Installation classée à Wavrin (59136), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate la conformité de l'exploitation au regard de la consommation d'eau dans le process industriels. Néanmoins, l'exploitant doit confirmer, sous 3 mois, la non-dangerosité des déchets dits "eaux de process" produits par l'installation.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des eaux de process
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 4.3.8
L'exploitant indique que les eaux de process sont stockées au sein de deux cuves de 15 m3 (récupération des bains acides, basiques et eaux de rinçage). L'utilisation de l'eau dans le process industriel consiste en la dilution des produits de traitement pour le nettoyage des profilés aluminium par aspersion de produits basiques et acides (traitement de l'eau par osmose pour le traitement à l'acide). Ces eaux sont ensuite éliminées comme déchets. La société Laflutte (Dainville) est chargée de récupérer les eaux de process du site. Ces déchets sont ensuite traités par la société SHL (Gondecourt). Au titre de l'année 2025, l'exploitant a procédé à l'élimination de 221,06 tonnes d'eaux usées (sous le code déchet 16 10 02 - déchets liquide aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01). L'Inspection rappelle que le code déchet 16 10 02 n'est pas conforme à l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012, les eaux de process y étant classifiées 11 01 11* (liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses) .. L'exploitant indique qu'une caractérisation des déchets a été réalisée en 2021. Le document "Étude de dangerosité des eaux de process de la chaine de traitement de surface M7V" du 10/11/2021 a été présentée à l'Inspection en séance. Cette étude conclut que les eaux de process rejetées par la chaine de traitement de surface de la société Ternois Fermeture ne présentent aucune dangerosité. Cette étude s'attache à caractériser la dangerosité des déchets produits par l'installation via l'analyse de la dangerosité des constituants des différents bains générés par le process. Cette analyse s'appuie sur les fiches de données de sécurité des produits utilisés pour le traitement des profilés aluminium. La caractérisation des déchets présentée est, de fait, basée sur une analyse théorique. Cependant, l'Inspection constate que cette étude mentionne l'utilisation de produits actifs (Surtec 406 AS, Surtec 490 B, Surtec 640) dont les fiches de données de sécurité laissent apparaître des classements en déchets dangereux (pour exemple, classement du produit Surtec 406 AS en 11 01 13* - déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses). Lors de la visite, l'exploitant expose que la classification des eaux de process en 16 10 02 a été fournie par la société Laflutte qui collecte les déchets sur site, sur analyse de prélèvements de ces déchets par la société SHL. L'Inspection rappelle que l'exploitant est responsable de la caractérisation des déchets produit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Transmission des données de surveillance des émissions des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Interrogé sur la transmission de l'autosurveillance des rejets atmosphériques du site, l'exploitant indique que la dernière campagne date de 2023. L'Inspection rappelle la fréquence annuelle de ladite autosurveillance, conformément à l'arrêté préfectoral de 2012. L'exploitant indique que, suite à un changement de direction, cette obligation a été omise au titre des années 2024 et 2025. Cependant, l'exploitant indique que la campagne d'autosurveillance au titre de 2026 est programmée le 30/01/2026. En guise de justificatif, l'exploitant a transmis le courriel du 20/01/2026 confirmant cette prise de rendez-vous auprès de la société GINGER LECE (Douvrin). Interrogé sur le renseignement de la plateforme GIDAF, l'exploitant indique ne pas avoir accès à ladite plateforme depuis le changement de direction. Après action de l'Inspection, l'exploitant a inséré les résultats de la campagne d'autosurveillance des rejets atmosphériques au titre de 2023. Les résultats issus des émissions des 2 tunnels de dérochage / dégraissage (acide / soude), du tunnel de séchage de la peinture poudre et du tunnel de séchage n'appellent pas d'observations de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renseigne la plateforme GIDAF, sous 1 mois à compter de la réception des rapports d'autosurveillance des rejets atmosphériques des différents émissaires, suite à la campagne du 30/01/2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 4.1.1
L’eau utilisée sur site provient exclusivement du réseau public. L’eau est utilisée pour les usages domestiques et industriels. L’utilisation industrielle consiste en la dilution des produits de traitement pour le nettoyage des profilés aluminium par aspersion de produits basiques et acides (traitement de l’eau par osmose pour le traitement à l’acide). L'exploitant a mis à disposition de l'Inspection, lors de la visite, les factures de fourniture d'eau auprès du prestataire ILEO au titre des deux dernières années. L'Inspection constate la consommation d'un volume de 526 m3 d'eau au titre de 2024 et 391 m3 pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 8.1.4
Le calcul de la consommation spécifique a été réalisé au titre des années 2024 et 2025 et mis à disposition de l'Inspection lors de la visite. L'exploitant a présenté son mode de calcul annuel qui n'appelle pas de remarque de l'Inspection. Les consommations spécifiques de l'installation sont de 3,6 l/m2 au titre de l'année 2024 et 3,07 l/m2 pour 2025.
Traçabilité des déchets - Utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.541-457/8
Lors de la visite, l'Inspection constate que l'exploitant renseigne Trackdéchets sous le numéro de SIRET 316 502 764 000 53. Par échantillonnage, l'Inspection constate que les BSD sont correctement renseignés, modulo la classification des déchets dits "eaux de process" classifiés en 16 10 02 (cf point de contrôle "Gestion des eaux de process").
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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