Installation classée à Marconnelle (62140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités et re - marques. Il est nécessaire de solder ces constats dans les meilleurs délais afin d'assurer une exploi - tation conformément à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai im- parti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L'exploitant a fourni une liste des équipements sous pression qu'il exploite. Sur la forme, cette liste n'est pas conforme car le régime de suivi des équipements (avec ou sans plan d'inspection) n'est pas correctement renseigné. Sur le fond, les équipements suivant identifiés lors de la visite de terrain n'étaient pas référencés dans la liste. Il s'agit de : • un vase d'expansion de couleur rouge situé dans la salle de production froid NH3/CO2 ◦ marque CIMM n° ERE CE 250/14/25/947/21, PS 6b, volume 250L, année 2021 • 2 récipients bleus situés sur la ligne de conditionnement "supp cat" ◦ marque AIRCOM n°NW50Y, volume 24L, PS 11b ◦ le second similaire dont les informations n'ont pas pu être relevées Non Conformité n°1 : Les listes d’équipements présentées ne sont pas conformes, certaines infor - mations sont manquantes (cf. plus haut). Non Conformité n°2 : Plusieurs équipements soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 ne sont pas recensés dans la liste 6.III (cf. plus haut) * Le relevé d’équipements non recensés ne se veut pas exhaustif. Il a été établi en fonction des lieux visités, des indications fournies par l’exploitant et de l’accessibilité des équipements. 4/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non Conformité n°1 : Corriger les informations portées dans la liste. Non Conformité n°2 : compléter la liste avec les équipements non référencés identifiés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
5/12Les dossiers de plusieurs équipements ont été examinés. Pour le récipient d'air comprimé marque SCO, n°95071, volume 2000L, PS 10b, année 1995 : - ont été vus les documents relatifs à l'accessoire de sécurité, le registre, le dernier compte rendu d'inspeciton périodique du 21/10/2019, le dernier compte rendu de requalification périodique du 13/06/2023 - n'ont pas pu être présentés : l'état descriptif de l'équipement Pour le réservoir d'air comprimé Pauchard n°X9677 , PS 10.7b, volume 3000L, année 2011 - ont été vus le registre de suivi, la DMS n°370246 du 21/09/2023, le dernier compte rendu de re - qualification périodique du 13/04/2022, le dernière compte rendu d'inspection périodique du 29/12/2025, la notice d'instruction - n’ont pas pu être présentés : l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage Pour la chaudière CH1, marque Babcock, n°41/61839, PS21.6b, 15T/h, année 2006 - ont été vus les documents relatifs à l'accessoire de sécurité , le plan de contrôle rédigé au titre du guide AQUAP 2005/01, le registre de suivi, la déclaration de mise en service du 12/04/2018, le contrôle de mise en service du 19/04/2006, le dossier de modification de mode d'exploitation du 17/07/2013 ainsi que le CAI relatif du 28/01/2017 , le dernier compte rendu de requalification pério- dique du 15/04/2025, le compte rendu des tests SPHP du 15/04/2025, la liste du personnel habilité à la conduite de la chaudière, les consignes d'exploitation, la notice d'instruction Non conformité n°3 : l'état descriptif du réservoir d'air comprimé SCO n°95071 et l’identification des accessoires de sécurité et leurs paramètre de réglage pour le récipient Pauchard n°X9677 n'ont pas pu être présentés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°3 : compléter les dossiers des équipements avec les pièces susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2020, article A7
Les dossiers des installations frigorifiques suivantes ont été examinés. installation frigorifique ammoniac dite CHILLER, ensemble MATAL n°PRJ000008, PS 16b (BP) 25b (HP), année 2023 : Les pièces suivantes ont été vues : registre, notice, DCE, documentation relative aux soupapes de sécurité, PID, plan d'inspection du 20/08/2024, procès verbal de visite initiale du 23/04/24, dernier rapport d'IP du 05/02/26, habilitations de personne compétentes par l'employeur. Il a été noté que le plan d'inspection ne comprenait pas le schéma des zones normalement prises en glace (voir point de contrôle 6). installation frigorifique NH3/CO2 dite "ancienne, salle frigo", GEA n°03848-005-1-01 (partie NH3), année 2011 et GEA n°03848-001-1-01 (partie CO2) Les pièces suivantes ont été vues : décision approbation de plan d'inspection du 01/02/22, plan d'inspection du 01/02/22, dernier compte rendu d'IP du 04/09/24 (pour partie CO2 et partie NH3), dernier compte rendu de RP du 31/03/2022 (pour partie CO2 et partie NH3). Les pièces suivantes n'ont pas être présentées : registre d'exploitation. De plus concernant la do - cumentation relative aux accessoires de sécurité, celle-ci a pu être consulté cependant l'exploitant n'a pas pu établir formellement le lien entre les documents consultés et la correspondance avec les accessoires de sécurité installés sur l'équipement. Il a été noté que le plan d'inspection ne comprenait pas les information relatives à la température d'utilisation, le PID des tuyauteries et le schéma des zones normalement prises en glace (voir point de