Installation classée à Hersin-Coupigny (62530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les équipements importants pour la sécurité (détection et actions associées, moyens de lutte contre l'incendie...) mentionnés dans l'étude de dangers pour les installations examinées le /2025, sont présents sur site, opérationnels, entretenus et surveillés. Néanmoins, l'exploitant doit formaliser précisément la liste de ces EIPS sur la base des critères retenus et décrire précisément à l'échelle du site SCORI HERSIN, l'organisation mise en place (dispositions générales et spécificités du site) pour s'assurer de leur gestion notamment par le biais de la GMAO. L'exploitant devra veiller à la parfaite lisibilité des comptes-rendus de vérification remis par les prestataires extérieurs : objet et périmètre du contrôle, complétude, repérage précis des équipements contrôlés, synthèse claire et partagée des anomalies. L'examen de plusieurs comptes- rendus consultés amène à cette observation, essentielle pour permettre un suivi rigoureux des équipements (dont les EIPS), assurer la traçabilité des actions engagées et justifier de leur bon état de fonctionnement. Pour certains EIPS (non contrôlés de manière exhaustive le /2025) et au regard du risque foudre, des actions correctives sont à engager et des documents justificatifs seront à transmettre à l'Inspection (cf.points de contrôle 2 à 4). Enfin, l'Inspection formule plusieurs demandes pour lesquelles une réponse est attendue sous deux mois.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Equipements importants pour la sécurité des installations
Demande de l’Inspection concernant la liste des EIPS: L’exploitant a indiqué ne pas avoir formalisé une liste des EIPS en tant que telle et que ces EIPS correspondaient : - aux moyens de lutte contre l’incendie (vérifiés par le prestataire tyco: marché national SUEZ IWS), - à ceux faisant l’objet de "VGP" (Vérification Générales Périodiques), et que les dispositions observées pour la maintenance et la vérification de l’ensemble de ces éléments de sécurité étaient renseignées dans le logiciel de GMAO (Maximo). Si l’ensemble de ces éléments sont considérés EIPS, l’exploitant doit le mentionner expressément. A défaut, il lui revient de formaliser une liste des EIPS. Observation : l’exploitant a communiqué à l’Inspection le 16/09/2025 une liste des EIPS associés aux dépoussiéreurs (process et réseaux A & B): détecteurs LIE, logiques câblées associées à ces détecteurs, centrales LIE, automates de sécurité, évents d’explosion, éléments associés au décolmatage (réservoirs d’air comprimé, électrovannes et coffrets séquenceur). L’Inspection a souhaité connaître les documents techniques (type DOE, plans, notices, schémas fonctionnels…) tenus à la disposition des organismes vérificateurs pour permettre une vérification du dispositif de sécurité dans son ensemble : détection, chaîne de transmission et actions associées telles que alarmes, mises en sécurité, déclenchements automatiques… Exemple pour un capteur : s’assurer que le contrôle ne porte pas que sur le bon étalonnage. Selon l’exploitant, le vérificateur s’assure de l’étalonnage du capteur et du retour d’indication en supervision ; l'exploitant a indiqué néanmoins qu’il examinerait plus précisément ce point, par type d’EIPS. Demande de l’Inspection concernant la procédure générale et les consignes spécifiques de contrôle, essais, maintenance des EIPS et la conduite à tenir en cas de leur indisponibilité : L’examen de la procédure "maintenance" (rév.1 du 17/04/2023) montre qu’elle vaut pour le maintien en bon état de fonctionnement de toutes les installations, équipements et matériels ; elle retient parmi ses thématiques prioritaires la maîtrise des contrôles réglementaires avec un suivi des visites et de la gestion des non-conformités. Elle décrit la gestion des interventions de maintenance préventive et la gestion de la maintenance corrective (demandes de service dans le logiciel de GMAO "Maximo" avec définition des priorités). Elle rappelle les dispositions à observer pour garantir la sécurité des interventio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · règles de gestion des équipements importants pour la sécurité
