Installation classée à Outreau (62230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection visait d'une part à contrôler l'absence d'appareils pollués aux PCB sur le site et d'autre part à contrôler le respect de certaines obligations réglementaires relatives à la gestion des déchets, en particulier vis-à-vis des conditions d'entreposage et de la traçabilité des déchets produits par l'exploitant. Il ressort de la visite que les appareils pollués aux PCB précédemment déclarés comme détenus sur site n'y ont pas été constatés. Des justificatifs sont toutefois nécessaires et l'exploitant doit mettre à jour l'inventaire en ligne géré par l'Ademe. Concernant la gestion des déchets, il ressort de la visite que des zones d'entreposage des déchets produits ont été mises en place mais que plusieurs big-bags sont ouverts ou éventrés, et qu'il subsiste encore de nombreux déchets entreposés de manière anarchique le long des chemins de la partie Nord-Ouest du site. Ceux-ci doivent être sécurisés et évacués rapidement. Par ailleurs, l'exploitant n'effectue par une traçabilité rigoureuse des déchets non dangereux sortants et ne vérifie pas systématiquement que ceux-ci sont gérés par des installations autorisées. Les constats de non-conformités relatifs à la gestion des déchets font l'objet d'une proposition de mise en demeure.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Teneur en PCB des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
Le transformateur n°10956A de fabricant SEREM, situé dans le bâtiment de contrôle radiologique,, porte une plaque d’identification mentionnant une fabrication en 1967. Il ne porte pas d’étiquetage relatif à la pollution ou non aux PCB. Lors de la visite, l’exploitant ne présente pas de résultat d’analyse attestant d’une absence de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : L’exploitant justifiera de l’absence de pollution aux PCB de cet appareil. En l’absence de justificatif, cet appareil devra être considéré comme pollué aux PCB et géré comme tel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
L’article 6 de l’arrêté du 14/01/2014 précise : La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr. Non-conformité : Les constats réalisés lors de la visite (cf. PC n°1) font apparaître un manquement à l’obligation de mise à jour de l’inventaire de l’Ademe relatif aux appareils pollués au PCB. En particulier : - la décontamination des appareils n°1453 et 3949001 n’a pas été déclarée dans l’inventaire, - le devenir des appareils n°C10418, 76210 et 1721324 n’a pas été déclaré dans l’inventaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : L’exploitant mettra à jour l’inventaire de l’Ademe afin de déclarer les opérations effectuées sur les appareils n°1721324, 76210, 1453, 3949001 et C10418, et y versera les justificatifs dont il dispose.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
L’exploitant ne dispose pas des arrêtés préfectoraux des installations destinatrices des déchets qu’il produit. Il ne vérifie pas systématiquement que ces installations sont autorisées à gérer les déchets qu’il y expédie. L’exploitant n’a pas systématiquement connaissance des traitements qui sont effectués par les installations destinatrices des déchets, ni de la qualification du mode de traitement final. Concernant les déchets dangereux, il est en capacité de retrouver ces informations sur les bordereaux électroniques de suivi de déchets (BSDD). Il n’en effectue toutefois pas d’analyse critique. Concernant les déchets non dangereux, il ne dispose pas de ces informations (cf. manquements constatés au PC n°6 concernant les registres internes). Un flux significatif de boites à noyaux (137 t) a notamment été expédié au cours de l’année 2024, sous le code déchet 17 02 04*. L’exploitant n’a pas connaissance du devenir de ces déchets dangereux. En consultant des BSDD par échantillonnage, l’inspecteur constate que les traitements déclarés sont divers : * BSD-20240719-37YSYT4F4 du 19/07/2024 : 13,16 t - Suez RV Lourches, code R5 (recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques), * BSD-20240625-F2P6WCBDE du 25/06/2024 : 9,28 t - Suez RV Lourches, code R13 (stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12) puis TERRAG France dans le Bas-Rhin (Mutzig), code R1 (utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie). TERRAG France à Mutzig n’est pourtant pas une ICPE. Non-conformité : L’exploitant n’a pas mis en place une organisation lui permettant de s’assurer d’une gestion de ses déchets