Installation classée à Raismes (59590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que certains éléments de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 ne sont pas encore respectés et notamment : - la mise en place des rétentions pour les cuves extérieures correctement dimensionnées (article 2) - l'état de certaines rétention pour les cuves extérieures (article 6). Les autres points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé sont considérés comme respectés par l'inspection (articles 1, 3, 4 et 5). Concernant les points précités non encore respectés, l'exploitant a démontré à l'inspection sa volonté de se mettre en conformité via de nombreux échanges postérieurs à l'inspection retracés dans les points de contrôle ci-dessous.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétention (dimensionnement)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 2
Lors de la visite du 4/12/2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a également constaté les faits suivants : - la présence de plus de 30 conteneurs de 1 m³ dans la cour de l’usine superposés jusqu’à 4 mètres de hauteur ; - au moins 4 de ces conteneurs étaient pleins et au moins 6 étaient partiellement remplis de liquide de type vinaigre ; - l’absence de rétention pour ces conteneurs de 1 m³ situés dans la cour de l’usine ;- la présence de plusieurs avaloirs d’eaux pluviales aux abords de ce stockage ; - la présence de 25 bidons, de 24 kg chacun, en plastique, contenant de l’hypochlorite de sodium, produits étiquetés dangereux, sur une rétention de volume insuffisant dans le local de traitement de l’eau ; - la présence de 12 bidons, neufs, contenant de l’hypochlorite de sodium dans ce même bâtiment, sans aucune rétention ; - la présence de plusieurs fûts, à l’intérieur du bâtiment de production, étiquetés inflammables, contenant des liquides, sans rétention ; Lors de la visite du 23/05/2024, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installation classée) a également constaté les faits suivants : - les rétentions des cuves installées en extérieur en 2018 ne sont pas suffisamment dimensionnées : sur une rétention d’un volume estimé à 300 m³, il y a 6 cuves qui représentent un volume total de 890 m³ ; - la rétention associée aux 19 cuves extérieures est nettement sous dimensionnée. Lors de la présente inspection, il a été constaté que : - les conteneurs en extérieur sont vides (donc rétention non nécessaire), - les fûts et bidons présents dans le local de traitement des eaux sont sur rétention (visuellement, les rétentions semblaient correctement dimensionnées), Concernant les cuves aériennes extérieures contenant notamment vins et vinaigres, il a été constaté lors de la visite que les rétentions n'ont pas évoluées et sont donc toujours sous- dimensionnées. Un devis signé a été transmis à l'inspection par courriel du 03/09/2025. Ce dernier concernait : - la réfection des cuves béton, - le revêtement et le ragréage pour 7 rétentions. L'exploitant a également indiqué avoir fait passé le bureau APAVE pour un audit des rétentions (ou "étude des désordres") pour l'ensemble des rétentions extérieures. L'inspection a consulté le compte-rendu pour le bac de rétention n°1 (daté du 28/11/2024). Il y est notamment indiqué la présence de fissures, végétation, des éclats dans le béton et une tête de mur fortement dégradée. Le jour de l'in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 4
Lors de la visite du 4/12/2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : - l’absence de programme de surveillance des rejets atmosphériques. Lors de la présente inspection, l'inspection a constaté que les mesures des rejets atmosphériques étaient réalisés. Un devis a été présenté pour la réalisation sur l'année 2025 (daté du 08/08/2025). L'exploitant a indiqué que la société Bureau Veritas avait été choisi pour la réalisation de ces mesures et interviendrait le 22/12/2025. Concernant le programme, l'inspection a constaté son existence (Document intitulé Programme d'autosurveillance, IM560E, dernière mise à jour 27/11/2025) mais a indiqué à l'exploitant que ce dernier pourrait être amélioré en indiquant les dates des derniers prélèvements (afin de permettre un suivi opérationnel)... L'inspection rappelle également à l'exploitant que ce dernier doit s'approprier les résultats de la surveillance et prendre des mesures si des dépassements ou des valeurs élevées apparaissent. Par courriel du 14/01/2026, l'exploitant a complété son programme d'autosurveillance. L'inspection considère que l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre 2024 est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les résultats de cette surveillance sur l'ensemble des rejets atmosphériques.12/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 6
