour un dépôt de 5 tonnes de propane au sein du bâtiment N. Historique : Suite à l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018, l'exploitant a réalisé un état des lieux, transmis le 11 septembre 2018. Cet état des lieux était découpé en 4 zones. Sur les zones 3 et 4, aucune activité ICPE n'avait été mise en évidence pour les bâtiments Q-S-U qui contenaient principalement des bureaux, et le bâtiment K était détruit. Les zones 1 et 2 étaient définies telles que : Zone 1 : bâtiments A-B-C-D-E-F-L• Zone 2 : bâtiments G-H-I-J-M-N• Les conclusions de l'état des lieux proposaient 4 groupes d'IPD distincts tels que : Groupe 1 : A-B-C• Groupe 2 : D• Groupe 3 : H-I-J-M• Groupe 4 : G-N• Les activités des bâtiments E et F avaient été réduites pour passer sous les seuils ICPE considérant la proximité avec le restaurant (bâtiment L) Le rapport Coderst du 28 février 2019 faisant suite à l'instruction de l'état des lieux établissant les périmètres ICPE définissait quant à lui uniquement 3 groupes d'IPD distincts soit 3 potentiels sites ICPE : Site 1 : A-B-C• Site 2 : D•5/6 Site 3 : G-H-I-J-M-N (fusion des sites 3 et 4 proposés initialement par l'exploitant).• Il prévoyait également que les bâtiments E et F restent sous les seuils ICPE. En conclu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Historique et point d'actualité