Installation classée à Les Rues-des-Vignes (59258), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Par arrêté préfectoral complémentaire du /2025, les dispositions des articles 8.4 et 13.2.1 de l'arrêté préfectoral du /2007, visés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022, ont été modifiées. L'inspection a permis de constater que les dispositions de ces articles modifiés sont respectées. A ce titre, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 n'est plus d'actualité et est à abroger. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection de l’environnement a relevé un fait avec suite nécessitant la transmission de justificatifs et une observation.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Calage de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2010, article 2.3
La visite des installations a permis de constater la présence des dispositifs de mesure suivants : pH-mètre, thermomètre, débitmètre et d'un dispositif de prélèvement d'un échantillon moyen journalier au droit du canal de rejet des effluents en sortie de la station de traitement interne. La sonde de mesure du pH et de la température est remplacée par une neuve tous les 6 mois. Les bordereaux des 2 derniers remplacements des 04/04/2025 et 04/09/2025 sont présentés. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'étalonnage et le calage de l'autosurveillance de son débitmètre. Fait avec suite n° 1 (demande de justificatifs - délai 1 mois) : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de l'étalonnage et du calage semestriel de l'autosurveillance de son débitmètre. 10/10 Les autres paramètres font l'objet d'analyses réalisées par le laboratoire EUROFINS. Des bordereaux d'analyses sont présentés par sondage lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2022, article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/2022 concerne le respect de dispositions qui ont été modifiées depuis par l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/04/2025. A ce titre, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/2022 n'ont plus lieu d'être. L'inspection a consulté les résultats d'autosurveillance correspondant à la période de septembre 2024 à juillet 2025. Les résultats des débits des rejets sur cette période font état de : - moyennes mensuelles allant de 14 à 27,5 m3/j ; - un débit maximum de rejet de 39,61 m3/j en juillet 2025 ;5/10 - aucun dépassement du seuil de 40 m3/j. L'inspection permet de conclure que les dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 05/04/2007 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/04/2025 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/11/2022, article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/2022 concerne le respect de dispositions qui ont été modifiées depuis par l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/04/2025. A ce titre, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/2022 n'ont plus lieu d'être. 6/10 L'exploitant précise avoir mis en place un plan d'actions visant à réduire les consommations d'eaux. Le nettoyage à sec des installations est dorénavant réalisé. Une campagne de détection de fuite a été réalisée. Des compteurs permettant de détecter toute anomalie de consommation ont été installés. D'autres études sont en cours ou planifiées afin de poursuivre les efforts de réduction des consommations d'eaux. Le registre des consommations spécifiques moyennes mensuelles est présenté. La valeur de 330 l/t est dépassée une seule fois en 2025, avec une consommation spécifique de 334 l/ t de PF en juin 2025. L'exploitant explique cette valeur par le déclenchement d'un sprinkler en raison de hautes températures dans les tours de production et un problème d'ouverture d'une vanne. Le registre fait état des consommations spécifiques suivantes : - 317,83 l/t de PF en 2023 (consommation d'eau de 58 114 m3 et production de 182 841 t) ; - 304 l/t de PF en 2024 (consommation d'eau de 56 683 m3 et production de 186 423 t) ; - 314 l/t de PF à fin août 2025. La consommation spécifique moyenne annuelle des années 2023 et 2024 est respectée. Sur la base de la déclaration GEREP 2024 de l'exploitant, l'inspection a calculé pour l'année 2024, une consommation spécifique de 322 l/t de PF (2024 : consommation de 56 683 m3 et production de 175 734 t). La différence entre les résultats de l'inspection et de l'exploitant est due à la valeur de production de PF considérée. En effet, la production de 186 423 t correspond à la production des installations d'extrusion, elle comprend donc les produits finis vendus ainsi que les rebuts de production et de tests. La valeur de production de 175 734 t déclarée dans GEREP correspond à la quantité de produits finis expédiés pour la vente. Observation n° 1 : Il convient de retenir systématiquement pour la production annuelle de produits finis, la production totale des installations d'extrusion que les produits finis soient destinés à la vente ou non. Cette valeur est donc à retenir pour la déclaration GEREP et pour le calcul de la consommation spécifique moyenne annuelle. L'inspection permet de conclure que les dispositions de l'
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2010, article 2.1
L'inspection a consulté les résultats d'autosurveillance correspondant à la période de septembre 2024 à juillet 2025. Les résultats sur cette période sont satisfaisants.8/10 Quelques dépassements ponctuels sont constatés (en MES en décembre 2024 et en t° en juillet 2025). Ces dépassements font l'objet de commentaires dans l'application GIDAF afin de décrire leur origine, le plan d'actions mis en place et le cas échant une mesure de contrôle est réalisée.
L'inspection a consulté les résultats d'autosurveillance correspondant à la période de septembre 2024 à juillet 2025. Durant cette période les fréquences d'autosurveillance sont strictement respectées.
Fréquence d'autosurveillance
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2010, article 2.2
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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