Installation classée à Rety (62720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au travers des prescriptions examinées, l'inspection a permis de constater le bon suivi par l'exploitant des traitements de déchets liés aux installations d'incinération.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Traitement des déchets - Stockage des déchets liquides et exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.3.3.
Les inspections visuelles de l'extérieur des réservoirs sont réalisées en interne par le service de maintenance. Vu le registre de ces inspections qui mentionne pour chaque cuve les dates des dernières visites de routine : cuve 1020 m3 : 29/08/2016, 3/02/2017, 21/09/2018, 24/10/2019, 22/12/2020, 27/12/2021, 29/12/2022, 18/12/2023, 18/12/2024 • cuves n°1 et n°2 de 100 m3 : 29/08/2016, 27/07/2017, 21/09/2018, 24/10/2019, 22/12/2020, 23/12/2021, 26/12/2022, 18/12/2013 et 18/12/2024 • L'exploitant communiquera à l'inspection les dates des visites de routine effectuées en 2025. L'exploitant présente le rapport de la visite de routine de la cuve 1020 m3 du 18/12/2024 qui se présente sous la forme d'une liste de points de contrôles pour l'ensemble desquels la mention RAS apparait à l'exception du revêtement externe anti-corrosion - diagnostic de l'état de la peinture notée "à reprendre - plan d'action prévu". L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant les actions de remise en état réalisées suite à ce constat. 10/10 A la demande de l'inspection, l'exploitant présente le rapport des mesures par ultrasons des épaisseurs de tôles de la cuve 1020 m3 réalisées le 4/12/2023 par l'APAVE. En conclusion ce rapport indique que les résultats sont satisfaisants, les épaisseurs relevées étant proches des épaisseurs nominales données par l'exploitant. D'après le registre des visites, les deux cuves de 100 m3 ont fait l'objet d'inspections décennales hors exploitation le 18/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection les dates des visites de routine effectuées en 2025. L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant les actions de remise en état réalisées suite à la visite de routine de la cuve 1020 m3 du 18/12/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Stockage des déchets liquides et exploitation
Déchets produits par l'établissement - Registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 5.2.1.
L'exploitant présente le registre de déchets sortants sous forme de tableaux mensuels pour les déchets dangereux et pour les déchets non dangereux. Ces tableaux mensuels sont renseignés à partir des données de Trackdéchets. Les informations prescrites par le présent article sont bien reprises dans les tableaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.1.
Les déchets utilisés en tant que combustible sont des huiles usagées. Le stockage de ces huiles est réalisé dans une cuve de 1020 m3. L'exploitant dispose également de 2 cuves de 100 m3 qui sont vides au moment de l'inspection. Les huiles alimentent les fours par des conduites spécifiques ; il n'y a pas de contact avec d'autres déchets incompatibles. L'exploitant indique qu'il utilise comme combustibles pour ses fours : le gaz naturel pour 80%• des pellets de bois pour 10 %• des huiles usagées pour 10%•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.2.
6/10 L'exploitant établit chaque année des certificats d'acceptation pour chaque fournisseur d'huile usagée sur la base d'analyses de ces huiles et d'essais permettant de déterminer leur point d'éclair. Lors de chaque approvisionnement du site en huile usagée, un échantillon est prélevé. L'exploitant fait réaliser chaque mois des essais par le laboratoire SOCOR sur les échantillons de chacun des fournisseur, et vérifie le point d'éclair. Vu le rapport SOCOR du 12/07/2025 pour les essais sur les huiles fournies par DUSTON OIL (nouveau nom ENVA) qui conclut en l'absence de point d'éclair inférieur à 80°. Sur demande de l'inspection et par sondage, l'exploitant présente le récapitulatif des analyses des huiles réceptionnées sur site au mois d'octobre 2025, à savoir les huiles ENVA et HARNES ; ces documents indiquent l'absence de point éclair inférieur à 80 °C.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.3.
