Installation classée à Annay (62880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000799
Commune
Annay (62880)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
9 depuis 8 juin 2022
SIRET
38970395000029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’exploitant a proposé une Stratégie de Défense Incendie détaillée dans le Plan d’Opération Interne (POI) (Edition 31 de juin 2025 et Edition 32 de décembre 2025) de l'établissement et au travers d'un document dénommé Stratégie de Défense Incendie (Version 3 du 30 juin 2025). Sur le plan documentaire, l’Inspection constate de nombreuses incohérences entre le POI, la Stratégie de Défense Incendie et la dernière version de l’étude de dangers de l'établissement. La Stratégie de Défense Incendie du site apparaît approximative (absence de localisation précise des moyens mobiles, incohérence quant au refroidissement des bacs susceptibles d’être impactés par les effets thermiques d’un incendie), voire impossible à mettre en œuvre (utilisation d’un canon à mousse dont la portée ne permettra pas d’atteindre le toit du réservoir en cas de feu des bacs T01 et T11). L’Inspection des installations classées relève également : - l’absence de maillage du réseau incendie de l’établissement ; - la présence de trous non rebouchés au passage d’une tuyauterie au travers des murs de certaines rétentions ; - l’établissement de cette même tuyauterie qui alimente les déversoirs à mousse au sein même des rétentions que ces déversoirs sont censés défendre. Par ailleurs, l'Inspection constate que les mesures de débits réalisées au /2025 ont été effectuées : - au niveau du manifold (chambres à vannes), c’est- à-dire au départ du réseau incendie et non au niveau des équipements assurant la défense incendie ; - par catégorie d’équipement et non pas en fonctionnement simultané comme la Stratégie de Défense Incendie proposée par l’exploitant l’impose. L’Inspection considère que l’exploitant n’a pas justifié de l’atteinte des débits nécessaires à l’extinction des scénarios de référence tel que prévu à l’article 43 de l’arrêté du /2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement sou
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Stratégie incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Par transmission électronique en date du 01/10/2025, l'exploitant a transmis la Stratégie de Défense Incendie (SDI) du dépôt d'Annay-sous-Lens. Actualisé au 30/06/2025, le document présente notamment les calculs des besoins en solution moussante pour l'extinction des feux de bacs et de cuvettes. En outre, le document a vocation à apporter les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 du présent arrêté. Vu l'absence de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles, les scénarios de référence retenus par l'exploitant dans sa stratégie de défense contre l'incendie sont : - le feu du bac T11 (initialement dédié au stockage Gazole) ; - le feu de la sous-cuvette C (cuvette accueillant le bac T11). La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures après le début de l'incendie. Les procédures organisationnelles associées à la Stratégie de Défense Incendie sont intégrées au POI de l'établissement. Les scénarios étudiés sont les suivants : - Feu de sous-cuvette C (Bacs T01 et T11) ; - Feu de sous-cuvette D (Bacs T21, T22 et T23) ; - Feu de bacs (T01, T11, T21, T 22, T23, T24, T31, T32 et T33). Concernant les rétentions, les cuvettes C et D ont été fractionnées en sous-cuvettes par la construction de deux murets d'une hauteur de 70 cm. De fait, l'exploitant a opté pour une stratégie de sous-rétentions, laquelle nécessite a minima que les murets résistent à la pression statique engendrée par les produits susceptibles d’y être contenus, tel que définit en premier alinéa de l’article 22-2-1 de l’arrêté du 3 octobre 2010. De plus, l’article 22-5 de l’arrêté prévoit que la stabilité au feu de ces murs et merlons doit être compatible avec la stratégie de lutte contre l’incendie prévue par l’exploitant. L'exploitant apportera les éléments nécessaires à l'appréciation de la résistance des murets à la pression statique des fluides susceptibles d'être retenus et de leur stabilité au feu. L'inspection a par ailleurs constaté, lors de la visite de terrain, que le muret de parpaing entre les bacs T01 et T11 était traversé par la tuyauterie d'alimentation des déversoirs à mousses, sans que la traversée du mur n'ait été jointoyée par des matériaux E 240. Cette même tuyauterie passe également au travers du mur séparant les cuvettes C et D sans que la trav
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2
