Installation classée à Saultain (59990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000762
Commune
Saultain (59990)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
14 depuis 28 février 2022
SIRET
49327510100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a permis de constater que l'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante relative à la maîtrise des procédés et de l'exploitation déclinée au travers de son système de gestion de la sécurité. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection de l’environnement a relevé : - 1 fait avec suite nécessitant des actions correctives ou la transmission de justificatifs dans un délai de 2 mois ; - 1 observation pour laquelle il est attendu des éléments de réponse de l'exploitant.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le paragraphe 7.1 du SGS précise que des audits sur la sécurité des procédés aux Résines sont réalisés par des spécialistes internes, qui fournissent également un retour d'expérience et du savoir-faire des autres sites de PPG. En séance, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la réalisation de ce type d’audit. Fait avec suite n° 1 (demande de justificatifs - délai 2 mois) : L’exploitant justifiera la réalisation d’audits internes sur la sécurité des procédés aux Résines comme prévu par son SGS. Les justificatifs correspondant sont à transmettre à l’inspection. En cas d’observation d’un non-respect des consignes d’exploitation, le principe HOP (Human Opération Performance) doit être mis en œuvre. Ce principe est prévu par le paragraphe 6.3 du SGS relatif au retour d’expérience. Il consiste à réaliser une analyse de la déviation pour déterminer la nature de l’origine de la déviation (erreur individuelle volontaire ou non, erreur liée au système) et mettre en place les actions pour éviter son renouvellement. Ces analyses de la déviation font partie intégrante de la prise en compte du retour d’expérience. Une analyse de la déviation est consultée par sondage (installation de disques de rupture du mauvais calibre sur 3 bacs - document du 27/03/2026).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L’exploitant a transmis son Système de Gestion de la Sécurité (SGS) par courriel du 29/06/2026. Le document transmis est une version du 30/04/2026. Les documents suivants ont été consultés en séance et/ou transmis par courriel du 01/07/2026 : - MC dépotage D1 ; - PLN 0027 Déchargement des citernes de matières premières ; - CHECK LIST BON DE DEPOTAGE - PSS 03 I06 Manipulation des peroxydes liquides ; - RES-DQ011 MatriceFormationProd_2026 ; - SGS V15_2026 ; - PPCQ012 Maitrise de la documentation ; - Manuel de conduite Pilotage des Chaînes de Réaction S8 et S14 Résines Décoratives ; - PSS 07 I05 Instructions en cas de canicule ; - PSS 07 I17 Instruction d’urgence en cas de panne supervision ; - PSS 07 I19 Arrêt chaine réacteurs en cas d'alerte ; - What Ifs Cuisson ; - Analyse déviation calibrage disque de rupture. La lecture de ces documents n’a pas été réalisée de manière exhaustive mais par sondage sur les parties en lien avec le thème de l’inspection. Le chapitre 1.3 du SGS précise que le chef d’établissement est le représentant légal de l'organisation et a la responsabilité finale en matière de protection de l'environnement, de la santé, de la sûreté et de la sécurité au travail. Il est assisté par le service HSE qui assure un rôle de gestion du système de Management de l’environnement, de la santé, de la sûreté et de la sécurité au travail. Le service RH est responsable du processus de gestion des rôles et responsabilités. Les définitions de fonctions des postes définissent les rôles et missions en y intégrant les aspects sécurité. Le chapitre 3 du SGS précise que la maîtrise des procédés et de l’exploitationest assurée par le formalisme systématique des interventions et des tâches à réaliser. En connaissance des risques, des procédures et des instructions techniques de travail précisent les précautions adaptées à respecter. Chaque fabrication est régie par un mode opératoire qui décrit outre les risques inhérents aux produits et aux procédés, l'enchaînement des opérations en tenant compte : - de la marche normale. Il est précisé les paramètres essentiels à surveiller avec leurs points de consignes ainsi que les actions à entreprendre avec une indication des précautions nécessaires ; - des étapes critiques pour la sécurité et la protection de l'environnement ; - des phases de mise en route et d'arrêt des procédés, complétées par des procédures spécifiques de redémarrage des procédés en cas d’arrêt court ou long appelées PSSR (Pre Safety Startup Review) ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Les procédures et actions prévues par le SGS sont mises en œuvre via le système de management qualité du site. Le chapitre 1.1 du SGS précise que chaque service / processus est responsable de la mise à jour de ces procédures et documents selon les fréquences définies par les processus. Le processus de création ou de modification des documents relatifs à la conduite en sécurité des installations est initié au travers d’une demande de modification dénommée MOC (Maîtrise Opérationnelle du Changement) via le portail MOC du groupe PPG. En fonction des typologies de changement, le portail MOC prédéfinit des actions à réaliser. Certaines actions sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Il convient de sélectionner celles qui sont pertinentes, de leur attribuer un responsable d’action et de rentrer une date buttoir. Il est possible d’ajouter des actions non prévues dans le portail. En fonction des actions, les responsables d’action sont prédéfinis dans le portail MOC ou peuvent être désignés manuellement. A la demande de l’inspection, les MOC relatifs aux projets d’implantation d’une nouvelle ligne Mixing Cell dans le bâtiment A2 et des nouvelles chambres froides extérieures pour le stockage des peroxydes sont présentés. Pour ces 2 MOC, les actions relatives à la rédaction ou la mise à jour des documents relatifs à la conduite des installations en sécurité sont précisées. Observation n° 1 :7/12 Le MOC concernant les nouvelles chambres froides extérieures n’est pas clôturé alors que les chambres froides sont en fonctionnement. Par ailleurs, la modification de l’instruction PSS 03 I06 « manipulation des peroxydes liquides » qui intègre ces chambres froides a été approuvée le 20/05/2026. Il appartient à l’exploitant de vérifier les raisons de cette absence de clôture du MOC et de faire le nécessaire rapidement. La rédaction des documents qualité, notamment ceux relatifs à la conduite en sécurité des installations, est réalisée à l’aide du logiciel ETQ. Une présentation de création de documents qualité via le logiciel ETQ est réalisée en séance. L’accès à ETQ est autorisé en écriture aux services QHSE, à la direction et aux chefs de services. L’accès des employés est restreint en mode lecture. Pour la création de document qualité : - un rédacteur est désigné. Ce sont les seules personnes à pouvoir créer et modifier le document ; - un ou plusieurs approbateur(s) est (sont) désigné(s). Dans le cadre des installations existantes, l’exploitant précise que les documen
