L'inspection réalisée de manière inopinée a permis de constater l'absence de respect des dispositions de l'arrêté ministériel dit "sécheresse". Pour autant, l'exploitant a corrigé rapidement la situation en nous communiquant rapidement les procédures de sensibilisation diffusées aux employés.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Département du Nord en vigilance renforcée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2025, article 1
Le site "Daudruy van Cauwenberghe" est situé à Dunkerque, commune qui appartient au bassin versant "Delta de l'Aa" qui est en situation de vigilance renforcée. La visite d'inspection est réalisée à vocation pédagogique pour l'information sur l'entrée en période de vigilance renforcée et ses conséquences. L'exploitant a eu préalablement à l'inspection connaissance des arrêtés des 19/05/2025 (vigilance) et 26/06/2025 (vigilance renforcée), grâce à l'information transmise par la DREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Lors de l'inspection inopinée, l'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en œuvre de procédure de sensibilisation du personnel. Par transmission du 18/07/2025, deux procédures sont communiquées à l'inspection. La première, relative à la situation de vigilance sécheresse, est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel. La prescription contrôlée est donc respectée. Toutefois, la seconde, relative à la situation de vigilance renforcée, vise l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 pour justifier d'une réduction des prélèvements d'eau de 5%. Or le niveau de vigilance renforcé n'est pas mentionné dans l'arrêté ministériel mais dans l'arrêté préfectoral du 26/06/2025. La réduction des prélèvements de 5% est mentionnée dans l'arrêté ministériel mais pour un niveau d'alerte. L'arrêté préfectoral du 26/06/2025 prévoit toutefois une réduction des prélèvements en eau de surface de 5% en situation de vigilance renforcée, mais en considérant une période de référence différente : référentiel AP du 26/06/2025 AM 30/06/2023 Niveau Vigilance renforcée alerte réduction des prélèvements Eau de surface et Eau souterraine de 5% Autorisation de prélèvement sur le réseau de 5% 5 % période de référence La quinzaine représentative de l'activité de l'établissement précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour l'épisode de sécheresse en cours (fin mai 2025) Maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'il n'envisageait pas de demander une dérogation. Il va donc diminuer ses prélèvements en eau de surface (eau du canal de Bourbourg) et en eau potable de 5 % par rapport à la période de référence (première quinzaine de mai 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Corriger la procédure relative à la situation de vigilance renforcée, en y faisant figurer les textes de référence ainsi que les modalités de calcul des taux de réduction de consommation correspondants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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