L'ensemble du site est clôturé par un grillage de 2 m de haut minimum. Le site fonctionne 7 j/7 et 24h/24 avec présence en permanence de personnel dans le poste de contrôle des fours. Le site est équipé de 16 caméras qui couvrent notamment les zones de stockages de déchets et les points de dépotages. Dans chaque équipe postée, un employé est chargé de réaliser des rondes régulières sur le site (en moyenne une ronde/heure). Ces rondes de surveillances font l'objet de rapports écrits. L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 1/12/2025 les rapports des rondes faites par l'aide aux bruleurs le 29/11/2025 le matin, l'après midi et la nuit. Ces rapport indiquent les points de vérifications suivants : état des caméras, contrôle des pompes et des flexibles, état des vannes, état et contrôle des cannes pyrométriques. Les huiles usagées sont stockées dans une cuve fermée de 1020 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.4.
Vu en salle de contrôle, le chef de poste et le conducteur des fours dispose : d'un arrêt d'urgence des opérations de dépotage ;• d'un arrêt d'urgence pour l'alimentation des fours.• Chaque brûleur dispose également d'un arrêté d'urgence propre à lui. Une présence humaine dans la salle de contrôle est assurée en permanence. Un arrêt d'urgence est également présent au niveau des aires de dépotage des huiles usagées à l'usage du livreur. L'inspection demande à l'exploitant de veiller au bon état de l'affichage de la signalisation de cet arrêt d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêt d'urgence est également présent au niveau des aires de dépotage des huiles usagées à l'usage du livreur. L'inspection demande à l'exploitant de veiller au bon état de l'affichage de la signalisation de cet arrêt d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.5.
Les opérations de transfert de déchets concernent la livraison des huiles usagées à stocker dans la cuve de 1020 m3. Avant de réaliser toute opération de dépotage, les entreprises de livraison signent un protocole de sécurité qui définit les risques et les mesures de préventions liés à ce type d'opération (référence FR01 S E 36.013). Vu le protocole de la société Transports Delacroix signé le 17/01/2024. Les opérations de dépotage se font sous la surveillance télévisée du personnel composant l'équipe de conduite des fours (chef de poste et conducteur des fours). Les livraisons d'huiles usagées se font exclusivement aux heures ouvrées (7h - 17h du lundi au vendredi) avec présence de personnel au pont bascule. A l'arrivée sur site, le chauffeur-livreur présente ses papiers au niveau du pont bascule. Une fois la pesée faite, le camion rejoint le point de dépotage, le chauffeur réalise les opérations de raccordement entre la camion et la pompe d'aspiration vers la cuve, également raccordement du camion à la masse. Le chauffeur demande l'autorisation de dépotage au chef de poste au moyen d'un bouton d'appel. Le chef de poste vérifie par l'intermédiaire d'un écran la bonne réalisation des raccordements (plus vision par caméra) et donne l'autorisation au dépotage. Le chef de poste dispose d'un arrêt coup de poing du dépotage en salle de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.6.
Le contrôle des températures des organes mobiles fait partie des points de contrôles réalisés au cours des rondes quotidiennes par les opérateurs de sécurité. Vu en salle de contrôles, les températures des organes des pompes sont vérifiées au niveau des écrans de supervision et notées et enregistrées par le chef de poste toutes les heures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2025, article 9.2.9.
Avant de réaliser toute opération de dépotage, les entreprises de transports signent un protocole de sécurité qui définit les risques et les mesures de préventions liés à ce type d'opération (référence FR01 S E 36.013). Vu le protocole de la société Transports Delcroix signé le 17/01/2024. Le contrôle de la température des organes mobiles est fait au cours de la ronde quotidienne des opérateurs de production. Les opérations de réception, dépotage, transfert et incinération sont réalisées par les équipes de production (5 équipes de 4 personnes) qui se relaient en permanence. Pour chaque membre du personnel, une fiche de qualification est établie et reprend l'ensemble des tâches qui lui est confiée. Vu les fiches de […] chef de poste et de […] conducteur de four qui précisent que ces employés sont qualifiés notamment pour l'alimentation des brûleurs, la conduite des fours, la réception des combustibles solides et liquides. Les différentes opérations d'alimentation et de fonctionnement des fours font l'objet de consignes écrite. Vu par sondage les procédures suivantes : règles en matière de dépotage dans la consigne "réception des énergies par le personnel de l'atelier fours" ref. FR01 C 05 024. • "réglage des bruleurs pour combustibles liquides" ref. FR01 C 14 04 2021".• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir la traçabilité des formations suives par […] chef de poste et de […] conducteur de four
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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