Installation classée à Saultain (59990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002144
Commune
Saultain (59990)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 13 septembre 2024
SIRET
56880098100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Il est attendu de la part de l'exploitant qu'il mette en place les actions correctives nécessaires pour remédier aux non-conformités constatées lors de la visite.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Activités autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 1.2.1
D’après les extractions du logiciel de gestion des stocks de l’exploitant au jour de la visite, le stockage de matières plastiques était de: - 1100,49 t de matières premières, - 705,242 t de produits finis.5/6 Sur le plan en pièce jointe figurent dans les encadrés jaunes les stockages de matières premières en sacs en extérieur (hors chapiteaux et hall 0 à 3). Par sondage, lors de la visite, l’Inspection a vérifié les stockages de certains emplacements (zones F, B, K et E). Dans la zone B, l’Inspection a constaté que des stockages n’étaient pas comptabilisés dans l'inventaire tenu par l'exploitant (23875 kg). L’exploitant a indiqué que ce stockage ne pouvait pas être renseigné dans le logiciel de gestion des stocks, en l’attente de la création de la codification de cette matière par le siège. La différence entre le stock de la zone B issu du logiciel de gestion des stocks et le constat de l'Inspection (23875 kg d'un unique produit non comptabilisés) était concordante avec les informations fournies par l’exploitant. Néanmoins, l'exploitant n'avait pas ajouté cette quantité au listing fourni des stocks. Les écarts suivants ont également été constatés avec des écarts moindres : - sur la zone K : 33845 kg au lieu de 25250 kg issu de l’extraction (écart de + 8595 kg), - sur la zone E : 34975 kg au lieu de 36250 kg issu de l’extraction (écart de -1275 kg). En prenant en compte l’extraction de l’exploitant corrigée par les vérifications de l’Inspection, la quantité de matières premières relevant de la rubrique 2662 est 1131,687t (1100,492 t + 23,875 t + 8595 kg - 1275 kg), soit 1886,14m³ (avec une densité de 600 kg/m³, comme pris dans le calcul dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter). Fait avec suite n° 1: La capacité de la rubrique 2662 est dépassée (1886 m³ pour 1870 m³ autorisée). L’exploitant mettra en place les actions nécessaires pour réduire son stockage à la capacité autorisée sous un délai maximal de 3 mois. Le cas échéant, l’exploitant pourra déposer un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation s’il souhaite voir modifier ses conditions d’exploitation. Concernant les lieux de stockage de matières premières, l'Inspection étudie ce point au point de contrôle suivant. Pour ce qui concerne les produits finis, l’Inspection n’a pas procédé à une vérification de terrain des quantités extraites du logiciel de l'exploitant. La quantité fournie par l’exploitant pour la rubrique 2663 est de 705,242 t. Observation n° 1 : L’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 1.2.3
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 2010 ayant aboutit à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28/04/2014 ne prévoyait que du stockage de matières premières dans les silos, dans le bâtiment, dans la zone de production (en cours de fabrication) et dans un chapiteau extérieur. Or, l’exploitant stocke des matières premières en dehors de ces zones (encadrés jaunes sur le plan en pièce jointe). Fait avec suite n° 2 : Les conditions de stockage de la rubrique 2662 ne correspondent pas entièrement aux conditions prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Les dangers liés à ces zones de stockage n’ont donc pas été étudiés. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires pour réaliser ses stockages de matières premières conformément au dossier de demande d’autorisation sous un délai maximal de 3 mois. Le cas échéant, l’exploitant pourra déposer un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation s’il souhaite voir modifier ses conditions d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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