Installation classée à Gauchin-Légal (62150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués à la suite de l'incident doivent amener l'exploitant à mettre en œuvre les mesures suivantes : transmission d'un rapport d'incident conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du /2020 [délai 15 jours] ; 1. vérification de l'adéquation des volumes de rétention associés aux stockages de produits potentiellement polluants et notamment de la nouvelle cuve de fioul que l'exploitant projette d'installer [délai 1 mois] ; 2. collecte des données nécessaires à la constitution du rapport visé à l'article 9 (conséquences des pollutions accidentelles) de l'arrêté préfectoral du /1999 et mise à disposition des services concernés [délai 1 mois]. 3. Il n'est pas, à ce stade, proposé de mise en demeure afin de respecter les dispositions précitées, au regard des actions déjà engagées par la société DURANEL.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
INCIDENTS OU ACCIDENTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2020, article 5
Le jeudi 21 août 2025, l'Inspection de l'environnement est informée par le SDIS 62 qu'un incident est survenu au sein des installations de la société DURANEL à Gauchin-le-Gal. L'exploitant a constaté la vidange de la cuve de fioul utilisée pour alimenter la chaudière du site. L'arrêté préfectoral du 26/02/2020 fait état d'une capacité de 25 m3 (soit environ 22 tonnes, inférieure au seuil de déclaration associé à la rubrique 4734-2 (produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) de la nomenclature des installations classées, fixé à 50 tonnes). Le niveau de remplissage de la cuve n'est pas connu avec précision par l'exploitant, qui évalue à environ 2 m3 la quantité de fioul déversée au milieu naturel. Le SDIS, intervenu sur appel de l'exploitant, ne constate pas de pollution du fossé bordant la limite de propriété Ouest de l'établissement et situé en contrebas immédiat de la cuve. L'OFB se rend également sur site. L'exploitant explique la fuite par un défaut d'étanchéité de la vanne positionnée sur la conduite d'alimentation de la chaudière, en point bas de la cuve. Il procède au démontage de ladite vanne et obture la canalisation. Il procède également à des opérations de pompage au niveau d'un puits de perte situé à l'Est de la cuve, de l'autre côté du bâtiment adjacent, les effluents étant collectés en récipient d'1m3. L'Inspection de l'environnement procède à un contrôle, le vendredi 22 août 2025, et ne constate pas davantage de pollution au niveau du fossé précité. Au droit de la cuve, implantée sur une zone non imperméable, une surface d'environ 2 m² présente des traces d'infiltration et d'où émane une forte odeur de fioul. Il est envisagé qu'une partie du carburant se soit propagée sous le bâtiment. Les faits n'ont pas encore fait, à la date de rédaction du présent rapport, d'un compte-rendu circonstancié de la part de l'exploitant ; ce rapport doit être transmis à l'Inspection de l'environnement sous quinze jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · déclaration et rapports d'incidents ou accidents
PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1999, article 4.4.1
Lors de l'inspection, il est constaté que la cuve mise en cause n'est associée à aucune rétention, en méconnaissance des dispositions du présent article. A cette occasion, il est également constaté que l'exploitant a engagé des travaux à l'intérieur du bâtiment connexe en vue de la mise en place d'une nouvelle cuve, sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra vérifier que le volume de rétention prévu corresponde au volume réglementaire à mettre en place vis-à-vis de la future cuve installée. Outre le stockage de fioul, il devra également vérifier que l'ensemble des stockages de produits potentiellement polluants soient associés à des capacités de rétention adaptées. Il est précisé que l'inspection n'a porté que sur le stockage de fioul à l'origine de l'incident. Compte tenu des travaux déjà engagés, il n'apparaît pas nécessaire de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1999, article 9
Les mesures prévues au présent article n'ont pas encore toutes été mises en œuvre, à la date de rédaction du présent rapport. Les actions que l'exploitant s'est engagé à effectuer dans les meilleurs délais sont à ce stade : l'enlèvement de la cuve actuelle ;• le curage des terres polluées.• Et ce, afin d'éviter toute aggravation de la pollution par infiltration d'eaux pluviales, la cuve étant implantée à l'extérieur et n'étant pas abritée des intempéries. L'Inspection de l'environnement prend acte de ces mesures ; les résidus issus du pompage des eaux en provenance du puits de perte mentionné précédemment et du curage des terres polluées devront être évacués en installation de traitement dûment autorisée. L'exploitant devra conserver les justificatifs correspondants. L'exploitant a déclaré avoir contacté les services suivants : mairie, CABBALR, SAUR et avoir pris attache auprès des exploitants agricoles situés aux alentours afin de recenser la présence d'éventuels forages susceptibles d'être impactés par la pollution. Le gérant des étangs de pêche de Rebreuve-Ranchicourt aurait également été averti. La commune de Gauchin-Le Gal dispose d'un ouvrage de surveillance répertorié dans la banque de données sur le sous-sol (BSS) mise à jour par le BRGM : http://ficheinfoterre.brgm.fr/InfoterreFiche/ficheBss.action?id=BSS004DLRM/X L'exploitant a été averti de la nécessité de se rapprocher de la mairie de Gauchin-Le Gal afin de clarifier la situation d'un piézomètre situé rue de Caucourt, bien que cet ouvrage soit situé en amont du site vis-à-vis du sens d'écoulement du ruisseau de Caucourt, qui lui-même rejoint la rivière Brette (https://www.sandre.eaufrance.fr/geo/CoursEau_Carthage2017/E3660610). La mairie signale que cet ouvrage, comme d'autres non répertoriés dans la BSS, n'a pour objet que la surveillance du niveau des nappes souterraines dans le cadre du plan VIGICRUES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société DURANEL devra rassembler les éléments prévus au présent article au fur et à mesure des investigations réalisées et les tenir à disposition de l'Inspection des installations classées et des services chargés de la police des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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