Régularisation administrative/cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/09/2016, article 1
Le 29/06/2016 une visite d’inspection a eu lieu sur le site et à conduit M. le Préfet du Nord à signer un arrêté préfectoral le 21 septembre 2016 mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative, soit : En déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. • pour l'activité constatée de stockage de déchets inertes qu’il exerce sur le terrain sis Chemin du Marais à Beuvrages (parcelle n°198 section A). Parallèlement, un arrêté de suspension d'activité dans l'attente de la régularisation administrative a été signé le 29 novembre 2016 par M. le Préfet du Nord. Par courrier du 24 octobre 2016, […] a informé le préfet de son intention de cesser ses activités sur la parcelle concernée par les arrêtés préfectoraux sus-visés. Une visite d'inspection a été réalisée le 8 septembre 2017 afin de vérifier l'arrêt des activités. Lors de cette visite, l'inspection des installations classées a pu faire les constats suivants: La majeure partie des déchets inertes est évacuée du site. Toutefois, les matériaux suivants sont encore présents au droit du site : ◦ Un stock de bois. Le volume présent sur site est inférieur à 1000 m3, aussi ce stock ne relève pas de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées (1532 : stockage de bois ou produits combustibles analogues). ▪ Des pièces en béton de réseau d’assainissement. L'exploitant ayant précisé que ces matériaux seront placés en bordure de parcelle pour limiter l’accès aux véhicules et éviter les dépôts sauvages au droit de la parcelle. ▪ Un stock de terre végétale que l'exploitant s'est engagé à évacuer à très court terme. ▪ Les déchets inertes et matériaux déposés au droit de la parcelle n°195 section A sont intégralement évacués. Seul un tas de déchets non dangereux non inertes est présent à l’angle des parcelles n°198 et 195. ◦ Le terrain est nivelé et recouvert de terre végétale. Toutefois, une différence de niveau abrupte est constatée entre les parcelles n° 195 et 198. ◦ L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de: 5/5 procéder rapidement à l'élimination du reste des déchets dans des installations dûment autorisées. • d’atténuer la différence de hauteur entre les parcelles 195 et 198.• d’informer régulièrement l'inspection des installa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Régularisation administrative/cessation d'activité