Suivi des EIPS : dépoussiéreur process et atelier de fabrication CSS 10
Équipements importants pour la sécurité (EIPS) examinés plus particulièrement dans le contexte rappelé au §1 du présent rapport : ceux identifiés pour la tour de broyage (voir point de contrôle n°3), le dépoussiéreur process et l’atelier de préparation du CSS 10. Vu compte-rendu de vérification périodique du 15/04/2025 du système sprinkleurs concernant l’atelier CSS 10 et la tour de broyage, vérification réalisée par la société Tyco. Ce compte-rendu établi le 30/04/2025 mentionne des données d’entrée non fournies par l’exploitant ou incomplètes, des écarts relativement nombreux au référentiel sans risque d’échec mais à lever au plus vite (liste au § VIII), certains signalés pour la première fois dès janvier 2021, de nombreuses observations / propositions d’amélioration (répétées depuis plusieurs années) et un risque de mise en situation d’échec du système. L’exploitant a transmis à l’Inspection un bon de commande (réf PHE-2687) adressé à Tyco le 16/09/2025 pour une date requise d’intervention au 31/10/2025. L’Inspection suppose que ce bon de commande (qui se réfère à une référence de devis dont elle n’a pas eu connaissance) s’inscrit en réponse au compte-rendu ci-dessus de vérification du système sprinkleurs. Actions correctives et justificatifs demandés Ils concernent la levée des anomalies relevées dans le compte-rendu Tyco du 30/04/2025 de vérification du système sprinkleurs. Seront transmis à l'Inspection : les justificatifs d’actions correctives, les extraits correspondants de traçabilité sur GMAO, et le cas échéant, le compte-rendu de la dernière vérification semestrielle. Les autres constats figurent en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un étalonnage du détecteur AT 10900 (pied de trommel)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2009, article 11
Vu PV d’intervention EUROFEU SERVICES (moyens de lutte incendie équipant la tour de broyage) : - 12/08/2024 concernant les dispositifs d’extinction automatique : bon fonctionnement - 24/09/2024 parc extincteurs : bon fonctionnement des extincteurs n°44 à 48 présents dans la tour Vu compte-rendu de la vérification du 11/08/2025 par Johnson Controls des 11 RIA équipant le site : plusieurs anomalies ont été relevées sur le RIA n°5 équipant la tour de broyage (des anomalies ont été relevées sur la quasi-totalité des équipements). Actions correctives et justificatifs demandés Ils concernent la levée des anomalies relevées dans le compte-rendu Johnson Controls du 11/08/2025 de vérification des RIA. Seront transmis à l'Inspection : les justificatifs d’actions correctives et les extraits correspondants de traçabilité sur GMAO. Observation : il a été noté le jour de l’inspection que les abords de la tour de broyage étaient fortement empoussiérés (dépôts sur les structures notamment). Les autres constats figurent en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Opération de nettoyage à mener dans la tour de broyage dans le respect des règles de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 à 22
Observation préalable : l'étude de dangers révisée, dans sa version adressée au préfet le 04 janvier 2023, mentionnait une mise à jour prévue en 2023 de l'analyse du risque foudre, et le cas échéant la réalisation d'une étude technique foudre. L'analyse du risque foudre pour le site SCORI d'HERSIN a été commandée en 2023 et réalisée en 2024. A la date de l'inspection, le compte-rendu définitif n'avait pas été remis par le prestataire APAVE malgré plusieurs relances effectuées par l'exploitant, selon ses indications ; l'Inspection a demandé à ce qu'il lui soit transmis dès réception. Le compte-rendu de l'analyse du risque foudre, basé sur le référentiel réglementaire (arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié) et portant sur l'ensemble du site conformément à l'article 18 de cet arrêté, finalement établi en date du 15/09/2025, a été transmis à l'Inspection par mail du 16/09/2025 (ce document mentionne une intervention réalisée durant la première quinzaine de