Installation classée à Anor (59186), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite, l’inspection constate que : - l’exploitant n’a pas transmis de mémoire de mise en sécurité, - l’ensemble des déchets liés aux activités des ACIERIES ET FORGES D’ANOR n’ont pas été évacués, - l’exploitant n’a pas mis en œuvre la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, alors que de nouvelles activités sont déjà entreprises sur le site. L’inspection constate donc le jour de la visite le non-respect d es articles 1 et 3 de la mise en demeure du 3 octobre 2022. L’inspection propose à M. le préfet du Nord de consigner la s omme correspondant au montant nécessaire pour l’évacuation des déchets et pour la surveill ance des effets de l’installation sur son environnement.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Evacuation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2022, article 1
Dans le rapport d'inspection du 23/06/2022, il a été constaté : A l'initiative de la Communauté de communes Sud-Avesnois, une étude sur le "diagnostic environnemental avant cession/acquisition du site" a été menée. Elle date du 18/09/2019 et est rédigée par le bureau d'étude ENTIME. Dans le cadre de cette étude, une visite a été effectuée par ENTIME le 20/07/2019. Il y est relevé notamment la présence d'un stock de sable , de cuves de mazout, des outils de production laissés en l'état avec des réserves de produits chim iques indéterminées et non vidangées. Ainsi, lors de la visite du 16/06/2022, il était constaté que : - les cuves aériennes de mazout n'ont pas été vidangées, une forte odeur d'hydrocarbures est constatée. La rétention est dégradée et le sol est visiblement contaminé aux alentours. - Dans la zone de stockage à chaud, présence de : bacs à huiles non vidangés bains contenant des sels précipités Dans la zone de rectification, est constatée la présence de containers d'huiles de rectification et de boues. Il ressort de l'étude ENTIME qu'une partie des sables de fonder ie stockés sont à considérer comme des déchets dangereux. Ces crassiers de sable sont toujours présents. Le jour de la visite du 15 novembre 2023 : L'exploitant représenté par le liquidateur judiciaire indique : - que les sables de fonderie n'ont pas été évacués, - les différentes cuves identifiées dans l'étude ENTIME du 18/09/2019 ont été vidangée et inertées, - des difficultés techniques ont retardé le nettoyage des bains contenant des sels précipités Par courriel du 12/12/2023, à la demande de l'inspection, l'étude du liquidateur judiciaire transfère 12 BSD relatifs au retrait de déchets dangereux présents su r le site (eaux souillées contenant des huiles ou des hydrocarbures et boues souillées contenant des hydrocarbures). L'exploitant transmet également un courriel daté du 21/11/ 2023 provenant de la société SARPI VEOLIA à destination du liquidateur judiciaire qui indique l'avancement du nettoyage du bain contenant des sels précipités. Les photographies jointes montrent que suite à cette dernière 8/16 intervention la grande majorité des sels a été extraite du bain. Un second courriel de la société SARPI VEOLIA daté du 22/ 11/2023 reporte les interventions suivantes : - de vidange et inertage des cuves de mazout aériennes situ ées sur le parking près du bâtiment ANORLAME, - pompage, rinçage de 3 cuves enterrées dans le bâtiment exploité par ANORLAME. Il est évoqué dans ce co
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2022, article 3
Le rapport d'inspection du 23/06/2022 précisait : Conformément à l'article R.512-39-3, l'exploitant transme t au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Au jour de la visite du 15 novembre 2023 , l'exploitant représenté par le liquidateur judiciaire n 'a pas transmis de mémoire de réhabilitation. Pourtant, le rapport ENTIME "Etude historique, diagnostic de l a qualité des sols et des eaux souterraines" daté du 18/09/2019 indique pour le sol : la prés ence de HAP sur quasiment tout le site avec quelques points faisant l'objet de concentrations plu s importantes, quelques traces de PCB, la présence d'hydrocarbures en concentrations variables, certaines étant « problématiques ». Les analyses du sol révèlent également la présence de différents métaux (fer, molybdène, plomb, nickel, chrome) dans des quantités ponctuellement importantes. Les analyses des eaux souterraines réalisés par le pré lèvement aux niveaux de 2 piézomètres indique la présence de métaux dans des concentrations très é levées pour des paramètres comme l'aluminium, le chrome, le manganèse ou le fer. Il est à noter que le rapport ENTIME a été produit à l'ini tiative de la Communauté de Commune Sud-Avesnois et constitue une première description de l'état des sols et des eaux souterraines présente de manière très succincte les éléments de gestion de la pollution qui seraient à mettre en œuvre. Il parait donc important de poursuivre la caractéris ation de ces pollutions et d'en proposer un plan de gestion adapté en fonction de l'usage futur du site. L’exploitant n’a pas transmis à Monsieur le préfet d’élémen ts relatif au suivi des effets de l’installation sur les eaux souterraines. Les éléments à la disposition de l'inspection des installations c lassées pour la protection de l'environnement ne permettent pas en l'état de vérifier les effets de l'installation sur son environnement et les personnes dans le temps. L'inspection constate le jour de la visite le non-respect de l' article 3 de la mise en demeure du 3 octobre 2023. Il est nécessaire que l’exploitant se positionne sur les actions à mener relativement aux pollutions 12/16 sur le site. Il est attendu une interprétation de l’état des milieux qui serait complétée au besoin de diagno
