Installation classée à Annay (62880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001875
Commune
Annay (62880)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 14 juin 2023
SIRET
40206531200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Les constats sur site le 03 décembre 2025, en lien notamment avec le dossier d'information adressé en préfecture le /2024 concernant la modification des limites foncières d'exploitation du site, ont permis d'établir visuellement que les travaux nécessaires de reprise du réseau avaient été réalisés dans les règles de l'art et conformément aux indications figurant dans ledit dossier : déconnexion de l'ancien collecteur sur une parcelle reprise par VNF, mise en place d'un collecteur de diamètre 1 m longeant la nouvelle limite Nord du site, aménagement de regards, mise en place d'un nouveau séparateur d'hydrocarbures avec point de prélèvement correctement conçu, dispositif de sectionnement (obturateur de canalisation), aménagement d'un point de rejet conçu pour limiter la perturbation dans le canal et tel que décrit dans le dossier... La mise en place de la clôture définitive côté Nord devait encore être réalisée à la date de l'inspection : seule une clôture légère type barrières "Heras" avec signalétique (interdiction d’accès et indication de vidéosurveillance) était en place le /2025, mais les constats d'exécution telle que prévue des travaux requis sur le réseau et d'exploitation du site dans sa nouvelle configuration (matérialisée le long de la limite Nord par des bornes mises en place par géomètre le /2025) permettent dès à présent d'acter les nouvelles limites du site MEN. La mise à jour du plan VRD pour l'ensemble du site reste à finaliser ; elle pourra l'être dans un délai de 3 mois pour tenir compte : - des résultats des investigations qui seront menées très prochainement par un géomètre projeteur, entre autres pour mettre à jour les volumes de confinement des eaux sur site - des nouveaux équipements de lutte contre l'incendie (DECI) qui seront installés en début d'année 2026 (réserve d'eau prévue notamment compte tenu de l'éloignement des limites du site vis-à-vis du canal).
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PC1 - Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1999, article 4.2
Plan partiel présenté et consulté sur site le 03/12/2025 correspondant à la partie Nord du réseau, objet des travaux récemment réalisés compte tenu de l'évolution des limites d'exploitation : plan "MEN Création Assainissement EP 1000 annelé" version D mis à jour le 18/09/2024. Cette date est antérieure à la période des travaux (il conviendra de pouvoir disposer d'une version type DOE). Mise à jour du plan complet des réseaux du site non établie à la date du contrôle : à la demande de l'Inspection, l'exploitant va procéder à la réalisation de ce document, mais souhaite pouvoir disposer d'un délai de deux à trois mois pour que puissent y être pris en compte : - les résultats des relevés qui seront réalisés prochainement sur site par un géomètre déjà mandaté - la mise en place des deux bâches incendie 2*120 m³, qui a été soumise à l'avis du SDIS. Vu sur site l'emplacement sur lequel elles seront implantées ; il s'agit d'un actuel "délaissé" macadamisé dans l'enceinte du site, situé juste après l'accès principal au site, sur la gauche).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1999, article 5.1.3 et 5.2
Le réseau d'égout est conçu au moyen de conduites et collecteurs conçus et aménagés pour permettre leur curage : ils sont correctement dimensionnés (vu en particulier nouveau collecteur d'un diamètre 1 mètre, implanté côté aval du réseau) et dotés de regards régulièrement répartis. Deux dispositifs de déconnexion permettent l'isolement du réseau par rapport à l'extérieur : - Vanne manuelle non loin de l'entrée du site, permettant d'isoler le réseau en partie sud du site (centrale d'enrobés, parc à liants, bureaux...)La vérification de son bon fonctionnement en fermeture puis en ouverture a fait l'objet d'un essai sur site le 03/12/2025 en présence de l'Inspection. - Nouveau dispositif de sectionnement sur collecteur récemment mis en place, implanté dans les nouvelles limites d'exploitation du site, en amont du point de rejet au canal. Vu sur site, il s'agit d'un obturateur de canalisation type LTA (fabricant : MSEI ENVIRONNEMENT) associé à un coffret de commande (coussin élastomère gonflable double parois avec raccord flexible connecté à une bouteille d'azote). S'agissant du confinement des eaux sur site dans le contexte de travaux et modification du réseau, l'exploitant a fait procéder à une actualisation de volume par calcul suivant le guide D9A et a justifié d'une commande passée à un géomètre projeteur pour déterminer précisément les volumes susceptibles d'être contenus sur site (réseau en charge + dépression en surface présente en partie la plus sensible du site : centrale / parc à liants / bureaux). L'exploitant rendra compte des résultats actualisés et des dispositions techniques et organisationnelles (en place et envisagées pour garantir le confinement), dans le dossier de porter à connaissance qu'il a prévu d'adresser au préfet en début d'année 2026 pour l'informer des nouveaux équipements DECI (2 bâches incendie de capacité unitaire 120 m3 dotées de poteaux d'aspiration). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rendre compte : - des résultats actualisés des capacités de confinement - des dispositions techniques et organisationnelles associées pour garantir le confinement, en place et envisagées. Ces éléments pourront être présentés et justifiés dans le dossier de porter à connaissance qu'il a prévu d'adresser au préfet en début d'année 2026 pour l'informer des nouveaux équipements DECI prévus sur le site MEN.