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le service qualité est responsable de la gestion et de la mise à jour documentaire du système de management de la qualité. Chaque service / processus est responsable de la mise à jour de ses procédures et documents selon les fréquences définies par les processus. Le processus de gestion, création, modification des documents qualité est réalisé à l’aide du logiciel ETQ. Une présentation du logiciel ETQ est réalisée en séance, notamment l’archivage, la création, la modification, la diffusion des documents qualités. L’accès à ETQ est autorisé en écriture aux services QHSE, à la direction et aux chefs de services. L’accès des employés est restreint en mode lecture. Après approbation des documents qualités (nouveau ou modifié), le logiciel ETQ permet d’en informer par courriel les chefs de services ou services intéressés pour information et communication aux personnels. Pour toute modification relative à la maîtrise de l’exploitation et des procédés, la communication au personnel relève de la responsabilité des chefs de services. Les modalités de communication des documents de conduite des installations en sécurité sont déterminées dans des matrices de formations pour chacun des documents existants. Les différents types de communication sont : présentation nouvel arrivant, présentation en salle, remise contre émargement. La matrice de formation de la production 2026 est présentée en séance. Elle précise les modalités de diffusion de chaque document. Les documents de conduite des installations en sécurité présentés lors de l’inspection sont tous intégrés à cette matrice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
Une matrice de formation permet de déterminer pour chaque poste de travail la liste des formations aux procédures HSE applicables et à connaitre afin de s’assurer du respect des règles du site. Tous les nouveaux embauchés, y compris intérimaires, suivent l’accueil sécurité. Le personnel doit ensuite suivre les formations définies, selon la fréquence établie dans la matrice de formation, définie par PPG ou par la réglementation. L’enregistrement des formations et la gestion des recyclages sont gérés dans une base de données extranet. Concernant les formations métiers, chaque service dispense les formations selon la matrice de polyvalence et de formation correspondante. La matrice de formation précise : - pour chaque document de conduite des installations en sécurité : le service responsable de sa révision, sa fréquence de révision, sa dernière date de révision, son échéance de révision, sa fréquence de formation (renouvellement), le formateur, les modalités de formation (émargement, présentation en salle), la durée de la formation, le mode de vérification de compréhension (émargement ou quizz) ; - pour chaque agent : les formations suivies vis-à-vis de chaque document de conduite des installations en sécurité, le cas échéant les notes aux quizz, la date d’échéance de renouvellement ; - le suivi des taux de formation par mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Les constats portent sur des installations susceptibles d'être à l'origine d'un d'accident majeur. A ce titre, ils sont confidentiels et non communicables au public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Les constats portent sur des installations susceptibles d'être à l'origine d'un d'accident majeur. A ce titre, ils sont confidentiels et non communicables au public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Certains constats portent sur des installations susceptibles d'être à l'origine d'un d'accident majeur. A ce titre, ils sont confidentiels et non communicables au public. Le chapitre 3 du SGS relatif à la maîtrise des procédés et de l’exploitation contient un paragraphe 3.3 concernant la maintenance des installations. Ce paragraphe précise les modalités de gestion de l’entretien de tous les matériels et instruments installés sur le site. La maintenance est gérée par GMAO. Le document précise que : - les opérations de maintenance, d'entretien et de mise à disposition pour inspection sont régies par des procédures spécifiques et font l'objet d'un examen approprié qui vise à garantir l’intégrité des équipements et que les équipements d'exploitation puissent être réparés et déposés sans risque. Afin de garantir le bon fonctionnement des installations, des programmes de maintenance sont mis en œuvre selon des fréquences définies ; - dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles (PMII), une procédure a été créée afin d’identifier les équipements visés et de mettre en place la surveillance nécessaire à la gestion du vieillissement. Des instructions d’urgence, des consignes d’exploitation et les actions à entreprendre en cas de détection d’anomalie sont également définies dans les procédures de situations d’urgence ; - l’intervention d’entreprises extérieures est régie par une procédure « Gestion des entreprises extérieures » qui définit les modalités d’accréditation et de formation en fonction du type de travaux de maintenance à réaliser, ainsi que la nécessité de délivrer des plans de prévention pour cadrer les interventions. Les documents relatifs au chapitre 3.3 du SGS n’ont pas fait l’objet d’un contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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