Inspections ICPE

SARL CEPE DE LA SALESSE

Installation classée à Murat-sur-Vèbre (81320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006809911
CommuneMurat-sur-Vèbre (81320)
DépartementHérault
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées2 depuis 24 mars 2025
SIRET49499242300017

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le site est bien entretenu et la maintenance satisfaisante. L'inspection considère que le suivi et la gestion des équipements sous pression apparaissent particulièrement rigoureux et conformes aux exigences réglementaires en vigueur. L'inspection souligne que l'exploitant déploie ce suivi sur les autres parcs éoliens en France. Il est proposé à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure.

4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Levée de mise en demeure - équipements sous pression

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/06/2025, article 1

Lors de la visite d’inspection du 24 mars 2025, complétée par le contrôle documentaire réalisé à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté la présence de onze équipements sous pression par éolienne, soit un total de soixante-dix-sept équipements sur le site. Au regard de leurs caractéristiques, ces équipements relevaient des dispositions de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. Il a été relevé que l’exploitant n’avait ni établi les dossiers d’exploitation correspondants, ni dressé l’inventaire de ces équipements, ni procédé à leurs requalifications périodiques. Ces manquements constituaient une méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Par courriel en date du 31 octobre 2025, l’exploitant a informé l’inspection du remplacement de l’ensemble des équipements sous pression entre juin et août 2025. À cette occasion, il a transmis la liste des équipements, conformément aux exigences de l’arrêté précité, ainsi qu’une présentation du protocole de suivi mis en œuvre via l’outil SYMALEAN. Lors de la visite d’inspection du 16 avril 2026, l’exploitant a présenté l’ensemble de ces éléments ainsi que le fonctionnement de l’outil utilisé. Celui-ci recense les soixante-dix-sept accumulateurs et intègre l’ensemble des informations requises par l’arrêté du 20 novembre 2017. Par sondage, l’inspection a vérifié dans SYMALEAN les certificats de conformité des équipements ainsi que les échéances des prochaines visites réglementaires. L’outil permet également d’assurer le suivi des qualifications et habilitations des personnels chargés des contrôles. Au vu des vérifications effectuées, l’inspection constate la levée de la non-conformité précédemment relevée. Le dispositif mis en place apparaît satisfaisant et adapté à une gestion efficace des équipements sous pression. L’exploitant a par ailleurs indiqué avoir déployé ce dispositif de suivi sur l’ensemble de ses parcs éoliens exploités en France.

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · Equipements sous pression

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

L'inspection s'est rendue dans le mât de l'éolienne E02 et a constaté l'absence de matériaux combustibles ou inflammables.

Thèmes : Risques accidentels · Propreté

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.

Par sondage, l'inspection a vérifié les derniers rapports de contrôle de serrage des brides de fixations des éoliennes S3 (daté du 2 septembre 2024) et S7 (daté du 5 septembre 2025). Ces rapports décrivent les matériels utilisés pour les contrôles, leurs numéros de série et listent les brides contrôlées. Les résultats sont conformes et les rapports complets.

Thèmes : Risques accidentels · Vérifications

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.

Par sondage, l'inspection a vérifié les derniers rapports de contrôles des pales des éoliennes E03 (daté du 19 septembre 2025) et E07 (daté du 25 septembre 2025) réalisés par l'entreprise VISIONDRONE. Les défauts constatés sont classés en 5 catégories : 1 - cosmétique - pas d'intervention requise 2 - mineur - à surveiller 3 - moyen - à réparer dans les 6 à 12 mois 4 - majeur - à réparer au plus vite 5 - très sérieux - arrêt de la machine et à réparer avant redémarrage. Sur l'éolienne E03, 7 défauts cosmétiques, 27 défauts mineurs et 3 défauts moyens ont été constatés. Sur l'éolienne E07, 12 défauts cosmétiques et 22 mineurs ont été constatés. L'inspection souligne la qualité des rapports, qui contiennent des photos et des descriptions de chaque défaut et les recommandations associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre dès réception les rapports d'intervention sur les défauts moyens constatés sur les pales de l'éolienne E03.

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des pales

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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