Installation classée à Tressin (59152), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000585
Commune
Tressin (59152)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
12 depuis 8 mars 2022
SIRET
92258679700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
L'organisation de l'exploitant doit être renforcée afin de s'assurer du renouvellement et de la validité permanente des certificats d'admission préalable de l'ensemble des déchets admis sur site.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.2.c
Sur la base des analyses réalisées dans le cadre de l’identification préalable, la société Brabant se prononce sur sa capacité à régénérer le solvant usagé. Un certificat d’admission est alors établi, signé par le client producteur du déchet et la société Brabant. Ce certificat comporte les informations prévues à l’article 2.2.c de l’arrêté préfectoral du 02/09/14. Il a été examiné par sondage les certificats d’acceptation préalables correspondant à : - un lot de déchets (code 07 07 04*) ayant pour référence interne 7747. Le CAP est daté du 29/09/25 et couvre la période de traitement du déchet ; - un lot de déchets (code 11 01 13*) ayant pour référence interne 5957. Le CAP est daté du 30/11/23 et ne couvre pas la période de traitement réalisé en 2025, le CAP ayant une validité d’un an ; - un lot de déchets (code 08 04 11*). Le CAP est daté du 26/05/25 et couvre la période de traitement du déchet. Une incohérence est cependant observée dans le BSD émis qui précise comme code déchet le 08 04 09* et non pas 08 04 11*. Différents BSD concernant ce même producteur ont été consultés. Ils sont correctement renseignés. Une erreur ponctuelle semble ainsi avoir été commise sur le BSD consulté initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande D1 : En ce qui concerne la période de validité de 1 an des CAP, l’exploitant précise qu’il est du ressort des chargés d’affaires de s’assurer de la validité des CAP avant admission sur site et de leur renouvellement le cas échéant. En cas de découverte d’une validité échue du CAP lors de la réception d’un lot de déchets sur le site de Tressin, l’information est remontée par le service logistique. L’exemple du CAP 5957 montre que cette organisation n’est pas suffisante. Il est demandé à l’exploitant de revoir son organisation afin de s’assurer de la validité des CAP pour l’ensemble des déchets admis sur site, et ce en amont de leur réception physique au sein de l’établissement. Les modalités de renouvellement seront précisées à l’inspection de l’environnement. Demande D2 : En ce qui concerne l’incohérence mise en évidence sur le BSD précité, il est demandé à l’exploitant de rappeler à ses clients l’importance de remplir de manière rigoureuse les BSD émis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 1.2
Le site de Tressin présente une capacité de traitement quotidienne de 200 tonnes. Ce volume correspond au dimensionnement de l’outil industriel du site, fonctionnant à 100% de charge en permanence. Le niveau d’activités autorisé par l’arrêté préfectoral du 17/12/20 est de fait respecté. La consultation des données déclarées sur Vigiedéchets fait état sur les 12 derniers mois écoulés (23/06/25-23/06/26) d’un volume de 18 642 tonnes de déchets entrants sur site à des fins de traitement. Ce niveau d’activité est bien inférieur au 60 000 t/an autorisées.
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant utilise trackdechets pour assurer la traçabilité de l’ensemble des déchets admis en entrée pour traitement sur site ou produits sur site et orientés hors site pour traitement. La consultation de la base fait état des données suivantes concernant l’établissement de Tressin (période 23/06/25-23/06/26) : - 491 BSD émis et 789 reçus - 18 641,76 tonnes de déchets entrants - 6673,21 tonnes de déchets sortants L’examen de certains BSD par sondage montre un remplissage correct des données (à l'exception d'un BSD mentionné au point de contrôle n°5, voir ci-après).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.1
La consultation de trackdechets met en évidence la liste suivante de déchets réceptionnés sur site : - 03 02 05* autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses : 1.74 t - 07 01 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques : 3 445.38 t - 07 02 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques : 28.82 t - 07 05 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques : 24.3 t - 07 06 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques : 5.52 t - 07 07 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques : 14 709.04 t - 07 07 08* autres résidus de réaction et résidus de distillation : 97.28 t - 08 01 11* déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses : 58.56 t - 08 03 12* déchets d'encres contenant des substances dangereuses : 136.38 t - 08 04 09* déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses : 13.34 t - 11 01 13* déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses : 14.76 t - 13 03 09* huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables : 85 t - 14 06 03* autres solvants et mélanges de solvants : 21.64 t L’ensemble de ces codes déchets correspond à des solvants usagés pouvant être traités et régénérés sur le site de Tressin par distillation. L'étabissement n'admet pas de déchets radioactifs ou ionisants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.2.b
Préalablement à toute acceptation de déchets sur site à des fins de traitement, l’exploitant édite une « fiche d’accompagnement du résiduaire ». Celle-ci précise l’identité et l’adresse du producteur, le mode de conditionnement, la composition approximative du déchet, ses caractéristiques particulières éventuelles (mentions de danger ou polluants particuliers) et les éventuelles incompatibilités. Sur la base de cette fiche, remplie par le client producteur du déchet, la société Brabant réalise un test de distillation en laboratoire puis en grandeur réelle avant acceptation complète du déchet pour traitement à échelle industrielle. L’exploitant prélève ensuite à chaque réception de déchets sur site un échantillon à des fins d’analyses (chromatographie en phase gazeuse) afin de s’assurer que les caractéristiques du déchet reçu correspondent à celles initialement définies dans la fiche d’accompagnement et d’adapter si besoin le mode opératoire du traitement par distillation. L’information préalable est ainsi réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2.b de l’arrêté préfectoral du 02/09/14.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.2.d
L’organisation mise en place au sein du site de Tressin répond aux attentes réglementaires : - les lots de déchets sont systématiquement accompagnés d’un CAP et d’un BSD ; - un échantillon est systématiquement prélevé à chaque réception sur site à des fins d’analyses avant traitement ; - les analyses réalisées permettent de s’assurer que les déchets présentent des caractéristiques conformes au cahier des charges défini lors de l’identification préalable ; - l’ensemble des échantillons sont conservés au moins 3 mois ; - les déchets sont correctement étiquetés en ce qui concerne les déchets conditionnés (GRV, fûts) ou étiquetés sur site lors de réception en vrac (cuves de stockage Brabant). 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.2
Les déchets reçus sur site sont stockés : - soit en cuves pour les livraisons en vrac ; - soit dans leur conditionnement initial pour les livraisons en GRV ou fûts. L’ensemble des zones de stockage sont placées sur rétention et dans des conditions permettant de prévenir toute atteinte à l’environnement (absence de stockage ouvert notamment permettant de prévenir les émissions potentiellement odorantes ainsi que le lessivage des déchets par les eaux de pluie).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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