par des installations autorisées pour ce faire, ni de connaître le traitement final opéré sur ses déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera de vérifier systématiquement que les installations sur lesquelles il expédie ses déchets sont autorisées à les recevoir et à les traiter. Il vérifiera que ses déchets sont gérés conformément aux dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement, notamment au regard de la cohérence du traitement final effectué vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 II -2°. Un arrêté de mise en demeure est proposée en ce sens. Demande de justificatif : L’exploitant informera l’inspection du devenir des boites à noyaux, notamment celles sont gérées par TERRAG France.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
Certains flux sortants de déchets non dangereux font l’objet d’une traçabilité via l’outil Trackdéchets : - 10 09 03 : laitiers de four de fonderie - 10 02 12 : déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11 - 10 09 12 : autres fines non visées à la rubrique 10 09 11 (poussières de four) - 16 11 04 : autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03 Pour rappel, l’utilisation de l’outil Trackdéchets est désormais obligatoire pour la traçabilité des déchets dangereux, mais elle ne l’est pas pour celle des déchets non dangereux. L’exploitant doit toutefois disposer d’un registre chronologique équivalent, conforme aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. S’il ne souhaite pas se doter d’un registre interne spécifique aux déchets non dangereux, il peut opter pour un suivi de l’ensemble des déchets produits via l’outil Trackdéchets. L’exploitant indique que plusieurs autres flux de déchets non dangereux ne font pas l’objet d’un suivi via cet outil, notamment les déchets métalliques (chutes de rails, poussières de métal…). L’exploitant dispose des factures associées à ces expéditions. Il indique également avoir mis en place un outil, en lien avec les installations destinatrices, visant à connaître le tonnage annuel correspondant à chaque flux de déchets expédiés. Cet outil a pour finalité de permettre un remplissage exhaustif et simplifié de l’outil GEREP (déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets). Il ne s’agit pas d’un registre chronologique des expéditions de déchets. Non-conformité : Pour les flux de déchets non dangereux non suivi via Trackdéchets, l’exploitant ne dispose pas d’un registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2021. Par ailleurs, lors de la visite, l’inspecteur constate la présence d’un tas de métaux, situé à l’est du bâtiment de la fonderie et à proximité des déchets de réfracataires, au niveau des portes S7 et S8. Ces métaux ont l’apparence de déchets. L’exploitant ne dispose pas d’un registre chronologique des déchets entrants conforme aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un registre chronologique des déchets
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Tenue du registre interne des déchets entrants et sortants
Entreposage des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2006, article 27.1
L’inspecteur visite les différentes zones dédiées aux déchets produits sur le site, toutes situées en extérieur : - Une zone d’environ 80 m² délimitée par des plots béton, située au Sud-Est du site, à proximité des portes S7 et S8, où sont entreposés en vrac des déchets de réfractaires de four. L’exploitant indique qu’une grande quantité de déchets entreposés auparavant sur cette partie du site a été évacuée. - Une zone d’environ 1300 m² constituée par une dalle béton, servant d’entreposage de bennes destinées à recueillir divers déchets (cartons, pastiques, ferrailles…). L’exploitant indique qu’il s’agit d’une zone récemment créée. La plupart des bennes ne dispose pas d’affichages permettant d’identifier les types de déchets à y apporter. Des affiches sont parfois présentes mais abimées ou au sol. - Une zone d’environ 400 m² située au Nord-Ouest du site, entre les bâtiments « atelier modèles » et « stockage modèles », destinée à l’entreposage de déchets dans des big-bags. De l’ordre de 10 à 30 big-bags par type de déchets sont présents. Les types de déchets contenus dans les big-bags sont identifiés par des lettres. Sont notamment présents des déchets de sables et grattons (lettre C), de décocheuse (lettre D), de sables de fonderie (lettre S), de poussières de sables (lettres SD/SG) et de poussières de four (lettres TTH) . Certains de ces déchets sont caractérisés