contrôle 6). Non conformité n°4 : le dossier de l'installation frigorifique NH3/CO2 de marque GEA n'est pas complet (voir pièces manquantes ci dessus). Remarque n°1 : l'exploitant n'a pas été en mesure, au moment de l'inspection, d'établir formelle - ment la correspondance entre les documents d'identification des accessoires de sécurité et l'équi- pement, il y a risque a terme de confusion et d'oubli dans la maintenance et le contrôle de ces ac- cessoires de sécurité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°4 : compléter le dossier du groupe frigorifique NH3/CO2 avec les documents susmentionnés. Remarque n°1 : vérifier les pièces présentes au dossier concernant les accessoires de sécurité et établir un document/procédure/classement permettant de suivre la correspondance des acces - soires de sécurité avec les équipements qu'ils protègent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
La notice du réservoir d'air comprimé Pauchard n°X9677 prévoit que celui-ci présente un index à la PS sur son manomètre, qu'il soit relié à la terre et que des mesures d'épaisseur régulières soient réalisées. Il a été constaté lors de la visite terrain que ce réservoir n'était pas relié à la terre, que son mano - mètre ne présentait pas d'index à la PS. De plus le manomètre installé sur l'équipement présente une limite de plage trop proche de la PS et ne fonctionne pas dans sa plage optimale de précision. Lors de l'examen du dossier de cet équipement, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation des mesure d'épaisseur réclamées par la notice. Non conformité n°5 : la notice du réservoir Pauchard n°X9677 n'est pas respectée. Remarque n°2 : le manomètre installé sur le réservoir Pauchard n°X9677 n'est pas adapté car en li- mite de plage d'affichage à la PS de l'équipement. Lors de la visite terrain il a été constaté que les valeurs enregistrées pour les mesures de phos - phate de la chaudière 2 étaient inférieures aux seuils reportés sur les tableaux d'enregistrement, et ce depuis plusieurs jours, sans qu'il ait été mis en oeuvre d'action corrective. Lors de l'examen de la notice de la chaudière 1 il a été constaté que les valeurs cibles reportées dans les tableaux d'enregistrement consultés sur terrain ne correspondent pas aux seuils réclamés par la notice du constructeur pour un mode d'exploitation 72h. Non conformité n°6 : Pour la chaudière 2, le suivi des eaux des chaudières n'est pas fait conformé- ment aux valeurs prévues par la notice du constructeur. Remarque n°3 : Pour la chaudière 1, l'écart aux valeurs cibles dans le suivi des eaux n'a pas été suivi d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°5 : mettre en oeuvre les actions nécessaires visant à répondre aux exigences de la notice du réservoir Pauchard n°X9677 sur les points mentionnés ci-dessus. Remarque n°2 : mettre en place un manomètre mieux adapté aux conditions de service de l'équi - pement. Non conformité n°6 : établir une procédure de suivi des eaux conforme aux prescriptions de la no- tice du constructeur, pour la chaudière 2. Remarque n°3 : statuer sur l'impact de l'écart aux valeurs cibles en phosphate pour l'état de la 9/12chaudière 1 et définir une gamme d'actions correctives en cas d'écart aux valeurs cibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5
Lors de la visite terrain et de l'examen de dossiers, il a été constaté que le site exploite plusieurs équipement dont le couple pression x volume dépasse le seuil de soumission à déclaration de mise en service défini à l'article 7 . L'article 5 prévoit une reconnaissance d'aptitude du personnel à la conduite de ces équipements. Non conformité n°7 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de liste de personnel ainsi re- connu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°7 : établir la liste du personnel habilité à la conduite des équipements sous pression, tel que prévu par l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Les plan d'inspection des installations frigorifiques CHILLER et GEA mixte NH3/CO2 ont été exa - minés. Pour le plan d'inspection de l'installation CHILLER : le plan d'inspection ne comporte pas le sché - ma des zones normalement prises en glace, tel que prévu par l'annexe 1 du cahier technique pro - fessionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020. Pour les plans d'inspection de l'installation frigorifique GEA (respectivement partie NH3 et partie CO2) : le plan d'inspection ne comporte pas d'information relative à la température d'utilisation, de PID des tuyauteries ni de schéma des zones normalement prises en glace, tel que prévu par le paragraphe A8 et l'annexe 1 du cahier technique professionnel pour le suivi en service des sys - tèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020. Non conformité n°8 : les plans d'inspection des installations frigorifiques susmentionnées ne sont pas conformes au paragraphe A8 et au plan d'inspection générique présenté en annexe 1 du ca - 11/12hier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°8 : compléter les plans d'inspections des installations frigorifiques CHILLER et GEA hybride NH3/CO2 conformément aux exigences du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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