Les prescriptions de l’article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du /10 modifié, visées par la mise en demeure du /2017, sont respectées. L’inspection propose d’abroger : - l’arrêté de mise en demeure du /2017 car les prescriptions visées sont respectées dans leur ensemble. - l’arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative à compter du /2024 (date de la déclaration déposée en maire de Marck pour attester de l’achèvement des travaux).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Isolement du réseau de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2017, article 1
La société AS24 a réalisé des travaux sur la station-service du 11/09/2023 au 15/07/2024. Le rapport final de contrôle technique (référence : 53998536/12) de la société DEKRA indique que des tubes de stockage ont été installés pour permettre le confinement des eaux d’extinction incendie. L’inspection n’a pas vu les réservoirs qui sont enterrés. La documentation technique jointe au courrier du 18/07/2024 indique un volume de 120 m³ pour chaque réservoir soit un volume total de 240 m³. Par courriel du 25/10/2024, l'exploitant confirme que les 4 cuves existantes ont été pompées, dégazées et remplies de silice. Transmettre les bordereaux de suivi de déchets à la DREAL. Vu la vanne guillotine qui permet d’isoler le réseau de la station en cas d’incendie. Fonctionnement non testé car cela nécessite d’actionner la commande d’urgence pompier positionnée au niveau de l’entrée du site et cela entraîne la mise hors tension du TGBT. L’exploitant a fourni l’attestation d’essai des arrêts d’urgence délivrée la 28/06/2024 par la société TOKHEIM. Cette attestation couvre la coupure pompier pour le confinement des eaux d’extinction incendie. Les prescriptions de l’article 2.2.6 de l'arrêté ministériel du 15/04/10 modifié, visées par la mise en demeure du 29/11/2017, sont respectées. L’inspection propose d’abroger : - l’arrêté de mise en demeure du 29/11/2017 car les prescriptions visées sont respectées dans leur ensemble. - l’arrêté du 25/08/2021 rendant redevable d’une astreinte administrative à compter du 15/07/2024 (date de la déclaration déposée en mairie de Marck pour attester de l’achèvement des travaux).
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d'extinction-art 2.2.6 de l'arrêté du 15/04/10 modifié
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12.
Deux bouches d'incendie sont implantées au niveau de l’entrée de la station-service. Les essais du 21/12/2021 de ces appareils établissentdes débits de : - 114 m3/h sous 2,5 bars de pression. - 118 m3/h sous 2,7 bars de pression.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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