SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION DES FLANDRES
Installation classée à Nieppe (59850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation de la déchetterie est globalement satisfaisante, avec une organisation des flux conforme et des filières de gestion adaptées (dont DEEE et ameublement). Les déchets dangereux sont stockés dans des conditions appropriées et aucune anomalie majeure n’a été constatée lors de la visite. Les agents disposent de formations adaptées et d’un cadre de sécurité formalisé. La traçabilité des déchets est assurée, mais le registre des déchets sortants reste à compléter sur certains éléments réglementaires.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des chutes et collisions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté que les quais de déchargement des déchets sont équipés de barrières métalliques destinées à prévenir les risques de chute des usagers. Toutefois, plusieurs dispositifs de protection observés sur site sont dégradés ou maintenus en position abaissée, réduisant significativement leur efficacité en matière de prévention des chutes. Vu sur site, plusieurs garde-corps latéraux présentent des déformations ou des éléments détériorés. Par ailleurs, certaines barrières étaient laissées ouvertes ou en position basse au niveau des quais de déchargement, permettant un accès direct au vide et créant un risque de chute pour les usagers fréquentant la déchèterie. L’inspection a également constaté que la signalisation relative au risque de chute n’est pas présent sur l’ensemble des quais. Si un panneau « risque de chute » est présent sur certaines zones, plusieurs quais de déchargement ne disposent d’aucun affichage rappelant ce danger, contrairement aux prescriptions réglementaires.8/11 Ces constats ne permettent pas de garantir un niveau de sécurité satisfaisant pour les usagers circulant entre les différentes zones de dépôt de déchets, ce qui représente une non-conformité aux prescription de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection met en demeure, sous un délai de 3 mois, l’exploitant de respecter les prescriptions de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 en : remettant en état l’ensemble des dispositifs anti-chute des quais de déchargement ;• veillant au maintien des barrières en position de sécurité hors opérations de dépôt ;• mettant en place une signalisation visible et homogène du risque de chute sur l’ensemble des quais concernés. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2021, article 2
Par courriel du 08/04/2026, l’exploitant a transmis les registres informatisés des déchets sortants du site. Le registre transmis permet d’assurer une traçabilité satisfaisante des flux de déchets, notamment par la présence des dates d’expédition, des codes déchets, des quantités, de l’identification des installations de destination, des transporteurs ainsi que des références aux bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux. Toutefois, certaines informations prévues par l’article R.541-43 du code de l’environnement ne figurent pas explicitement dans le registre, notamment : 11/11 le code de traitement (D ou R) ;• la qualification du traitement final ;• le numéro de récépissé du transporteur ;• l’adresse complète des transporteurs et des installations de destination.• Le registre apparaît ainsi partiellement conforme aux exigences réglementaires relatives à la tenue du registre chronologique des déchets. Pour les déchets dangereux, l’exploitant utilise la plateforme Trackdéchets afin d’assurer leur traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter, sous un délai d'un mois, le registre des déchets sortants conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Le site dispose d’un récépissé de déclaration en date du 21 janvier 1998. Suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées intervenue par le décret n°2012-384 du 20 mars 2012, l’exploitant a déposé une demande de bénéfice des droits acquis en date du 18 mars 2016, conformément à l’article L.513-1 du code de l’environnement. Au regard des quantités de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, l’installation relève des rubriques suivantes de la nomenclature ICPE : 5/11 Rubrique 2710-1 : collecte de déchets dangereux - régime de l’autorisation, la quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente étant supérieure à 7 tonnes ; • Rubrique 2710-2 : collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial - régime de l’enregistrement, le volume de déchets susceptible d’être présent étant compris entre 300 m³ et 600 m³. • Lors de la visite d’inspection, il a été constaté les éléments suivants : 1. Déchets dangereux Déchets « Eco-DDS » et hors « Eco-DDS », stockés en zone clôturée et fermée : 19 bacs de 600 L, 15 bacs de 70 L (acides, bases, comburants, aérosols, phytosanitaires) et 1 fût de filtres à huile de 200 L ; • Déchets « lampes et néons » : 2 contenants de 130 kg (ampoules et néons) ;• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : 2 bacs de 1 000 L (environ 2 × 200 kg) pour les écrans et 5 appareils de froid (environ 1 m³) ; • Déchets « piles » : 1 fût de 200 L (environ 130 kg) et 1 contenant de type « poubelle » de 240 L pour les cartouches d’encre ; • Déchets « huiles minérales » : 1 borne à huile de 1 000 L (environ 800 kg).