Compte tenu de l'évacuation des déchets, l'inspecti on des installations classées propose à M. le Préfet de signer un arrêté de déconsignation pour la somme 24 859.20 euros.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Enlèvement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2022, article 1
Par arrêté du 26 février 2024, M. le Préfet a ordon né la consignation d'une somme de 40 839.20 euros dont 24 859.20 euros destinés à l'enlèvement des déchets. Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2024, l'i nspection des installations a constaté l'enlèvement des déchets. Me Marlière, représentant de la société SI2D, a tra nsmis le compte-rendu d'intervention de la société ORTEC qui a procédé à l'évacuation et au tr aitement des boues acides, des déchets de corindon et du filtre de presse en date du 15 janvier 2024. L'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de signer un arrêté de déconsignation pour la somme de 24 859.20 euros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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