Installation classée à Escautpont (59278), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000611
Commune
Escautpont (59278)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 2 août 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'exploitant ne procède pas, depuis 2023, à la surveillance des eaux souterraines qui lui est prescrite. L'exploitant doit procéder dans les meilleurs délais à cette surveillance. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réseau de piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2019, article 10.4.3
L’exploitant a indiqué que seuls 3 piézomètres sont implantés sur le site (Pz 1, Pz 3 bis et Pz 4 bis) d’après le plan d’implantation de l'annexe 4. L’exploitant a précisé que le piézomètre Pz 2 a été retiré dans le cadre de travaux liés au projet d’activité de broyage de câbles. Fait avec suite n° 1 : L’exploitant ne dispose pas d’un réseau de surveillance des eaux souterraines composé de 4 piézomètres. L’exploitant mettra en place un nouveau piézomètre en amont du site sous un délai maximal de 6 mois. Le projet de localisation du nouveau piézomètre est soumis à l’avis de l’Inspection qui sera rendu sur la base d'un dossier de porter-à-connaissance comportant tous les éléments d’appréciation. Observation n° 1: L'exploitant fournira les documents des travaux d'abandon et comblement du piézomètre Pz2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2019, article 10.4.4.
Aucune déclaration n’est réalisée dans GIDAF depuis 2023. Suite au questionnement de l'exploitant sur la surveillance du site, la dernière mesure réalisée tenue à la disposition de l’Inspection concerne les prélèvements des PZ 1, PZ 2 et PZ 4bis le 10 octobre 2022, le PZ 3bis n’ayant pu être prélevé du fait de la cisaille en fonctionnement. Les rapports correspondants n’indiquent pas le résultat des paramètres : - température, - bore, - manganèse. Néanmoins, le paramètre température a été renseigné sur la plateforme GIDAF. Observation n° 2 : L’exploitant indiquera l’origine de cette valeur renseignée. Observation n° 3 : Lors des 3 prélèvements réalisés en janvier 2021, août 2021 et octobre 2022, le Pz 3bis n’a jamais été prélevé du fait de la cisaille en fonctionnement. Lorsque l’exploitant programme une campagne de prélèvement des eaux souterraines, il convient qu’il mette en place les actions nécessaires pour mener à bien cette campagne et notamment l’arrêt temporaire de l’activité si nécessaire pendant la durée nécessaire aux prélèvements. Fait avec suite n° 2 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence de mesure semestrielle pour la surveillance de ses eaux souterraines. L’exploitant réalisera avant la fin du mois d’avril 2026 une campagne de mesure de ses eaux souterraines et enregistrera les résultats correspondants sur la plateforme GIDAF. L’exploitant réalisera à la période requise la surveillance de ses eaux souterraines. L’exploitant a néanmoins informé l’Inspection de la commande le 25 février 2026 d’une campagne de mesure de ses eaux souterraines. Le devis correspondant référencé 26P0383-v1 du 23/02/2026 a été tenu à la disposition de l’Inspection lors de la visite. L’Inspection a indiqué à l'exploitant que les paramètres Bore et Manganèse ne figuraient pas au devis alors qu’ils doivent être mesurés. Par courriel du 4 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’Inspection un nouveau devis référencé 26P0383-v2 du 2 mars 2026 avec l'ajout des paramètres bore et manganèse et informe que l'intervention du laboratoire est programmée le 17 mars 2026. Fait avec suite n° 3 : Lors des campagnes de surveillance des eaux souterraines de 2021 et 2022, l’exploitant n’a pas accompagné les résultats d’une analyse. Lors de toute nouvelle campagne de surveillance des eaux souterraines du site, l’exploitant devra accompagner les résultats d’une analyse comme prescrit au présent article. Le bulletin du laboratoire du 21/10/2022 sur les prélèvements du 10/10/2022 ne fa
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2019, article 10.4.5.
Aucune déclaration n’est réalisée dans GIDAF depuis 2023. La dernière mesure réalisée tenue à la disposition de l’inspection concerne les prélèvements des PZ1, PZ2 et PZ4bis le 10 octobre 2022, le PZ 3bis n’ayant pu être prélevé du fait de la cisaille en fonctionnement. Lors de ces prélèvements, le niveau des eaux souterraines a été mesuré sur les piézomètres hors PZ3bis. Fait avec suite n° 5 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence de mesure semestrielle du niveau des eaux souterraines. L’exploitant réalisera avant la fin du mois d’avril 2026 une campagne de mesure du niveau des eaux souterraines et enregistrera les résultats correspondants sur la plateforme GIDAF. L’exploitant réalisera à la période requise la surveillance de ses eaux souterraines. Le bulletin du laboratoire du 21/10/2022 sur les prélèvements du 10/10/2022 ne fait pas mention de norme des échantillonnages. Fait avec suite n° 4 déjà énoncé (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera pour les 312/14 dernières campagnes de surveillance du respect des normes en vigueur sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Modalités de prélèvement et fréquence d’autosurveillance
Localisation, repérage et entretien des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2019, article 10.4.1.
Pour l’implantation du nouveau piézomètre, celle-ci devra être réalisée sur la base d'une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé et devra être soumise à l'approbation de l'Inspection des installations classées. D’après les données fournies par l’exploitant, 2 de ses 3 piézomètres sont inscrits à la Banque du Sous-Sol. Le PZ1 est référencé BSS000CHAH (ancien code 00218X0435/PZ3), le PZ4bis est référencé BSS000CGSX (ancien code 00218X0249/PZ2) Lors de la visite , l’Inspection a observé les 3 piézomètres du site: - La tête du Pz1 sort d'une butte de terre et n’est pas surélevée d'au moins 20 cm par rapport au terrain naturel à proximité.L’exploitant justifiera que la tête du Pz1 se trouve dans un avant puits maçonné ou tubé étanche de manière à éviter toute infiltration d'eau stagnante ou de suintement. - La tête du Pz 3bis sort d'une dalle et est surélevée d'au moins 20 cm par rapport au terrain naturel à proximité (dalle). L’exploitant justifiera que la tête du PZ 3bis se trouve dans un avant puits maçonné ou tubé étanche de manière à éviter toute infiltration d'eau stagnante ou de suintement. - La tête du Pz 4bis sort d'une zone en pelouse et est surélevée d'au moins 20 cm par rapport au terrain naturel à proximité (pelouse). L’exploitant justifiera que la tête du PZ 4bis se trouve dans un avant puits maçonné ou tubé étanche de manière à éviter toute infiltration d'eau stagnante ou de suintement. L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Lors de la visite, l’Inspection n’a observé aucun marquage particulier sur les piézomètres sauf le numéro éventuel du piézomètre. Le bulletin du laboratoire du 21/10/2022 sur les prélèvements du 10/10/2022 ne mentionne pas de côte NGF. Fait avec suite n° 6 (demande de justificatif) L’exploitant justifiera, sous un délai maximal de 3 mois : -que les têtes des piézomètres se trouvent dans un avant puits maçonné ou tubé étanche de manière à éviter toute infiltration d'eau stagnante ou de suintement. - que les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne et que les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. A défaut, l'exploitant réaliser les travaux correspondants da
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Existence surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65
Le site ne relève pas des rubriques mentionnées. Aussi, le site n’est pas soumis à une surveillance des eaux souterraines au titre de l’article 65 de l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1998.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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