• Le total des déchets dangereux présents sur le site est estimé à 3,57 tonnes. 2. Déchets non dangereux Déchets « ferrailles » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « ameublement » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « verre » : 3 bornes d’apport volontaire de 3 m³ chacune, soit 9 m³ ;• Déchets « papiers/cartons » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « bois » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « encombrants » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « verts » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « gravats » : 1 benne de 8 m³ ;• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) non dangereux : 5 box de 1 m³, 5 gros appareils hors froid (environ 1 m³) et 2 bacs de 1 m³ pour les petits électroménagers hors froid ; • Déchets « pneus » : 1 local de 20 m³ et une caisse de 1 m³, soit 21 m³ ;• Déchets « textiles » (relais vêtements) : 2 bacs de 2 m³, soit 4 m³ ;• Déchets « bouchons plastiques » : 1 conte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L’exploitant a transmis, par courriels des 8 avril 2026 et 28 avril 2026, le plan de formation des agents de la déchetterie de Nieppe ainsi que les attestations des formations suivies. Il ressort des éléments transmis que les agents ont bénéficié de formations adaptées aux activités exercées sur le site, notamment en matière de sécurité, de gestion des déchets et d’accueil du public. Ces formations réalisées entre 2021 et 2026 portent notamment sur : Réception et identification des déchets dangereux en déchetterie ;• Réception et identification des déchets spécifiques amiantés en déchetterie ;• Réaction et conduite à tenir (amiante) ;• Gestes Postures et Troubles Musculo-squelettiques ;• Initiation à la gestion des conflits ;• Réception et tri des PMCB et accueil des détenteurs ;• 7/11 Formation EcoDDS (gestion des déchets chimiques dangereux) ;• Maintien et Actualisation des Compétences SST ;• Reconnaissance de l’amiante.• Par ailleurs, l’exploitant a transmis un livret d’accueil et de sécurité à destination des agents, daté du 20 août 2025, précisant notamment : les consignes générales de sécurité ;• les procédures en cas d’incident, d’accident ou d’incendie ;• les risques professionnels (physiques, chimiques, incendie) et les moyens de prévention associés ; • les obligations en matière de port des équipements de protection individuelle (EPI).• Un document d’émargement atteste de la prise de connaissance de ce livret par les agents, avec signatures et dates associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Le site est clôturé et l’entrée est équipée d’un portail fermé en dehors des horaires d’ouverture. Les agents présents sur site orientent les usagers vers les bennes correspondant à leurs déchets. Les agents de déchetterie sont formés aux différentes filières d’élimination dans le cadre de leur formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L’exploitant dispose d’un registre informatisé et géré par la responsable de service des déchetteries. Le registre indique que les déchets sont enlevés régulièrement. Par ailleurs, l'exploitant dispose de conventions et contrats en cours de validité avec différents éco- organismes et prestataires spécialisés pour la gestion des déchets dangereux et non dangereux collectés sur le site. Concernant les déchets dangereux, l’exploitant a notamment présenté par exemple : une convention avec EcoDDS pour la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS), incluant notamment les peintures, solvants, acides, bases, produits phytosanitaires et emballages souillés ; • une convention avec DASTRI pour la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI) des patients en auto-traitement ; • un contrat relatif à la prise en charge des DEEE ménagers avec les éco-organismes, ecosystem et Ecologic ; • Concernant les déchets non dangereux, l’exploitant a présenté, par exemple : un contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) avec les éco-organismes Ecomaison, Valdelia et Valobat ; • une convention avec ALIAPUR / France Recyclage Pneumatiques pour la reprise des pneumatiques usagés collectés en déchèterie ; • un contrat REP PMCB relatif aux Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment avecles éco-organismes Valobat, Valdelia, Ecomaison et Ecominéro ; • une convention spécifique pour les articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ TH) avec Ecologic ; • une convention relative aux articles de sport et loisirs (ASL) avec Ecologic ;• un contrat relatif à la filière REP « Jouets » avec Ecomaison ;• un contrat avec Baudelet environnement pour la gestion des déchets verts.• Au vu des éléments présentés lors de l’inspection, l’exploitant dispose de filières de collecte et de traitement identifiées pour les principaux flux de déchets dangereux et non dangereux collectés sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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