Installation classée à Nieppe (59850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des points de la mise en demeure prise en date du /2020 restent en suspend concernant l'entretien des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, les autres points étant respectés. Une nouvelle mise en demeure est proposée sur la non-présentation de l'analyse risque foudre (ARF) et de l'étude technique afin d'identifier si le niveau de protection actuel est satisfaisant. Une information au procureur est établie pour non-respect de la mise en demeure du /2020 et une proposition d'astreinte est faite à hauteur de 25 euros par jour jusqu’à réalisation de la vérification des portes coupe-feu.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
Sur le site, le registre de sécurité avec les dates des différentes interventions a été vérifié. Il est complété lors des différentes interventions. Extincteurs et RIA : Dernière vérification en date du 31/03/2025 par la société DESAUTEL (Rapport d'intervention n° : 03863313-001). SPRINKLAGE : Dernière vérification en date du 27/06/2025 par la société AXIMA. L’exploitant a fourni le Q1 conforme Cependant, veiller à planifier les interventions de maintenance comme le remplacement préventif des batteries de la centrale. L'exploitant fournira les justificatifs, sous 1 mois. DÉSENFUMAGE Dernière vérification en date du 24/07/2025 par la société DESAUTEL. Le rapport fait état de plusieurs dysfonctionnements, spécifiquement 18 vérins pneumatiques et 78 thermofusibles sur site ayant plus de 10 ans (non garanti au-delà des 10 ans par le constructeur). Par courriel du 10/10/2025, l’exploitant a transmis le bon pour accord sur devis n° DEF-70957-4 du 09/10/2025 pour une intervention planifiée avec la société DESAUTEL les 17-18-19 et 20 novembre 2025. Le bon d'intervention a été transmis le 2 décembre 2025. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Dernière vérification en date du 01/09/2025 par la société SOCOTEC. Le rapport fait état de 11 non-conformités, notamment sur les BAES. L’exploitant devra justifier les travaux mis en place pour palier ces non-conformités. PORTES COUPE-FEU L’entretien des 9 portes coupe-feu n’est pas noté sur le registre de sécurité. La maintenance est faite en interne. Le dernier contrôle par la société AXIALYS a eu lieu le 11/01/2021. Les batteries des portes coupe-feu 1, 2, 3, 6, 7, 8, et 9 ont été changées le 14/04/2022. Ce contrôle doit être fait par une personne qualifiée périodiquement. Ce point n’est pas conforme. L’inspection demande à l’exploitant de faire vérifier les portes coupe-feu par un prestataire qualifié. L’exploitant n’a pas fourni le document justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de fournir : PORTES COUPE-FEU - soit, le dernier rapport de vérification pour l’année 2025 ; - soit, un bon de commande avec « bon pour accord » pour l’intervention de vérification des portes coupe-feu. Une astreinte financière est proposée sur ce premier point. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - le plan d’actions et les justificatifs des vérifications électriques. SPRINKLAGE : - soit le justificatif de remplacement préventif des batteries de la centrale, - soit, un bon de commande avec « bon pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/07/2011, article 18
Le site est protégé contre la foudre par des parafoudres. Cependant, suite à l’évolution de la réglementation conformément à l’arrêté du 19/07/2011 modifiant l’arrêté du 04/10/2010, une Analyse de Risque Foudre (ARF) et étude technique doivent être réalisées afin d’identifier si le niveau de protection actuel est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une Analyse de Risque Foudre (ARF) et une étude technique afin d’identifier si le niveau de protection actuel est satisfaisant. Ces études seront réalisées conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
L’exploitant ne pouvant pas fournir cette attestation de conformité, car la société qui devait lui fournir ce document n’existe plus, il a été mis en demeure le 27/02/2020. L’exploitant a donc fait appel à une société de vérification afin d’établir cette attestation de conformité. La société SOCOTEC a audité le 01/04/2021 le bâtiment Logistique Mehez (cellules 1, 2 et 3) selon les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 05/08/2002 et l’arrêté préfectoral d’autorisation du 25/09/2009. La société SOCOTEC a établi deux rapports référencés 2101A1482000060 - A1482210200000000222. L’attestation de conformité est l’objet de ces rapports transmis, par courrier du 02/06/2021 au Préfet du Nord. L’inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point. 6/18
