Les activités constatés par l'inspection des installations classées sur le site de la société BMTP sont susceptibles d'être concernées par les rubriques n°2714, n°2716 et n°2794 de le nomenclature des instalaltions classées. Il est demandé à l'exploitant de préciser la situation de ses activtés par rapport à ces trois rubriques, et d'indiquer si les activités déclarées au titre de la rubrique n°2718 se poursuivent ou ont cessé. -4)
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : article R. 512-47-I du code de l’environnement
L'installation fait l'objet du récépissé de déclaration n°A-7-U V6GXA34C délivré par la préfecture de la Haute-Garonne le 3 mars 2017, pour les rubriques 2714-2, 2517-2, 2515-1-b et 2260- 1-b de la nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement (ICPE). Cette déclaration concerne les activité exercées par l'e xploitant sur les parcelles 43,44,45,46,47 section AT du cadastre de la commune de Pinsaguel. Une déclaration a été effectuée le 11 mars 2015 concernant la rubrique n°2718-2. L'inspection des instalaltions classées n'a pas constaté d'activité en lien avec cette rubrique. L'exploitant précisera si cette activité se poursuit ou a cessé. L'inspection des installations classées constate également sur le site une activité d'entreposage de ferrailles et de déchets verts. Ces entreposages sont susceptibles d'être concernés respectivement par les rubriques n°2713, n°2716 et n°2794 de la nomenclature des installations classées : 1) 2713. Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de méta ux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; (E) 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². (D) 2) 2716. Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations vis ées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; (E) 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. (DC ) 3) 2794. Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux La quantité de déchets traités étant 1. Supérieure ou égale à 30 t/j ; (E) 2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j. (D) L'exploitant indiquera si les activités exercées sur son site sont concernées par les trois rubriques de la nomenclature des installations classées mentionnées ci dessus. Si tel est le cas, il précisera le régime associé à chaque rubrique et procèdera à la régularisation de la situation administrative de son installation : - soit en cessant ces activités - soit en procédant à la déclaration en ligne (https://www. service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/R42920) de ces nouvelles rubriques ou pa r le dépôt du dossier correspondant
Proposition de l'inspection : m ise en demeure 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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