Installation classée à Le Cateau-Cambrésis (59360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007000711 |
|---|---|
| Commune | Le Cateau-Cambrésis (59360) |
| Département | Nord |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 4 depuis 14 novembre 2023 |
| SIRET | 31183145700024 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite d’inspection du /2025, couplée à des éléments de la visite d’inspection du /2023, a permis de constater le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, ainsi que des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 pour lesquelles l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement avait formulé une proposition de mise en demeure. Des situations de non-conformité ont été constatées concernant les points précités (arrêtés préfectoraux du 2 septembre 2011 et du 11 septembre 2023). Aussi, il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord de : abroger la mise en demeure du 21 octobre 2022, qui n’était pas complète ;• mettre en demeure (via un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure) l'exploitant de respecter : • - l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 dans un délai de 3 mois ; - l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 dans un délai de 6 mois ; - l’article 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 dans un délai de 6 mois ; - l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 dans un délai de 1 mois ; - l’article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2011 dans un délai de 2 mois ; - l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11 septembre 2023 dans un délai de 4 mois. demander à l'exploitant de fournir les justificatifs suivants :• - fournir sous 3 mois, les données retenues et la méthodologie déployée pour définir les émissions de ses rejets canalisés, dans son PGS en général et dans la situation particulière où il ne dispose pas d'information sur une longue période (un an). - de justifier et de confirmer sous 3 mois de l'absence de déchets solvantés sur le site (case O6 du PGS). Ceci correspond à une situation peu rencontrée dans le milieu industriel.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article art 28.1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · risques chroniques · installations d'incinération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article 3.2.3
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · conditions générales de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article 3.2.4
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · déclaration GEREP - respect des VLE annuelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article 3.2.5
Dans les plans de gestion des années 2023 et 2024 fournis par l'exploitant les pourcentages de rejets diffus calculés sont de respectivement : - 85,2% (PGS 2023) - 63,2% (PGS 2024). Le pourcentage maximal fixé à 20% n'est donc pas respecté en 2023 et en 2024, il est même largement dépassé. Il s’agit d’une non-conformité. Il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter le pourcentage maximal de 20% d'émissions diffuses fixé par l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 02/09/2011 dans un délai de 6 mois selon le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure annexé au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · rejets diffus
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article 9.2.1
Depuis le 9 août 2024 et jusqu'au 5 septembre 2025, aucun contrôle d'autosurveillance des rejets dans l'air n'a été réalisé sur le site par l'exploitant. L'absence de surveillance pendant une durée de plus d'un an ne permet pas de vérifier le respect des valeurs limites d'émissions des rejets canalisés. Cela constitue une non-conformité. Il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de réaliser l'autosurveillance de ses rejets atmosphériques selon la périodicité fixée à l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2011 dans un délai d'un mois (cette mise en demeure est assortie d'une période de mise à l'épreuve de 18 mois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article 9.3.1
Il a été demandé à l'exploitant lors des inspections du 14/11/2023 et du 05/09/2025 d'expliquer les raisons des multiples dépassements des valeurs limite d'émission dans l'air (voir fiche d'inspection correspondante). L'exploitant n'a pas été en capacité d'expliquer les causes de ces dépassements et renvoie la résolution des problèmes de dépassements des valeurs limites d'émission à la production d'une future étude sur les COV. Cette étude n'a, à ce jour, toujours pas été remise. Par ailleurs il a été constaté lors de l'inspection que certaines informations sur le fonctionnement de l'incinérateur sont dès à présent disponibles. Des actions pour améliorer la situation sont donc possibles sans attendre mais n'ont pas été engagées. A ce jour, donc, il s’agit d’une non-conformité. Conclusion à l'issue de l'inspection du 04/09/2025 : la prescription est non conforme, il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant d'expliquer les dépassements de valeurs limites d'émission lors des contrôles réalisés pour son autosurveillance tel qu'imposé par son article 9.3.1 de l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2011 dans un délai de 2 mois ;
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · émissions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/09/2023, article 2
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Remise d'une étude technico-économique relative aux rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article annexe 1
Thèmes : Risques chroniques · déclaration GEREP obligation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article article 4
Thèmes : Risques chroniques · déclaration GEREP état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 10.1
Thèmes : Risques chroniques · déclaration GEREP - installations consommant des solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Thèmes : Risques chroniques · installations d'incinération
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Thèmes : Risques chroniques · déclaration GEREP - émissions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2011, article chapitre 2.5
Thèmes : Risques chroniques · émissions accidentelles
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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