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2022, article 5
Le rapport d'inspection du 23/06/2022 indiquait : Le liquidateur doit transmettre à Monsieur le maire d’Anor ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et aux propriétaires des terrains d’assiette des installations classées concernées par la c essation d’activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situa tion environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions s ur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains conformément à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. A la date du 15/11/2023 , il apparaît que Monsieur le maire d'Anor, ainsi que la Communauté de Communes Sud-Avesnois sont effectivement bien informés et en accord avec le projet d'usage industriel qui est d'ores et déjà entrepris du site. En effet, ce projet de reprise est réalisé avec le sout ien de la Communauté de Communes Sud- Avesnois et l'Etablissement public foncier, afin de sauv egarder un outil industriel important pour ce territoire et les emplois. Une réunion le 3 octobre 2023 a été organisée avec des représentants de l'EPF, de la Communauté de Communes, l'exploitant représenté par le liquidateur ju diciaire et la DREAL, afin de réaliser un point d'avancement entre les différentes parties prenant es liées au futur de l'emprise des ACIERIES et FORGES d'ANOR. L'inspection constate que les différents documents disponibles (plans, diagnostics réalisés, inventaires des déchets,...) sont mis à la disposition des différe nts intervenants afin de permettre le déroulement de la procédure de cessation d'activité et la vente des terrains et des biens. Ainsi, en considérant : - les échanges et les documents transmis au préfet : noti fication de mise à l’arrêt définitif des ACIERIES ET FORGES d’ANOR par courrier daté du 25/06/2020, avec un usage futur industriel de l’emprise - le projet de maintien de l’outil industriel et dans la me sure du possible des emplois liés aux ACIERIES ET FORGES d’ANOR de la Communauté de Communes Su d-Avesnois et la participation active du liquidateur judiciaire en vue de permettre la réalisation du projet, - la réunion du 3/10/2023 avec notamment la Communauté de Communes, la Maire d’Anor et 15/16 l’exploitant, ayant pour objet l’avancement de la procédur e de cessation d’activité en vue de la vente aux différentes parties prenantes pour un usage futur industriel, - la mise à disposition à l’inspection et à l’exploitant de l’é
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2022, article 2
Le jour de la visite, l'inspection constate que plusieurs so ciétés sont présentes dans les bâtiments autrefois exploités par les ACIERIES ET FORGES d'Anor. L'inspection recense ainsi : - la SCI FONDERIE d'ANOR (fonderie de métaux), - la société ANORLAME (travail des métaux et rectification), - la société NOA (fabrication de charpentes et constructions métalliques), - la société TETRA STRUCTURE (installation prochaine sur le site). En effet, l'exploitant indique dans un courrier daté du 23 n ovembre 2022 qu'un projet de reprise des installations est en cours, en partenariat avec la Communauté de communes Sud-Avesnois et l’Établissement Public Foncier et, alors, les sociétés ANORLAME et SCI FONDERIE D'Anor. Il est donc particulièrement important que la mise en sécur ité des lieux, comprenant l'évacuation des déchets dangereux puisse se faire le plus rapidement p ossible, afin d'éviter toute exposition des travailleurs présents sur place aux polluants. L'inspection constate que les bâtiments désaffectés sont fermés à l'aide d'un cadenas. Les lieux aujourd'hui exploités par les sociétés mentionn ées ci-dessus sont accessibles aux seuls employés. Dans ce cadre, les enjeux de sécurité concernent la prés ence de déchets dangereux (cuves, sables de fonderie) et les effets sanitaires d'une pollution de l'environnement. Concernant la limitation des accès et considérant les consta ts réalisés le jour de la visite, l'inspection estime que les bâtiments désaffectés sont effectivem ent inaccessibles au public, les différentes entrées en étant cadenassées. L’article 2 de la mise en demeure du 3/10/2022 est respecté. Il convient néanmoins que l'exploitant s'assure régulière ment du bon état des moyens d’interdiction d’accès au site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2022, article 4
Le rapport d'inspection du 23/06/2022 indiquait : Lors de la visite du 16/06/2022, l'inspection constate la prése nce de deux cuves aériennes de mazout présentant des fuites. Une partie du mazout est présent dans la rétention des cuves, à l'air libre. Une forte odeur d'hydrocarbures se dégage. La réte ntion est endommagée. Le sol alentour est contaminé par les hydrocarbures. Cette installation présente un risque d'incendie. L'inspection constate le jour de la visite le nettoyage de ces cuves aériennes. Les éléments transmis par l'exploitant le 12/12/2023 (BSD, rapport d'intervention) montrent que les hydrocarbures présents dans ces cuves ont été évacués. Le risque d'incendie lié à ces deux cuves aériennes n'existe plus au jour de la visite. L’inspection considère que l’article 4 de la mise en demeure du 3/10/2022 est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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