Installation classée à Mazingarbe (62670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence : a) le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 b) une nette amélioration de la quantité de déchets non dangereux stockés à même le sol : l'exploitant doit terminer leur récupération, finaliser leur tri et justifier leur valorisation en filière extérieure. A ces conditions, la proposition au préfet en avril 2026 de l'astreinte journalière pourra être révisée et l'Inspection devrait aussi pouvoir proposer la levée de l'arrêté de mise en demeure du /2026. c) une non-conformité, pour laquelle un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé : - absence d'attestations (SECUR/MEMOIRE/TRAVAUX) de la bonne mise en œuvre de la cessation partielle d’activité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R. 512-39-1
Historique Dossier de cessation d'activité partielle Par message électronique du 07/10/2024, la société GRAVINA transmettait à l’Inspection un dossier de cessation partielle d'activité réalisé par la société HEXA INGENIERIE pour son site situé à MAZINGARBE. La société GRAVINA a cessé ses activités sur une partie de la parcelle cadastrale AH 139 représentant une superficie de 3 690 m². Elle stockait sur ce terrain des déchets ferreux ainsi que des VHU dépollués. Dans le cadre de cette cessation, le dossier indiquait que la mise en sécurité du terrain avait été réalisée :terrain clôturé, VHU dépollués et déchets ferreux évacués du terrain vers des filières autorisées. Des analyses de sol du terrain avaient été effectuées par la société HELFY (rapport du 17/06/2024). Le rapport du bureau d'études suite aux investigations réalisées indiquait que tout risque sanitaire semblait écarté mais recommandait de traiter une zone du terrain présentant des teneurs élevées en hydrocarbures. La société GRAVINA décidait de traiter le terrain en faisant excaver les terres concernées (84 tonnes de terres évacuées chez la société VERDIPOLE le 1er juillet 2024 - vu la présence des BSD dans le dossier). De nouvelles analyses en bord et fond de fouilles étaient réalisées par la société HELFY qui validait le fait que les sources les plus importantes de pollution avaient été évacuées. Dans son nouveau rapport du 05/07/2024, la société HELFY concluait que tout risque sanitaire pouvait être écarté pour un futur usage de type industriel. Le bureau d'études HEXA INGENIERIE concluait dans son rapport de cessation d'activité partielle que le terrain avait été remis en état pour un futur usage de type industriel compatible avec le PLU de la commune de MAZINGARBE : aucune dépollution supplémentaire ni surveillance particulière du site n'était envisagée. Avis de l'Inspection Par rapport du 04/11/2024, après étude du dossier de cessation d'activité partielle de la société GRAVINA, l'Inspection demandait à l'exploitant de : - notifier au Préfet la cessation partielle d’activité, - faire attester (attestations SECUR/MEMOIRE/TRAVAUX) de la bonne mise en œuvre de la cessation partielle d’activité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Inspection du 28/07/2026: L'Inspection constatait que le terrain relatif à la cessation d'activité était clôturé et l'accès fermé par un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/06/2025, article 1
La société GRAVINA a réalisé les 3 campagnes d’analyses (via la société VEOLIA) des 20 PFAS et du paramètre AOF (première campagne du 22 au 23/10/2025, seconde campagne du 19 au 20/11/2025, troisième campagne du 04 au 05/05/2026) pour l'unique rejet aqueux (rejet des eaux pluviales) de son site. Les résultats de ces analyses ont été renseignés dans le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Historique Lors de la dernière inspection du 21/04/2026, l'Inspection constatait le non-respect de l'article 1 (grande quantité des déchets non dangereux stockés à même le sol dans des conditions non respectueuses de l’environnement) de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/02/2026. L'Inspection proposait ainsi au préfet de prendre un arrêté préfectoral d'astreinte (astreinte journalière d’un montant de 300 € jusqu'au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/02/2026). A ce jour, l'astreinte n'a pas encore été prise par le préfet. Inspection du 28/07/2026 L'Inspection a pu constater une nette amélioration du stockage des déchets non dangereux : il n'y a quasiment plus de déchets non dangereux stockés à même le sol. L'exploitant finalise le tri des déchets non dangereux (papier, carton, bois, plastique,...) sur une dalle étanche. Les bennes des différents types de déchets triés sont présentes sur le site. L'exploitant doit terminer la récupération de l'ensemble des déchets non dangereux stockés à même le sol, finaliser leur tri et justifier leur valorisation ou/et leur élimination en filière extérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - finaliser la récupération et le tri de l'ensemble des déchets non dangereux stockés à même le sol et justifier leur valorisation ou/et leur élimination en filière extérieure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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