Installation classée à Quesnoy-sur-Deûle (59890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place une organisation de ses stocks de déchets. Le site est couvert par une détection incendie de type caméras thermiques. Des non-conformités ont été constatées en ce qui concerne : l'absence d'armoire de stockage pour les éventuelles batteries au lithium indésirables;• l'absence de détecteur incendie sur certains stockages extérieurs ;• l'absence d'alarme sonore audible en tout point du site en cas de détection incendie.• Des justificatifs sont attendus notamment en ce qui concerne: la résistance au feu des séparations entre îlots;• la mise à jour de la procédure de ronde.•
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Le porter à connaissance déposé par l'exploitant recense 39 îlots sur le site dont un seul de plus de 500 m2, l'îlot 28. Le site ne dispose pas de bâtiment fermé, uniquement de bâtiment de type auvent. Les îlots, ou groupe d'îlots, sont délimités par des éléments béton de type lego blocs ou séparés par des allées de largeur d'au moins 5 m. NC1: L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les éléments de séparation des îlots répondaient à la caractéristique REI120. Sur le terrain l'inspection constate que les stocks sont organisés conformément au plan d'implantation. La hauteur des stockages des déchets dans chaque îlot est inférieure à 6 m. NC2 : Il n'existe pas d'élément visuel permettant de vérifier à chaque instant que les murs dépassent d'au moins 1 m la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. Les limites des différents ilots ne sont pas matérialisées au sol, en particulier sur la face accessible. L'exploitant précise lors de la visite que l'ilot 28 de 600 m2 est un ilot de tri et non de stockage. Celui-ci est vide en fin de journée. Cet îlot peut donc être considéré comme une zone d'entreposage tampon du processus de tri. L'inspection a constaté que la géométrie de certains stockages ne permettait pas que tout point de l'îlot soit situé à moins de 10 m d'une face accessible par les pompiers, en particulier pour l'îlot 33. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué être dans une réflexion de réorganisation des stockages 1 à 9. NC3: L'exploitant fournira à l'inspection les plans des stockages permettant de s'assurer du respect de la distance des 10 m précitée. Ce plan devra également permettre de vérifier la largueur des allées entre îlots. L'Inspection rappelle, à titre d'information, que, pour un îlot implanté en extérieur, la face supérieure peut être considérée comme une face accessible, sous réserve de l'avis favorable du SDIS. Il appartient à l'exploitant de solliciter cet avis afin de justifier la conformité des îlots au regard de leur configuration géométrique. Celle-ci doit en effet respecter l'exigence selon laquelle « tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours, sur au moins une face ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : NC1 : L'exploitant justifiera sous 3 mois que les éléments de séparation des îlots répondent à la caractéristique REI120. NC2 : L'exploitant justifiera sous 3 mois de la mise en place d'éléments visuels permettant d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.VI
La société ne reçoit pas de batteries au lithium en fonctionnement normal. Néanmoins ce type de batterie est susceptible d'être retrouvé comme indésirable dans les flux de déchets entrants. L'exploitant dispose de fûts et de vermiculite pour le stockage de batteries qui pourraient être trouvées comme indésirables dans les déchets entrants. La règlementation impose que la tenue au feu des conteneurs contenant des batteries au lithium doit être au moins de 60 minutes, ce qui n'est pas garanti par un fût métallique. Il appartient donc à l'exploitant de se conformer à cette prescription en se munissant, à titre d'illustration, d'une armoire coupe-feu 1 heure pour le stockage des batteries. Par ailleurs, une rétention doit être associée à cette armoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit sous 3 mois la justification de mise en place d'une installation R60 équipée d'une rétention pour le stockage du fût de batteries lithium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
Les zones de stockages de déchets combustibles sous les auvents sont couvertes par une détection par caméras thermiques. Des caméras couvrent également une partie des stockages extérieurs. L'exploitant précise qu'une étude est en cours pour couvrir les stockages restants. L'exploitant indique également qu'il mène une réflexion afin de lier la détection automatique à des canons à eau notamment sur les zones de tri. Le broyeur est déjà équipé de rampes d'aspersion automatiques. NC1 : L'ensemble des îlots n'est pas couvert par une détection incendie. En cas de détection, l'alerte est renvoyée directement sur les téléphones des agents d'astreinte et vers une centrale de télé-surveillance du groupe. Cette dernière réalise une levée de doute via les caméras thermiques et informe les personnels d'astreinte des résultats de celle-ci par mail et sur leur téléphone. Deux seuils de détection ont été mis en place, site en activité et site hors activité. Un gardien sur place permet la levée de doute lorsque le site n'est pas en fonctionnement. L'exploitant fait appel à une société extérieure lors des congés annuels du gardien. NC 2 : La détection par caméra thermique n'active pas d'alarme sonore sur le site. L'exploitant a indiqué que le groupe est en cours d'équipement des différents sites. L'exploitant informe toutefois l'Inspection que la mise en place d'une alarme sonore asservie à la détection par caméra thermique sur les stockages extérieurs peut engendrer de nombreux faux, un reflet ou des pièces métalliques pouvant être détectées par celles-ci. Il s'interroge sur la possibilité de différer très légèrement le déclenchement de l'alarme afin de ne pas provoquer une gêne excessive des riverains ainsi qu'une accoutumance aux déclenchements intempestifs qui serait préjudiciable à une bonne réactivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : NC 1 : L’exploitant fournira les éléments de justification de la couverture de 100% des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables par une détection incendie. NC 2 : L'exploitant fournira sous 3 mois les éléments de justification de la mise en place de l'alarme sonore. Il est rappelé à l'exploitant que cette alarme devra être audible en tout point du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.IIi