La détermination des moyens en eau et en émulseur nécessaires à l’extincteur des scénarios de feu de rétention sont établis : - pour les moyens fixes à partir d’un taux d’application de 2,5 l/min/m² ; - pour les moyens mobiles à partir d’un taux d’application de 3,2 l/min/m². Ces taux correspondent à des taux d’application réduits, déterminés pour les émulseurs particulièrement performants, sur la base de la méthodologie présentée en partie B de l’annexe 5 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Toutefois, à aucun moment l’exploitant n’apporte la preuve que l’émulseur employé est un émulseur particulièrement performant. La stratégie de défense exige l'utilisation simultanée de moyens fixes et de moyens mobiles. Aussi, conformément à la méthodologie détaillée au B de l’annexe V de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010, les calculs sont faits au prorata de la contribution de chacun des moyens, calculée par rapport au taux nécessaire correspondant. Toutefois, telle que présentée, la stratégie de défense apparaît difficilement compréhensible dans la mesure où elle exprime des besoins d'extinction de 4943 l/min pour le scénario de feu de rétention. Ce résultat étant obtenu en multipliant la surface de la rétention (1977 m²) par le taux d'application retenu pour les moyens fixes (2,5 l/min/m²), il apparaît minoré car il ne prend pas en compte la contribution des moyens mobiles. Ce point a été partiellement levé avec la transmission le 06 janvier 2026 de l'édition 32 du POI (révision de décembre 2025). Dans cette nouvelle version, l'exploitant réévalue le débit d'extinction (besoin opérationnel) à 5747 l/min (cf fiche 43b). Malgré cela, la détermination de la quantité d'émulseur nécessaire à l'extinction (2966 litres) demeure calculée à partir de la seule contribution des moyens fixes (cf fiche 43a). Le calcul est le suivant : Surface en feu x Taux d'application x Temps x Pourcentage de l'émulseur dans la mousse : 1977 x 2,5 x 20 x 0,03 = 2966 litres. Il en est de même pour le scénario de feu du bac T11 retenu comme scénario de référence (fiche 49 du POI Edition 32). La quantité d'émulseur est essentiellement évaluée en retenant un taux d'application de 4 l/min/m² correspondant à une application douce réalisée à partir de déversoir ou de boîte à mousse. Or, la défense de ce bac nécessite la mise en œuvre de boîte à mousse pour laquelle le taux d'application réglementaire est bien de 4l/min/m² et d'un canon à mousse pour lequel le taux d'application réglemen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-3
Après étude des documents transmis par l’exploitant, il ressort que : - les taux d'application sont déterminés à partir de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. - la durée de l'extinction respecte la valeur donnée en annexe V de l’arrêté ministériel du 03/10/2010. - la chronologie de mise en œuvre des opérations d’extinction apparaît dans l'édition 32 du POI (décembre 2025) transmise le 06 janvier 2026 (elle n'était pas présente dans l'édition 31 consultée lors de l'inspection du 05 novembre 2025). L'Inspection note toutefois que l'exploitant commence à comptabiliser les délais à compter de la détection de l'incendie. En toute rigueur, l'évènement initial étant le départ de l'incendie, l'exploitant doit notamment évaluer et prendre en compte la durée nécessaire à la détection du sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'Inspection demande à l'exploitant de réviser la chronologie des opérations d'extinction en prenant comme point de départ le début de l'incendie et en tenant compte de la durée nécessaire à la détection du sinistre. La chronologie des opérations d'extinction doit notamment intégrer le délai entre le départ de l'incendie et sa détection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Chaque scénario de feu de réservoir intègre le refroidissement du réservoir en feu, avec un taux d’application de 15 l/min/m de circonférence. Le scénario de feu du bac 11 (scénario de référence) prend en compte le refroidissement des 8 bacs voisins avec ce même taux d’application.12/20 Le scénario : « Feu de sous cuvette C T11 » (scénario de référence) intègre le refroidissement des réservoirs T21, T22 et T23 présents en cuvette D avec un taux d’application de 15 l/min/mètre de circonférence. Néanmoins, l’Inspection se demande pourquoi les bacs T01, T31, T32 et T33 ne sont pas refroidis comme prévu dans l’étude de dangers (Version 4 n°GAF3998 de 2017 - p138/140). A noter que ces réservoirs sont impactés par les effets thermiques supérieurs à 8 kW/m² (seuil des effets dominos) générés par le feu de la sous-cuvette C (Bac T11). Par ailleurs, les informations délivrées au sein des différents documents présentées (POI de Juin 2025 et Stratégie de Défense Incendie en date du 30 juin 2025) diffèrent : - Pour le scénario de feu du bac T11, le besoin de refroidissement des bacs voisins ne sont pas les mêmes : le document présentant la SDI (page 33 - SDI du 30 Juin 2025) prend en compte le refroidissement