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
Depuis la visite d’inspection du 22/08/2019, l’exploitant a mis en place un registre permettant de consigner les vérifications et entretiens qu’il effectue par lui-même. Le responsable maintenance met à jour ce registre dématérialisé. L’exploitant indique qu’un nettoyage des regards de visite et des bouches d’égout est effectué par ses soins une fois par mois selon le planning de nettoyage hebdomadaire mis en place. L’inspection a eu accès à ce planning de nettoyage 2025 (tableur excel), le dernier nettoyage a eu lieu en semaine 40/2025, le 3 octobre 2025. L’exploitant fait appel à une société extérieure (SODI) pour le curage du bassin et le nettoyage du déshuileur. Le dernier curage du bassin de stockage ainsi que le dernier nettoyage du déshuileur / séparateur hydrocarbure a eu lieu le 18/09/2025 (vidange et nettoyage ainsi que vidange du regard vanne). L’exploitant a fourni la fiche d’intervention du 18/09/2025 accompagnée du bordereau trackdéchets 2402 correspondant ainsi que la facture en date du 25/09/2025 du prestataire SODI. Les pièces mécaniques sont régulièrement entretenues et vérifiées en interne. L’inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
Le rejet n°1 ne fait pas l’objet du point de contrôle. L’exploitant a transmis (par courrier du 03/06/2020) l’état des volumes d’eau de ruissellement stockées indiquant le volume du bassin de tamponnement des eaux pluviales (servant également de confinement incendie) ainsi que le plan de localisation des zones en eaux fourni par la société COLAS Nord-Picardie. Le volume du bassin est de 1 645 m³, avec les quais et canalisations ce volume atteint un volume total de 1 998 m³, ce qui est conforme à la prescription. Rejet n°2 : Vu sur le site, le bassin de tamponnement des eaux pluviales étanche. Le bassin est correctement entretenu, celui-ci ayant été nettoyé en septembre 2025. L’inspection rappelle qu’il faut veiller au bon nettoyage du bassin pour qu’il conserve son volume initial et éviter la présence de végétaux qui pourraient percer les revêtements (pour rappel la fréquence minimale imposée est d’une fois tous les cinq ans).10/18 L’inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
L’état des stocks est informatisé (outil de gestion des stocks). L’exploitant a fourni l’état des stocks au 30/09/2025 : Localisation du stockage Nombre maximal de palettes stockées autorisées Nombre de palettes stockées au 30/09/2025 Cellule 1 4000 323 Cellule 2 7000 2122 Cellule 3 3400 1087 L’inspection a également eu accès en direct à l’état des stocks le jour de la visite d’inspection. Cet état est conforme avec la prescription sur le type de produits stockés. L’inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Stockage : Compartimentage et aménagement du stockage
Plan de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
Le local de charge est séparé par une porte coupe-feu et est ventilé par des aérations. D’après l’exploitant, celui-ci n’est pas considéré comme zone ATEX car inférieur à 600 kw/h. Suite à l’arrêté de mise en demeure du 27/02/2020, le Plan d’Intervention Interne (P.I.I.) a été transmis à l’inspection par courrier datant du 03/06/2020. La version 1 d’octobre 2010 est mise à jour de manière manuscrite. Il est rappelé à l’exploitant que ce document doit être mis à jour régulièrement. A chaque mise à jour, le P.I.I. doit être transmis au service départemental d’incendie et de secours. Pour information, le dernier exercice d’évacuation date du 06/12/2023. Le prochain exercice d’évacuation est planifié le 22/12/2025. Observation: l'exploitant veillera au contenu de son plan d'intervention (P.I.I) qui devra contenir les informations prévues au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510. Si nécessaire, une mise à jour sera transmise à l'inspection, sous 1 mois.A défaut d'élément de la part de l'exploitant, une mise en demeure pourra être proposée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, complétera, si nécessaire, son plan d'urgence (P.I.I.), conformément aux dispositions de l'annexe II, point 23 de l'AM du 11/04/2017 (Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510). Délai, 1 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/02/2020, article 1
L’exploitant a fourni les documents justifiant le volume du bassin de tamponnement des eaux pluviales (servant également de confinement incendie). Voir point de contrôle n° 4.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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