L'exploitant a mis en place une procédure pour la réalisation de rondes sur le site. Les rondes sont réalisées à la fermeture du site et dans les deux heures suivant la dernière réception de déchets. La réalisation de ces dernières dernières sont tracées mais pas les rondes à la fermeture du site. La personne réalisant les rondes est équipée d'une caméra thermique portative. L'exploitant a présenté la procédure et le cahier de ronde. NC1 : La procédure n'est pas personnalisée pour le site (pas de plan). Elle ne précise pas la nécessité de réaliser une ronde à la fermeture du site, uniquement la ronde 2 h après la dernière réception de déchet. Elle ne précise pas le parcours des rondes et la formation du personne concerné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie sa procédure et y intègre l'ensemble des éléments précisés par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L.541-40
L'analyse des informations transmises par l'exploitant sous GEREP montre que l'exploitant envoie une partie de ses déchets de papier et de plastique hors zone UE. Les flux de déchets traités hors zones UE sont minoritaires par rapport aux flux traités en France. Le tableau ci dessous reprend les principales informations statistiques sur la destination des déchets traités sur le site. 2025 2025 2024 2024 Destination / Types de déchets Papier carton (t) matières plastiques (t) Papier carton (t) matières plastiques (t) France 21 912 (51%) 429 (20%) 20 752 (45%) 423 (21%) Zone UE 9 745 (23%) 1 625 (76%) 8 373 (18%) 1 495 (73%) Grande Bretagne - 83 (4%) - 140 (7%) Hors zone UE 11 314 (26%) - 17 455 (37%) - Total 42 971 2 136 46 580 2 058 Interrogé sur les raisons de ses flux traités hors zone UE, l'exploitant a indiqué que la destination finale de traitement des déchets était gérée par le service ventes du groupe. Il n'a pas la main sur cette destination. Pour le papier, l'exploitant a indiqué que le secteur des papeteries était en difficulté sur la France et l'Europe et que le marché était donc saturé. Concernant l'année 2026, il a indiqué ne pas avoir chargé de container maritime sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les différentes annexes VII pour des déchets envoyés en Birmanie en 2025 et en Malaisie en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
5/13 L’état des stocks du site est tenu à jour hebdomadairement. Il est réalisé tous les mercredis à partir des entrées et des sorties de stock. Cet état des stocks sert également de prévisionnel de production. Il est réalisé en lot disponible (camion) par qualité de déchet. Un état des stocks physique est réalisé une fois par mois. L'exploitant précise que cet état des stocks est sur le réseau en version informatique. Le réseau est accessible par tous les agents du groupe et de tout ordinateur portable connecté au réseau de l'entreprise. Par ailleurs, les locaux administratifs sont distincts des locaux de production. Ils sont également reliés à un réseau électrique différent de celui de la partie production. L'inspection a consulté l'état des stocks de fin mai. Celui-ci fait état d'un stock de 1 339,5 t de déchets sur le site. Les principaux déchets entreposés sur le site sont des déchets de papier, cartons et plastiques, verre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.IIi
Tout incident/accident sur les sites du groupe fait l'objet d'une analyse des causes et d'un plan d'actions. Ce plan d'actions est décliné sur l'ensemble des sites du groupe, comme par exemple un passage de 2 à 4 exercices incendie par an suite au rex d'incendie en 2025. Le personnel est informé des incidents/accidents et des enseignements tirés lors des réunions "causerie" réalisées par les responsables d'exploitation sur les sites du groupe. Le service incendie du groupe réalise également une veille des incidents/accidents sur les sites du groupe et via le Barpi. Le groupe travaille actuellement à une meilleure formalisation de cette veille avec la mise en place du logiciel Prevento. L'exploitant a connaissance de la nouvelle téléprocédure de déclaration des incidents/accidents applicable depuis janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1.1
Lors de la précédente visite d’inspection, l’exploitant avait fourni un document intitulé Plan de défense incendie, daté du 25 juin 2018 et correspondant à la version 3 du 11 juin 2024. Ce document comporte l’ensemble des pièces attendues, à l’exception des éléments principaux suivants : le schéma des alarmes et des alertes ;• le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, ainsi que les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d’un incendie ; • le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts et des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur manœuvre. • L'exploitant a complété son plan de défense incendie avec le schéma des alarmes et des alertes, les différents plans de situation. Ce document a été transmis à l'inspection avec le porter à connaissance. Suite à la visite d'inspection et aux différentes remarques formulées sur le documents transmis, l'exploitant a communiqué un nouveau plan de de défense incendie permettant de répondre aux attentes de la règlementation. L'exploitant doit veiller à mettre à jour ce document lors de toute modification réalisée sur le site comme une modification d'organisation des stockages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
L'exploitant réalise une déclaration GEREP. Celle-ci reprend les flux de déchets dangereux générés par le site mais également les flux de déchets non dangereux traités sur le site. Une différence entre la quantité totale admise, la quantité totale traitée et la quantité totale expédiée est observée. Interrogé sur cette différence, l'exploitant indique qu'il n'avait pas repris dans la quantité traitée les déchets en simple transit sur le site. L'inspection rappelle que l'activité de transit simple doit être considérée comme un traitement (R13 si l'opération qui suit est une valorisation) et cette quantité doit donc être ajoutée à la quantité "traitée". A l’issue de l'inspection et suite à la mise en révision de la déclaration GEREP, celle-ci a été mise à jour par l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des quantités de déchets produits
Mis en place d’un registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2021, article R.541-43-I
Le registre des déchets sortants a été consulté par l'inspection. il contient l'ensemble des champs visés par la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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