Installation classée à Solesmes (59730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante lui permettant d'avoir à disposition permanente un état des stocks opérationnel et mis à jour quotidiennement. Au regard de l'état des stocks présenté, il s'avère que l'exploitant respecte les limites de stockage de son arrêté préfectoral d’autorisation. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection de l’environnement a relevé 2 faits avec suite nécessitant une action corrective dans un délai de 1 mois.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées – Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’inventaire et l’état des stocks sont mis à jour quotidiennement. Un affichage du dernier état des stocks disponible est assuré chaque matin, dans les ateliers, au niveau des stockages des produits et substances, ainsi que dans la salle de réunion ayant vocation à servir de salle de gestion des situations d’urgence. Le plan, annexé à l’état des stocks, est affiché dans cette salle, permettant une identification rapide de l’emplacement des produits listés sur l’inventaire. Outre, l’état des stocks des substances et mélanges dangereux évoqué ci-dessus, l‘exploitant a présenté et remis à l‘inspection son plan d'usine qui recense les zones de stockages de matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Pour chaque zone, la nature des stockages et les capacités maximales susceptibles d'être présentes sont précisées. Lors de la visite des installations, les données de ce plan ont été contrôlées par sondage. Il a été constaté la présence de déchets de production à base de calcium présents au droit de la loge 19, qui est adjacente à une loge de produits toxiques. Ce stockage n'est pas référencé sur le plan et n'est pas pris en compte dans l'état des stocks. Ce stock de déchets de calcium n'est toutefois pas de nature à remettre en cause le classement du site. Les produits dont ils sont issus étant classés H261. Le jour même, l'exploitant a déclaré avoir déplacé ce stock de déchets de production à base de calcium et l'avoir stocké dans la zone de stockage des produits calcium. Des photos justifiant les propos ont été transmises à l'inspection.8/11 Fait avec suite n° 1 (action corrective - délai 1 mois) : L'exploitant doit prendre des dispositions visant à interdire le stockage de déchets de calcium dans la zone de stockage contenant des produits toxiques. Fait avec suite n° 2 (action corrective - délai 1 mois) : Les documents : plan de stockage et l'état des stocks doivent être mis à jour afin d'intégrer les stockages des déchets de calcium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2004, article 1.1
7/11 L’examen de l’état des stocks tenu à disposition de l’inspection (à date du 18/03/2025), qui reprend également les quantités maximales autorisées, permet de constater : - le respect des limites de l’autorisation (APC du 14/02/2020) ; - que les produits de type "magnésium", ainsi que tout autre produit présent, ne portent pas la mention de danger H250 comme prescrit à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 14/02/2020 ; - que la quantité de magnésium portant la mention de danger H260 présente est de 0 t, soit inférieure aux 22 t comme prescrit à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 14/02/2020.
État des matières stockées – Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
La mise à disposition des FDS est assurée: - sur site, en version papier, à proximité des loges de stockage ; - dans la salle de réunion, en version papier, dans une armoire dédiée ; - sur le réseau informatique (serveur local + délocalisé) accessible à distance par les chefs d’équipe a minima. Lors de la visite, les classeurs des FDS de la salle de réunion ont été présentés. L'affichage des FDS au niveau des loges de stockage a été constaté.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
État des matières stockées – accessibilité à l’état des stocks (art. 49)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un affichage du dernier état des stocks disponible est assuré chaque matin, dans les ateliers, au niveau des stockages des produits et substances, ainsi que dans la salle de réunion ayant vocation à servir de salle de gestion des situations d’urgence. Le plan, annexé à l’inventaire, est affiché dans cette salle, permettant une identification rapide de l’emplacement des produits listés sur l’inventaire. La mise à disposition de cet état des stocks par affichage dans cette salle permet une mise à disposition permanente et opérationnelle. Grâce à cette organisation, l'état des stocks a été présenté à l'inspection en 3 minutes. La visite des installations a permis de constater les affichages des états des stocks au niveau des ateliers et des zones de stockages des produits et substances.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Stockage dans les ateliers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2020, article 36.9.3
La visite des installations a permis de faire les constats suivants : - le site dispose de 3 zones principales de stockage des poudres dangereuses ; - dans chacune de ces zones l'état des stocks en date du 18/03/2025 est affiché ; - dans chacune de ces zone les fiches de données de sécurité des produits stockées sont affichées ; - à réception des matières premières, l'exploitant réalise un étiquetage de chaque contenant qui mentionne notamment les pictogrammes et mentions de dangers au regard des caractéristiques définies dans les fiches de données de sécurité ; - les poudres de calcium sont stockées dans un local, constitué de plusieurs loges, qui est séparé et éloigné des autres stockages de poudres, notamment de celle du soufre. Ces stockages sont protégés des sources potentielles d'eau par une double toiture (toiture des loges + toiture du bâtiment) ; - les poudres de soufre sont stockées dans une zone spécifique, constituée de plusieurs loges, qui est éloignée des stockages de métaux alcalin et du calcium. La zone de stockage de soufre est éloignée de 3 mètres de tout autre stockage ; - les autres poudres à base d'aluminium, magnésium, tellure, sélénium et sulfure de plomb sont stockées dans une zone spécifique, constituée de plusieurs loges, qui est éloignée des autres zones de stockage susvisées. Chaque loge contient un type de poudre sauf les poudres toxiques (sulfure de plomb, sélénium) qui sont stockées dans deux loges particulières munies d'une porte fermée à clef. Les loges sont séparées les unes des autres par des murs en béton ; - la hauteur des stockages ne dépasse pas 2m50 ; - l'interdiction d'utiliser l'eau pour l'extinction est affichée au droit des zones de stockage des poudres dangereuses ; - aucun stockage de produits combustibles autres que les poudres (bois, papiers, liquides inflammables etc.) n'est présent dans les zones de stockage susvisées ; - la zone de déchargement des poudres est située dans le bâtiment afin d'être protégée des intempéries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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