Installation classée à Caffiers (62132), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000706
Commune
Caffiers (62132)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 7 juillet 2022
SIRET
45750688900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’exploitant a réduit sa consommation d’eau sur la période contrôlée (du 4 juillet 2025 au 7 septembre 2025), conformément aux deux référentiels applicables (arrêté ministériel du 30 juin 2023 et arrêtés préfectoraux des 1er juillet 2025 et 22 août 2025). Il a également transmis les deux études attendues, lesquelles devront être complétées avant le démarrage de leur instruction.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etude technico economique visant la réduction d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2023, article 4
Une étude technico-économique de gestion globale des eaux version 2 du 14/06/2024 a été remise le jour de la visite d'inspection. L'exploitant avait omis de la transmettre dans les délais impartis. Le rapport de visite d'inspection n'a pas pour objet l'instruction de cette étude. L'étude comporte deux parties : un état des lieux et diagnostic de l'usage de l'eau, et une étude technico-économique d'optimisation de la gestion globale de l'eau. A noter que ces éléments n'aboutissent pas sur un échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées mais sur "une recommandation d'élaborer un programme sur les 3 années à venir d'investissement autour du cycle de l'eau". L'étude est incomplète sur ce dernier point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera l'étude, sous un délai d'un mois, en y joignant un échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2023, article 5
Le plan d’action sécheresse a été remis à l’inspection le 14 août 2025, jour de la visite, l’exploitant ayant omis de le transmettre auparavant. Ce plan ne mentionne pas les actions déjà engagées par le passé pour réduire les consommations d’eau en période de sécheresse, ni les effets qu’elles ont produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera l'étude, sous un délai d'un mois, en y intégrant un bilan des actions déjà mises en œuvre par le passé pour réduire les consommations d’eau en période de sécheresse, ainsi qu’une évaluation de leurs effets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2023, article 3
Les installations sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur situé à l'entrée du site. Ce compteur est reporté au niveau d'un local adjacent. Ce dispositif est relevé de façon manuelle tous les jours à 5h au niveau du local adjacent. Depuis mars 2025, le relevé peut se faire en ligne, le compteur étant connecté. C'est d'ailleurs à partir de cette valeur que l'exploitant alimente le site Gidaf (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente). Depuis cette même date, des compteurs en ligne ont été mis en place au niveau de différents postes de travail. Ces compteurs sont connectés et les relevés sont disponibles en ligne via un logiciel. Aujourd'hui, un double contrôle (manuel et automatique) reste en place afin de vérifier l'absence de dérive du logiciel utilisé dans la relève automatique. Lors de la visite d'inspection, la valeur du compteur général à l'entrée (faisant foi) a été comparé à la valeur relevée dans le local adjacent. Les valeurs relevées 184 200 m3 (compteur général) et 1 179 791 m3 (report dans local) présente une différence importante. L'exploitant a indiqué que lors de la mise en place du compteur général, une mise à zéro du report doit être réalisée. Cette mise à zéro n'a pas eu lieu, d'où le décalage. Un nouveau compteur général a été posé le 21/08/2025. La réinitialisation du compteur reporté a été réalisée le 04/09/2025. A la date de visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun seuil d'alerte de consommations n'a été fixé par compteur, compte tenu du peu d'antériorité de ces données. L'exploitant va mettre en place, avant la fin d'année, un nouvel indicateur pour mesurer la consommation d'eau par rapport à la tonne de produit fabriquée (consommation spécifique). L'inspection souligne que des seuils de consommation devront aussi être fixés par compteur afin de pouvoir intervenir plus rapidement. Questionné sur l'intérêt d'un relevé manuel couplé à un relevé automatique, l'exploitant a indiqué qu'une procédure de changement existe sur le site et qu'elle ne permet pas de supprimer un contrôle sans historique. Ces relevés manuels permettront ainsi de vérifier l'absence de dérive du logiciel avant de réduire la fréquence des relevés manuels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II