par l’exploitant comme étant des déchets dangereux. L’inspecteur constate que de nombreux big- bags sont ouverts et/ou éventrés, ce qui constitue une non-conformité du fait du risque de lessivage de composés dangereux par les eaux de pluie. Observation : L’inspection invite l’exploitant à mettre en place un affichage approprié permettant d’identifier les déchets devant être apportés sur ces différentes zones. En dehors de ces zones, l’inspecteur constate une présence anarchique de déchets non identifiés sur la partie Nord-Ouest de l’installation, qui semblent à l’abandon, notamment :13/14 - à l’Ouest de la zone d’entreposage des big-bags : * un tas de déchets terreux mélangés à des déchets de bois, * des déchets de bois et de bâches, abandonnés sur l’herbe, * des déchets métalliques dans des big-bags arrachés, très corrodés, * des déchets de flexibles dans des fûts métalliques, * des fûts de solvants et autres produits chimiques sur palettes, comportant des mentions de danger, manifestement usagés et sans rétention. - à l’Est du bâtiment de contrôle radiologique : * une dizaine de big-bags de dé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, respect de prescription
Interdiction de détention d’appareils contenant des PCB
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R. 543-21
Appareils déclarés dans l’inventaire Ademe : A la date de l’inspection, l’inventaire des appareils pollués aux PCB fait apparaître 5 appareils détenus par OUTREAU TECHNOLOGIES sur le site de la fonderie d’Outreau située dans la commune de Saint-Etienne-au-Mont, désormais reprise et exploitée par VOSSLOH COGIFER (renommée VOSSLOH SWITCH SYSTEMS). Les numéros de série des appareils concernés sont les suivants : 1721324, 76210, 1453, 3949001 et C10418. Lors de l’inspection, l’exploitant présente les éléments de traçabilité interne dont il dispose concernant ces appareils, notamment un tableau prévisionnel du devenir des transformateurs exploités sur le site à l’issue du chantier de reconstruction et un tableau de suivi des transformateurs daté de 2020. Ces différents éléments sont repris et synthétisés ci-dessous. N° de série Année de fabrication Localisatio n Etat Teneur en PCB (ppm) Date de l’opération ou de l’analyse Prévision suite à reconstruc tion C10418 1969 Poste 90 kV Pollué 88 02/02/11 Conservé 76210 1966 Sous- station 1 Non pollué 45 20/02/14 Supprimé 1721324 1929 Sous- station 1 Pollué 90 02/02/11 Supprimé 1453 1974 Sous- station 2 Décontami né < 1 03/08/18 Conservé 3949001 1980 Sous- station 2 Décontami né < 1 03/08/18 Conservé L’exploitant indique disposer actuellement de 17 transformateurs en exploitation sur le site : - 6 transformateurs au niveau de la sous-station 2 (côté Sud du bâtiment principal), - 2 transformateurs dédiés au four, dans un local spécifique (côté Sud du bâtiment principal), - 5 transformateurs au niveau de la sous-station 3 (côté Nord du bâtiment principal), - 1 transformateur situé dans le bâtiment de contrôle radiologique (également appelé « bunker »), - 3 transformateurs situés au niveau du poste 90 kV, sur une parcelle clôturée éloignée d’environ 500 mètres de l’entrée du site, au niveau de la rue Edouard Vaillant. L’inspecteur se rend dans l’ensemble des locaux indiqués, afin de constater les numéros de série des transformateurs en exploitation, leurs années de fabrication et les éventuels étiquetages relatifs à la présence ou non d’huile contaminée aux PCB dans les appareils. Parmi les 5 appareils potentiellement pollués listés dans le tableau ci-dessus, la présence de seulement 2 appareils a été constatée sur le site, de numéros de série 1453 et 3949001. Ces appareils sont tous deux situés au niveau de la sous-station 2 et portent un étiquetage du LME attestant de leur absence de pollution aux PCB. Ces constats sont
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant utilise bien l’outil Trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux produits par l’installation. Les flux de déchets dangereux les plus importants qui y sont déclarés pour l’année 2024 sont : - 10 09 07* : noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses (sables et grattons), - 10 09 11* : autres fines contenant des substances dangereuses (poussières de sable), - 17 02 04* : bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances (boites à noyaux), - 17 06 05* : matériaux de construction contenant de l'amiante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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