septembre 2025). Ce compte-rendu précise que l'étude de dangers révisée mentionnée ci-avant fait partie de la liste des nombreux documents techniques examinés pour produire l'analyse du risque foudre. L'examen du compte-rendu met en évidence la nécessité : - de protéger deux structures du site (le bâtiment principal de production et le bâtiment abritant le stockage des déchets conditionnés) pour lesquelles la probabilité d'occurrence relative à la perte de vie humaine est supérieure à 10-5. Il est noté que les systèmes de protection contre les effets directs de la foudre sur 4 structures (dont les deux visées ci-dessus auxquelles s'ajoutent les ateliers liquides HPE et ex BPE) doivent être définis par le biais d'une étude technique foudre. - de protéger de nombreux EIPS contre les effets indirects de la foudre, EIPS pour la plupart en lien avec la détection d'atmosphère explosive (centrale, détecteurs, transmission...) et aussi quelques équipements (automate de sécurité TGBT, réservoirs d'air comprimé, coffret d'air comprimé, électrovannes de décolmatage des deux réseaux de dépoussiérage). Les dispositifs de protection tels que parafoudre, liaison équipotentielles... devront également être déterminés via une étude technique foudre. - de compléter la procédure de protection contre la foudre (notamment par la formalisation des mesures à mettre en place en cas de période orageuse), de même que les moyens mis en œuvre pour informer les intervenants en cas d'orage (paragraphe spécifique à intégrer aux bons de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Bref rappel du contexte et de l'objet de ce point de contrôle effectué en date du 05 septembre 2025 : il s'agit d'établir un échange sur les mesures déjà engagées ou envisagées de mise en œuvre des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident, sujet identifié parmi les actions nationales de l'inspection des installations classées en 2025. Pour rappel, le POI du site doit avoir intégré ce point au premier janvier 2026. Vu dans la dernière version du POI datée du 16/10/2024 : convention d’adhésion signée le 12/07/2022 avec DUQAM (Dispositif d’Urgence Qualité de l’Air Mutualisé), aux fins de mise en œuvre des dispositions permettant de réaliser les prélèvements dans l'environnement éventuellement requis en situation accidentelle. Convention signée, effective pour les années 2022 à 2024, et prévoyant au-delà sa reconduction tacite (d’après l'article 11 de la convention). Figure dans cette convention la liste des substances susceptibles d'être analysées. Vu en annexe 17 le document décrivant les dispositions observées pour les « Remise en état et nettoyage de l’environnement après un accident majeur». Les différents domaines d'intervention compris au travers de la convention DUQAM sont les suivants : «flore/jardins» / «sols» / «eaux souterraines». Sur site le 05 septembre 2025, l'exploitant a précisé que c'est le contexte "post-accident de Rouen" qui avait amené SCORI à anticiper l'échéance réglementaire et à signer la convention DUQAM dès 2022. Il a également porté à la connaissance de l'Inspection : - que le partenariat avec le dispositif DUQAM n'avait pas été renouvelé au titre de 2025, - qu'il avait souscrit un contrat avec l'APAVE (contrat qui vise les milieux air, eaux et sols). Le POI du site SCORI devra donc faire l'objet d'une mise à jour sur ce point. L'Inspection a demandé le 05/09/2025 qu'une copie du contrat lui soit transmise. Le document correspondant à cette demande, transmis à l'Inspection le 16/09/2025, correspond à la proposition de convention pour une durée de trois ans avec tacite reconduction, signée par le prestataire (APAVE) le 27/03/2025. 15/15 Le rapport associé, présentant la stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident (version n°1 datée du 27 mars 2025), a également été transmis à l'Inspection ; l'examen de ce document montre que la stratégie est basée sur des investigations techniques spécifiques au site et à ses activités, menées de manière méthodique et rigoureuse, qu'elle y
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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