Thèmes : Risques chroniques · Isolement des effluents pollués vis-à-vis de l'extérieur et confinement
PC3 - Traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1999, article 6.1 et 6.3
Concernant les réseaux : - vu sur site le 03/12/2025, le séparateur d'hydrocarbures équipant la partie sud du site : zone bureaux / centrale / parc à liants. - vu les trois zones (une zone bureaux, une zone atelier, une zone laboratoire) avec dispositif de prétraitement des eaux domestiques et sanitaires (fosses et lit filtrant drainant). - un nouveau séparateur d'hydrocarbures, avec coalesceur et déversoir d'orage intégré (fabricant MSE) a été mis en place dans les nouvelles limites d’exploitation du site, côté Nord (fiche technique présentée et consultée le 03/12/2025 : ce dispositif est de classe I et garantit un rejet inférieur à 5 mg/l suivant la norme NF EN 858-1). Vu emplacement sur site de ce nouveau dispositif.8/9 A la demande de l'inspection, ont été présentés : - le justificatif d’élimination des déchets de curage du séparateur d'hydrocarbure qui était opérationnel avant la restitution des parcelles à VNF (BSD renseigné par le prestataire extérieur THEYS qui fait état de la prise en charge de 5,54 t de déchets dangereux pour élimination (code d'élimination D9) dans une filière autorisée en BELGIQUE) - le justificatif d’élimination de cet ouvrage qui a été démantelé (bétons concassés aux fins de valorisation) : 27.88 tonnes prises en charge sur le site REMSOL ENVIRONNEMENT à SAINS EN GOHELLE le 03/02/2025 (code de valorisation R13/R5). Bien que non prescrit réglementairement au travers de l'arrêté préfectoral, l'exploitant a fait procéder à un prélèvement en sortie du nouveau séparateur d'hydrocarbures aux fins d'analyses : prestation confiée au laboratoire FLANDRES ANALYSES le 20/11/2025. Les résultats confirment une concentration très faible en hydrocarbures totaux (0.2 mg/l) mais mettent en évidence un dépassement sur le paramètre MES : 66 mg/l, pouvant laisser suspecter une anomalie lors du prélèvement. En raison de ce dépassement, l'exploitant a mandaté ce même laboratoire pour effectuer un nouveau contrôle mi-janvier 2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constitution d'un DOE (informatisé ou non) des travaux réalisés sur les réseaux, devant être disponible sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1999, article 9.1 et 9.2
9.1. La nouvelle limite du site est actuellement matérialisée par une barrière légère de type HERAS avec affichages répétés de l'interdiction d’accès et de l'information de la vidéosurveillance en place sur site. En extrémité Nord-Est du site au droit de cette limite, un passage pour le personnel MEN est réglementé par convention sur une partie de parcelle appartenant à VNF et permet d'accéder au nouveau point de rejet aménagé au canal : - Vu nouveau point de rejet au canal : réalisation effective, telle que prévue dans le dossier. L'ouvrage en béton est conçu pour permettre de limiter la perturbation au point de rejet (élargissement vers le canal...) L’ancien point de rejet, de conception ancienne, n'a pu être visualisé lors de l'inspection. Selon les indications de l'exploitant, il a été maintenu mais n'est plus alimenté compte tenu de la déconnexion de l’ancien collecteur qui recevait les effluents en provenance du site MEN (ancien collecteur longeant la limite Ouest de la parcelle AH 363 propriété de VNF, maintenu en place). 9.2. Au droit du réseau, en aval du nouveau séparateur d'hydrocarbures, ouverture lors de la visite sur site de la grille donnant accès au point de prélèvement : il a été constaté que ce point de prélèvement était propre et doté d'une échelle pour faciliter certaines interventions, voire pour effectuer directement des prélèvements sans recours à une canne de prélèvement. Depuis ce point, vu diamètre 1000 mm du nouveau collecteur.
Thèmes : Risques chroniques · Ouvrages de rejet au milieu récepteur / Points de prélèvements
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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