des 8 autres bacs alors que le POI (Fiche 49 - POI Edition 31 de juin 2025 & Edition 32 de décembre 2025) ne prévoit le refroidissement que de 3 ou 4 bacs. - Pour le feu de la sous-cuvette du bac T11, les débits annoncés dans le POI (Edition 31 de juin 2025 et Edition 32 de décembre 2025) et dans la Stratégie de Défense Incendie révisée au 30 juin 2025 diffèrent également pour presque l’intégralité des moyens déployés. A noter également que les cartographies des effets thermiques associés à l’incendie des bacs T11 et T32 diffèrent entre les POI de 2025 (Edition 31 & 32) et juin 2019 (Edition 26). Dans les versions du POI de 2025, les cartographies présentées font apparaître des effets thermiques moins étendus. Pour rappel, la dernière version de l'étude de dangers datant de février 2017, il n'y a donc rien qui justifie cette différence de cartographie des effets thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en cohérence les différents documents produits (EDD, POI, Stratégie de Défense Incendie) et de justifier les éventuelles divergences observées avec les précédentes versions des documents produits. L'exploitant définira clairement quels documents font foi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-3
La Stratégie de Défense Incendie présentée fait appel à des moyens fixes et à des moyens mobiles. L’adéquation aux moyens humains associés n’est cependant pas démontrée, notamment en ce qui concerne : - la cinétique de mise en œuvre, eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux car la chronologie des opérations d'extinction ne prend pas en compte le délai entre le départ et la détection de l'incendie; - l'exposition aux flux thermiques du personnel amené à intervenir car la stratégie de défense ne précise pas la localisation des moyens mobiles à mettre en place; - la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés, ce point n’étant pas abordé dans la Stratégie de Défense. En ce qui concerne la portée des moyens d'extinction, l'Inspection émet des réserves quant à à l'utilisation d'un canon mobile pour attaquer un feu de bac (cas des scénarios de feu des bacs T01 et T11). Lors de la phase de travail en salle, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place un canon mobile afin de s'assurer de son efficacité en cas de feu sur le bac T11. Le test n'a pas été réalisé, l'exploitant ayant lui-même reconnu que le canon n'atteindrait pas le toit du bac. En outre, dans le cas du feu de rétention retenu comme scénario de référence, au vu des flux thermiques présentés sur la fiches 42a du POI (Edition 32 de décembre 2025), l'Inspection émet des réserves quant à la possibilité de déployer un canon à mousse et ce, malgré la mise en place d'un rideau d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'Inspection demande à l'exploitant de revoir les scénarios de feu des bacs T01 et T11, pour lesquels l'utilisation d'un canon mobile semble inadaptée. En outre, l'exploitant doit démontrer l'absence d'exposition à des flux thermiques trop intenses des personnels amenés à intervenir en cas d'incendie. A cette fin, la Stratégie de Défense Incendie doit mentionner la localisation exacte des moyens mobiles à déployer.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-8
Dans le cas du scénario de référence : Feu de sous-cuvette C (bac T11), l'exploitant détermine un débit d'extinction (sous-évalué) de 4943 l/min soit 297 m3/h. Ce débit étant supérieur à 240 m3/h, le réseau d'incendie doit être maillé. Or, d'après les plans fournis, le réseau d'incendie n'est pas maillé. Une défaillance sur la tuyauterie en DN 250 reliant les pompes et la cuve de 13 m3 d'émulseur priverait de mousse la défense incendie. A noter également que le plan du réseau incendie, présenté en page 24 du document portant la Stratégie de Défense Incendie (Version 3 du 30 juin 2025), n'est pas identique au plan présenté sur la fiche 68 du P.O.I. de juin 2025. Par ailleurs, aucun de ces plans n'est correct dans la mesure où ils ne font pas apparaître la tuyauterie d'alimentation des déversoirs à mousse qui traverse les rétentions (cf point de contrôle n°1). D'après les documents transmis par l'exploitant, un piquage a été réalisé en 2012 pour permettre le raccordement des moyens déployés par le SDIS. Ce piquage n'apparaît sur aucun des plans susmentionnés. Les installations relèvent du I. 1 de l'article 1er de l'arrêté du 03/10/2010 et ont été régulièrement mises en service avant le 16 mai 2011. En conséquence, la prescription relative au groupe de pompage n'est pas applicable à l'établissement au titre du B de l'annexe 7 de l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. 16/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : Le débit d'extinction retenu pour le feu de rétention du bac T01 étant supérieur à 240 m3/h, l'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place un réseau incendie maillé. Par ailleurs, l'Inspection demande à l'exploitant d'actualiser le plan du réseau incendie et rappelle que les documents présentés doivent être cohérents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22-2
