Installation classée à Le Cateau-Cambrésis (59360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater le respect des dispositions des arrêtés de mise en demeure des 16 novembre 2021 et 22 juin 2022. Ces mises en demeure peuvent donc être considérées comme levées. Un constat relatif à la gestion des produits chimiques a conduit l'inspection des installations classées à formuler une demande d'action corrective.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Fiche de données sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Titre IV
Il a été procédé par sondage à l'existence, la disponibilité et la mise en œuvre de la fiche de données de sécurité. Le produits retenus sont : le démoulant ACMOSIL 37-5601 : la fiche de données de sécurité présentée est en date du 9 décembre 2022. La FDS présente la mention de danger H411 (toxique pour l'environnement aquatique entrainant des effets néfastes à long terme). La composition du produit est détaillée au chapitre 3. Les consignes de premiers secours sont détaillées au chapitre 4. En chapitre 7, sont indiqués les consignes de manipulation et stockage qui mentionnent notamment la nécessité d'une ventilation technique au poste de travail. Au niveau de la zone d'application du produit par projection d'aérosol, un extracteur d'air est installé afin de capter et rejeter l'air. En chapitre 8, les équipements de protection individuel sont listés. Le port des lunettes est rendu obligatoire si nécessaire. Compte tenu des mesures d'application par projection d'aérosol, ces protections sont nécessaires. Au niveau du poste de travail celles-ci n'étaient ni utilisées, ni mises à disposition pour ce produit. Demande d'action corrective n°1 : il est demandé à l'exploitant de mettre à disposition des lunettes de protections adaptées pour les opérateurs utilisant le démoulant ACMOSIL 37-5601 et de mettre en place des mesures organisationnelles permettant de s'assurer que le personnel concerné porte ces lunettes au poste de travail. • l'émulseur BIOEX ECOPOL : la fiche de données de sécurité présentée est en date du 22•10/10 octobre 2021. La FDS présente la mention de danger H318 (graves lésions aux yeux). La composition du produit est détaillée au chapitre 3. Les consignes de premiers secours sont détaillées au chapitre 4. En chapitre 7, sont indiqués les consignes de manipulation et stockage : ces dernières ne comportent pas de mentions particulières de type "stockage sous rétention" ou autres En chapitre 8, les équipements de protection individuel sont listés (lunettes et gants adaptés). Ces équipements font partis des équipements standard des équipes d'intervention du SDIS 59, qui seront les utilisateurs du produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques des points de rejet atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2011, article 3.2.3
Par arrêté préfectoral du 16 novembre 2021, l'exploitant a été mis en demeure de respecter le débit maximal de rejet pour le conduit n°1 de 42 000 m3/h. L'exploitant a transmis un extrait du rapport APAVE 134477254-001-1 relatif aux mesures de débit effectuées le 25 novembre 2024. La valeur moyenne du débit mesurée est de 32 230 m3/h. La limite de 42 000 m3/h est donc respectée. Il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2021 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 10.3
L'exploitant a indiqué avoir procéder au changement de fluide caloporteur pour son installation par le fluide SONITHERM S dont le point éclair est de 185 °C. Le fluide utilisé est désormais utiliser en dessous de sa température de point éclair. Ainsi, l'installation n'est plus visée par la sous- rubrique 2915-1 mais 2915-2. Le seuil du régime de la déclaration pour la rubrique 2915-2 est de 250L. Il a été constaté qu'une seule machine est présente pour laquelle le volume maximal du circuit est estimé à 200L. L'activité concernée n'est donc plus visée par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement. 6/10 Il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2021 sont respectées. Enfin, l'exploitant a indiqué par courriel du 28 avril que cette activité cesserait sur son établissement à compter du 30 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2011, article 7.5.3
Au jour de l'inspection, il a été constaté la présence de quatre grands récipients vrac d’émulseur au sein de l'établissement. Ils sont stockés dans un abris fermé accessible depuis l'extérieur, à distance du bâtiment principal pour être accessibles en cas de sinistre. Il a été constaté au jour de l'inspection que le bassin extérieur était endommagé. Des réparations étaient en cours suite aux constats effectués par l'exploitant en début d'année. Par courriel du 13 juin 2025, l'exploitant a transmis une photo du bassin après réparation. Un plan du bassin a été transmis le 26 juin 2025 mettant en évidence un volume d'eau disponible de 300 m3. Au regard de ces constats, il y a lieu de considérer que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2011, article 7.5.6.1
L'exploitant a indiqué que le confinement des eaux d'extinction s'effectue au moyen des quais de chargement et de la mise en place de seuils. Par transmission du 27 juin 2025, les justificatifs du dimensionnement ont été transmis. Pour les quais ces éléments indiquent un volume total de 1338 m3 de confinement (485 m3 pour la zone 1, 134 m3 pour la zone 2, 705 m3 pour la zone 3 et 14m3 pour les caniveaux). Pour le bâtiment principal, un volume de 1 620 m3 est retenu, par mise en place de seuils au niveau des portes. Il est à noter que le plan d'urgence détaille les modalités de mise en œuvre de ces seuils. Ainsi, les capacités de confinement prévues par l'arrêté préfectoral sont assurés. Il est à noter que des capacités de confinement supplémentaires peuvent être mises en œuvre par fermeture de la vanne du bassin de récupération des eaux pluviales qui permettent un confinement supplémentaire dont le volume est estimé à de 450 m3. Il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2022 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dispositions constructives des batiments et locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2011, article 7.2.2
Il a été constaté que des travaux ont été réalisés afin de colmater les trous qui avait été constatés lors de l'inspection précédente. L'exploitant a procédé à la mise en place de protections en zone basse pour prévenir une détérioration par les engins de manutention. Il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2022 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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