Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 4 de l'annexe II
L'entrepôt : ne dispose pas de zone de stockage automatisé ;• ne dispose pas de sprinklage ;• n'a pas de niveau (c'est un entrepôt de plain-pied), ni de mezzanine ;• ne dispose pas d'atelier d'entretien du matériel ;• ne dispose pas de cellule ou chambre frigorifique.• Le jour de sa visite, l'inspection fait les constats suivants : Structure : le faîtage de l'entrepôt est de 13,30 m (donc inférieur à 13,70 m), l'entrepôt doit avoir une résistance a minima R 15, l'exploitant n'a pas transmis les documents prouvant la résistance de la structure ; • Murs extérieurs (béton armé) : ceux-ci sont A2 s1 d0 et a minima résistants REI 120 (l'un d'eux, du côté de l'extension souhaitée, est REI 240, ave
L’exploitant ne dispose pas des documents qui justifient son classement 1510. Le 21 janvier 2020, une inspection a eu lieu sur ce même site, elle portait sur la situation administrative du site. Elle a conclu au classement sous la rubrique 1510 à enregistrement pour les deux cellules de stockage de boissons alcoolisées. Le préfet a écrit à l’exploitant pour l’informer de sa situation, cette lettre n’a pu être fournie le jour de l’inspection. Les boissons alcoolisées sont à séparer en deux catégories : - les boissons dont le TAV est inférieur à 17 % sont classées sous la rubrique 1510 ; - les boissons dont le TAV est supérieur ou égal à 17 % sont classées sous la rubrique 4755. Lors de l'insp
Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-46-23-II
La modification du périmètre ICPE induite par le remplacement de 2 cellules de stockage par un parking destiné au stationnement de poids-lourds n'a pas été portée à la connaissance du préfet. Une information par mail a néanmoins été faite à la DREAL par mail du 02/09/2025 pour indiquer le phasage de la construction des bâtiments. Adresser un porter à connaissance au préfet qui intègre des plans à jour. Vu un stockage en masse dans la cellule 2 (convoyeurs et caisses en bois). Or, les conditions de stockage constatées ne correspondent à la modélisation Flumilog transmise lors de la demande d'enregistrement (1 seul îlot). Porter cette modification des conditions d'exploitation à la connaissanc
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.