En ce qui concerne la défense des feux de rétentions, l'exploitant a opté pour une stratégie de sous-rétentions. Les cuvettes C et D ont chacune été fractionnées en deux sous-cuvettes plus petites par l'établissement de murets en parpaing béton de 70 cm de hauteur. L'exploitant devra démontrer que ces murets : - sont capables de résister à la pression statique des produits éventuellement répandus ; - présentent des caractéristiques RE 240. Lors de l'inspection des rétentions, il a été constaté la présence de traversées de murs par des tuyauteries non jointoyées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant devra démontrer que les murets séparatifs des rétentions : - sont capables de résister à la pression statique des produits éventuellement répandus ; - présentent des caractéristiques RE 240.17/20 Au sein des rétentions, les traversées de murs par des tuyauteries doivent être jointoyées par des matériaux E 240.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-9
L'exploitant a fourni le récapitulatif des fiches de maintenance préventive. Le document mentionne les fréquences de contrôle suivantes : - mensuelle pour le local DCI ; - 2 mois pour les bornes incendie, le manifold, les couronnes et les queues de paon ; - 6 mois pour les chambres à mousse, les déversoirs et les installations des postes de chargement ; - annuelle les moyens mobiles. Lors de l'inspection, les registres de contrôle ont été visés par sondage : - Le registre de contrôle du local DCI semble indiquer que la fréquence mensuelle n'est plus respectée depuis mars 2025 (les dernières interventions datent des 27/12/24, 15/01/25, 20/02/25 et 24/03/25). Pour la dernière intervention (25/03/25), le registre mentionne : " plus d'essais à ce jour par mesure de sécurité (plusieurs fuites diesel 4 et fumée échappement importante sur diesel 3 - En attente intervention. Jaugeage GOO OK - Niveau d'eau OK - Nettoyage fosse aspiration canal".) - La fiche 70/83 dédiée aux vannes du manifold mentionne une fréquence annuelle et non bimestrielle (derniers contrôles les 10/02/2024 et 10/02/2025). Elle n'est pas visée par la direction. - D'après la fiche 25-1/83, la date mentionnée pour les prochains essais des couronnes est échue (12/04/2025). La fiche est par ailleurs incomplète : - La date de la dernière inspection n'est pas renseignée; - la dernière colonne ("Inspect. effectuée - Date) n'est pas renseignée; - La fiche n'est pas visée par la direction. En date du 28 novembre 2025, l'exploitant a transmis des éléments complémentaires suivants :18/20 - Fiche 19/83 relative au contrôle de bornes incendie mentionnant des essais aux 19/08/25 et 18/10/25 ; - Fiche 20/83 relative au contrôle des chambres à mousse mentionnant des essais aux 12/03/25 et 06/09/25 ; - Fiche 21/83 relative au contrôle des déversoirs mentionnant des essais aux 12/03/25 et 06/09/25 ; - Fiche 22/83 relative au contrôle du local DCI mentionnant des essais aux 15/10/25 et 21/11/25 ; - Fiche 23/83 relative au manifold mentionnant des essais aux 13/08/25 et 13/10/25 ; - Fiche 24/83 relative aux moyens mobiles mentionnant des essais aux 11/07/24 et 18/07/25 ; - Fiche 25/83 relative aux rampes du poste de chargement mentionnant des essais aux 12/03/25 et 12/09/25 ; - Fiche 25-1/83 relative aux couronnes d'arrosage mentionnant des essais aux 20/08/25 et 14/10/25 ; - Fiche 25-2/83 relative aux queues de paon mentionnant des essais aux 20/08/25 et 14/10/25 ; D'après ces fiches, transmises post-inspection,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
L'effectif du dépôt est de 3 opérateurs et d'un directeur de site. Les opérateurs sont en poste depuis environ 21, 15 et 3 ans. Le directeur de site a pris ses fonctions en 2024. Auparavant, ce dernier était responsable de maintenance au sein d'une société spécialisée dans la construction et la maintenance de stations services. 