Le jour de la visite d'inspection, les bassins versants côtiers du Boulonnais étaient en "alerte sécheresse" (réduction du prélèvement d'eau de 5% selon l'arrêté ministériel). Depuis le 22/08/2025, ces mêmes bassins ont été placés en "alerte renforcée sécheresse" (réduction de prélèvement de 10 % selon l'arrêté ministériel). La réduction appliquée s'applique à un volume de référence dont le calcul est précisé au point II de l'article 2. Pour le calcul du volume de référence, l'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations. L'exploitant a indiqué ne pas avoir pris en compte dans la consommation de 2024, le volume d'eau contenu dans la citerne incendie (240 m3) et la consommation d'une des deux TAR, la TAR Scoralite (10 m3/jour). Ce volume entre dans la valeur forfaitaire de 5 % dit "volume incompressible". Le volume de prélèvement journalier s'établit à 648 m3/jour. Après déduction faite de la valeur forfaitaire de 5 % (volume incompressible) le volume calculé s'établit à 616 m3/jour. Une réduction de 5 % de la consommation conduit à un prélèvement maximal autorisé de 617 m3/jour. Ce prélèvement maximal s'appliquait, le jour de la visite d'inspection. Depuis le 22/08/2025, le prélèvement maximal autorisé avec une réduction de 10 % est de 586 m3/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
L'exploitant a transmis une note de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau datée du 19/08/2025. Cette note n'avait pas été réalisée, le jour de la visite d'inspection. L'exploitant a transmis postérieurement à la visite d'inspection, plusieurs photographies témoignant de la mise en place en différents lieux d'une première affiche reprenant "sécheresse ayez les bons réflexes pour économiser l'eau" et d'une seconde affiche intitulée "Économisons l'eau" reprenant les seuils de l'arrêté ministériel du 30/06/2023. L'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais a été signé le 01/07/2025. Il place les bassins versants côtiers du Boulonnais en "alerte sécheresse". Selon l'arrêté ministériel de 30/06/2023, la réduction de 5 % s'applique donc au plus tard le 04/07/2025 (trois jours après le déclenchement du niveau de gravité) et jusqu'au 25/08/2025 inclus.8/9 La consultation du tableau récapitulatif de consommation totale journalière montre qu'à compter de cette date et jusqu'au 25/08/2025, le prélèvement maximal a été de 506 m3/jour. Ce prélèvement est inférieur au prélèvement maximal autorisé de 617 m3/jour. Un nouvel arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais a été signé le 22/08/2025. Il abroge l'arrêté du 01/07/2025 et place les bassins versants côtiers du Boulonnais en "alerte renforcée sécheresse". Selon l'arrêté ministériel de 30/06/2023, une réduction de 10 % s'applique donc au plus tard à compter du 25/08/2025 (trois jours après le déclenchement du niveau de gravité). L'inspection a également vérifié l'application de l'arrêté préfectoral du 22/08/2025 jusqu'au 07/09/2025. Du 25/08/2025 au 07/09/2025, le prélèvement maximal s'est établi à 387 m3/jour. Ce prélèvement est inférieur au prélèvement maximal autorisé de 586 m3/jour. Remarque : si le plan d'action sécheresse n'est à ce jour pas validé, il ressort des différents commentaires justifiant la baisse des prélèvements que les actions mises en place ne sont pas toujours celles décrites dans le plan d'action (arrêt de la tour de granulation par exemple).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 4
A la différence de l'arrêté ministériel du 30/06/2023, les arrêtés préfectoraux réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de- Calais imposent une réduction de l'autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable. La société SCORA est autorisée à prélever dans le réseau d'eau potable un volume journalier de 850 m3/jour. Une réduction de 10 % conduit à un nouveau prélèvement maximal autorisé de 765 m3/jour. La consultation du tableau récapitulatif de consommation totale journalière montre qu'à compter du 01/07/2025 et jusqu'au 22/08/2025, le prélèvement maximal a été de 506 m3/jour. Ce prélèvement est inférieur au prélèvement maximal autorisé de 765 m3/jour. L'arrêté du 22/08/2025 a abrogé l'arrêté du 01/07/2025 et placé les bassins versants côtiers du Boulonnais en "alerte renforcée sécheresse". Une réduction de 20 % s'applique désormais. Depuis cette date le nouveau prélèvement maximal autorisé devient 680 m3. La consultation du tableau récapitulatif de consommation totale journalière montre qu'à compter du 22/08/2025 et jusqu'au 07/09/2025, le prélèvement maximal a été de 387 m3/jour. Ce prélèvement est inférieur au prélèvement maximal autorisé de 680 m3/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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