Lors de la visite du 2/05/2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : - une tranchée a été creusée dans la rétention contenant deux rangées de 3 cuves de stockage de vinaigre laissant apparaître les fers du béton ainsi que les différentes couches composant le sol de la rétention. Cette rétention n’est donc plus étanche ; - dans la rétention contenant 8 cuves de « collage du vinaigre », les fers du béton du fond de la rétention sont apparents à plusieurs endroits. Cette rétention ne semble plus complètement étanche et le fond ne résiste pas à l’action chimique des fluides susceptibles de s’y déverser. Lors de la présente visite, l'inspection a constaté que certaines rétentions avaient été réparées, les tranchées ont été comblées, certains revêtement ont été refaits et les puisards présents ont été bouchés (notamment dans le bac 3). Un devis a été présenté à l'inspection (cf. point de contrôle n°2) établi par la société ETANDEX afin de procéder à la rénovation des rétentions. De plus un audit a été réalisé par la société Apave pour constater l'état des rétentions. L'inspection a consulté un rapport d'audit sur une cuve de rétention (rapport du 28/11/2024 pour le bac de rétention 1). Ce dernier indiquait des fissures, la présence de végétation et des têtes de murs des rétention fortement dégradées. Cette rétention n'a pas fait l'objet de travaux.14/14 n'a pas fait l'objet de travaux. Le jour de l'inspection, toutes les rétentions des cuves extérieures ne remplissaient donc pas leur fonction et n'étaient donc pas toutes étanches L'inspection considère que cet article de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre 2024 n'est pas respecté. En revanche, aucune sanction administrative n'est proposée à ce stade, l'exploitant ayant engagé des démarches d'amélioration devant aboutir à la mise en conformité des rétentions. Il est indiqué à l'exploitant, qu'une nouvelle inspection aura lieu sur ce sujet afin de s'assurer de la réalisation effective des travaux et du respect du calendrier annoncé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rénover les rétentions des cuves aériennes extérieures afin que ces dernières soient étanches aux produits qu'elles contiennent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 1
5/14 Lors de la visite du 04/12/2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : - des modifications ont été mises en œuvre sans avoir été portées à la connaissance du préfet ; - ces modifications concernent notamment : l’ajout de conduits d’évacuation des effluents atmosphériques dans le bâtiment moutarderie ; • l’ajout de 4 chaudières dans le nouveau bâtiment de stockage (magasin) et des cheminées associées ; • le remplacement de plusieurs chaudières dont la chaudière LANDA, liée à la cheminée 11 ;• la suppression des chaudières 10 et 13 ;• la suppression de l’extracteur 16 ;• la suppression du laveur d’air des fermenteurs à alcool et de la cheminée liée 22, remplacée une cuve de vidange des condensats associée à un évent sans démonstration de son efficacité ; • la suppression des fermenteurs V301 et V302, remplacés par le fermenteur F1100.• L'exploitant a transmis à l'inspection le 08/08/2025 un dossier de porter à connaissance reprenant les principales modifications mise en œuvre ces dernières années. L'inspection a relevé durant l'instruction de ce dossier de porter à connaissance que : - les annexes 1 à 4 sont manquantes, - l'analyse de conformité aux arrêtés ministériels pour les rubriques 2260 et 1532, évoquée dans le dossier, n'est pas présente dans les documents communiqués. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments manquants. Un dossier de porter à connaissance étant parvenu à l'inspection le 08/08/2025 et l'exploitant ayant transmis des éléments complémentaires le 14/01/2026, notamment les annexes 3 et 4 contenant les évaluations de conformité aux rubriques 1532 et 2260, l'inspection considère que ce point de la mise en demeure (article 1) peut être levé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 310/14
Lors de la visite du 4/12/2023, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : - la présence d’obstacles au sommet de plusieurs débouchés de conduits de cheminées ; - un conduit de cheminée dont la partie haute du débouché est tournée vers le bas ; - la forme de ce conduit et les obstacles constatés ne permettent pas une bonne diffusion des rejets à l’atmosphère. L'exploitant a transmis, postérieurement à l'inspection un devis daté du 03/06/2024 pour retirer les chapeau pour les cheminées. Des photos ont été transmises pour preuve de réalisation le 21/03/2025 (conduits liés à la moutarderie). Lors de la présente inspection, il a constaté que certains chapeaux ont été retirés, des conduits remplacés avec des systèmes "pare-pluie" intégré. Certains chapeaux sont encore présents, mais l'exploitant a indiqué que les conduits en question n'étaient plus utilisés. Cette information a été confirmée par un plan et des photos transmis par l'exploitant par courriel du 14/01/2026. L'inspection considère que l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2024, article 5
Lors de la visite du 4/12/2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : - le remplacement des fermenteurs référencés V301 et V302 par le fermenteur F1100 ; - certaines plaques signalétiques des fermenteurs ne sont pas accessibles, ne permettant pas de connaître le volume de chaque fermenteur ; - le volume total des fermenteurs n’a pas été démontré par l’exploitant pendant l’inspection. L'exploitant a transmis à l'inspection, via son dossier de porter à connaissance du 21/03/2025 le volume des fermenteurs. Le volume global communiqué est cohérent avec celui indiqué dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/02/2017. Les volumes sont les suivants : Fermenteurs Volume (m3) 2400 140 1501 63 901 32.2 902 32.1 F1000 112.5 F1100 116.5 303 16.05713/14 1502 70.3 V50 2.76 TOTAL 586 m3 Le total est inférieur au volume indiqué dans l'APC précité de 589m3. L'inspection considère que ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 décembre 2024 (article 5) est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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