19/20 En séance, le gérant et le directeur de site sont restés assez vagues quant à la formation des opérateurs. Par transmission électronique en date du 28/11/25, le directeur de site a transmis : - des attestions du GESIP pour […] et […] pour des formations suivies en 2001 et 2008; - le diplôme d'Agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1) obtenu en 2007 par […]; - des attestions de formation pour […], lequel ne fait plus partie des effectifs. L'exploitant confirmera quels personnels font encore partie des effectifs. Concernant les exercices, le directeur de site évoque la réalisation de 3 exercices d'entraînement en 2025 ainsi que la planification d'un exercice P.O.I. pour le premier trimestre 2026. Les compte- rendus des derniers exercices ont été demandés. L'exploitant a transmis des compte-rendus pour des exercices réalisés les 20/05/2025 et 09/07/2025. Ces compte-rendus relatent essentiellement de test sur l'ensemble des poteaux incendie du site. Les personnels engagés lors de ces exercices sont : Le directeur de site ([…]), un opérateur ([…]) et 3 personnels du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre sous un mois la liste actualisée des personnels de l'établissement et de justifier de la formation de l'ensemble des personnels amenés, en cas d'incendie, à conduire les opérations d'extinction (y compris pour le directeur de site). L'exploitant transmettra également les comptes-rendus des exercices P.O.I. réalisés en 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/12/2020, article 1
Au vu de ce qui précède, l'Inspection considère que : - le P.O.I n'est pas mis à jour de façon cohérente et conforme au contenu d'un plan de défense contre l'incendie ; - les débits d'extinction ne sont pas atteints car les débits, relevés en dernier lieu au 26/02/2025, ont été mesurés depuis le manifold, c'est-à-dire en tête du réseau incendie et non pas au niveau des équipements assurant la défense incendie (déversoirs, canons, couronnes). Par ailleurs, les débits n'ont pas été mesurés en fonctionnement simultané alors que la Stratégie de Défense Incendie établie par l'exploitant nécessite le fonctionnement simultané : de couronnes d'arrosage, de boîtes à mousse, de canons mobiles et de rideaux d'eau pour les scénarios de feu de bac et notamment celui retenu comme scénario de référence ; • de couronnes d'arrosage, de boîtes à mousse, de canons mobiles, de rideaux d'eau et de déversoirs à mousse pour les scénarios de feu de rétention et notamment celui retenu comme scénario de référence. • En cas de fonctionnement simultané de l'ensemble des moyens de défense incendie, on peut s'attendre à une baisse significative des débits. Par ailleurs, aucune disposition ne permet de garantir l'absence d'exposition du personnel en charge de la mise en œuvre des moyens matériels mobiles (notamment des canons à mousse) à des flux thermiques intenses. Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 20/12/2020 ne sont donc toujours pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des nombreuses non-conformités relevées et considérant que les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 20/12/2020 ne sont toujours pas respectées, l'Inspection propose une suspension d'activité jusqu'à ce que les dispositions de la mise à demeure soient respectées. Considérant que le contenu des bacs ne peut être évacué par barge, l'Inspection demande à l'exploitant, à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de suspension, de cesser tout ravitaillement des bacs de stockage. A compter du 30/06/2026, les bacs devront être vidés et gazés et les tuyauteries purgées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Initialement, l’exploitant avait opté pour une Stratégie de Défense Incendie avec recours aux moyens du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). A deux reprises (courriers en date des 28/08/2019 et 29/05/2020), le SDIS avait proposé un avis favorable à cette demande de non autonomie. Toutefois, par courrier adressé en Préfecture du Pas-de-Calais en date du 23/09/2020, l’exploitant est revenu sur sa décision et a manifesté sa volonté d’opter pour une Stratégie de Défense Incendie sans recours au SDIS. Le site est donc autonome au titre de la défense contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Le dernier alinéa relatif aux pomperies, réserves d’émulseurs et points de raccordement, n’est pas applicable au dépôt de produits pétroliers d’Annay-sous-Lens (cf B - Annexe 7.B de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010). Concernant les autres alinéas, l’eau incendie est pompée directement dans le canal de la Deûle. Le site est équipé de deux pompes de 300 m³/h et d’une pompe de 600 m³/h (une quatrième pompe de 300 m3/h est également présente mais hors service d'après le POI). La quantité d’émulseurs disponibles sur site est de 17 m³. Elle est stockée dans : - une cuve de 13 m³ au voisinage de la clarinette d’injection eau/mousse ; - une cuve de 2 m³ présente aux postes de chargement ; - deux conteneurs mobiles de 1000 l au niveau du quai de déchargement barge. Au vu des enjeux à défendre, le site semble disposer d’eau et d’émulseur en quantités suffisantes. L'exploitant doit toutefois exprimer clairement les besoins en émulseurs associés aux différents scénarios retenus (cf point de contrôle n°3). Le positionnement des réserves d’émulseur n’apparaît pas problématique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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