Installation classée à Millau (12100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a conduit à la constatation de cinq non-conformités. Il a notamment été relevé que l’exploitant n’a pas recensé l’ensemble des îlots de stockage de déchets combustibles. En conséquence, certains de ces îlots ne disposent pas des dispositifs de détection et d’extinction incendie requis. Le plan de défense contre l’incendie doit être actualisé afin de prendre en compte l’ensemble des zones concernées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le site comporte deux zones de stockage de déchets combustibles ou inflammables : une zone de stockage dite "amont" et une zone de stockages dite "aval". Aucun plan répertoriant ou identifiant ces zones n'a été présenté le jour de la visite. Par message électronique du 22 mai 2026, l’exploitant a transmis un plan répertoriant les îlots susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Zone de stockage amont: Située en amont du procédé de tri, sous bâtiment fermé, cette zone est destinée au déchargement des déchets issus de la collecte. D’après les plans transmis par l’exploitant, cette zone est divisée en quatre îlots identifiées A à D, présentant respectivement des volumes de 528 m³, 1 116 m³, 630 m³ et 1 069 m³. Toutefois la surface de chaque îlot n'excède pas 500 m². Les îlots de la zone amont sont correctement répertoriés au regard des constats réalisés lors de l’inspection. L’inspection constate que la configuration géométrique de ces quatre îlots ne permet pas de garantir qu’un point quelconque d'un îlot soit situé à moins de dix mètres d’une face accessible aux services d’incendie et de secours. En effet, d’après les plans transmis par l’exploitant, la profondeur des îlots varie entre 12,8 m et 24 m. Cette disposition apparaît non conforme aux prescriptions applicables. Par ailleurs, l’exploitant a matérialisé un repère visuel correspondant à une hauteur maximale de stockage de 5 m, afin de respecter la hauteur d’entreposage maximale réglementaire de 6 m. Ce point n’appelle pas d’observation particulière. Les îlots sont séparés par des murs coupe-feu REI 120 d’une hauteur de 5,4 m. Toutefois, cette hauteur ne dépasse pas d’au moins un mètre la hauteur maximale de stockage retenue par l’exploitant (5 m), contrairement aux prescriptions applicables. Cette disposition apparaît non conforme. Zone de stockage aval: Située en aval du procédé de tri, cette zone comporte des îlots implantés en extérieur ou sous bâtiment ouvert, dans lesquels les déchets triés par nature sont entreposés sous forme de balles en attente d’expédition. Les limites en longueur, largeur et hauteur des zones ne sont pas délimitées. L’inspection constate que certains stockages extérieurs de déchets sont implantés au droit des parois du bâtiment. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la conformité des parois aux exigences de résistance au feu prévues par la réglementation ; •6/13 ou de la présence d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'inspection constate que le site est équipé de: cinq détecteurs de fumées couvrant l'intérieur du bâtiment de la zone amont;• quatre détecteurs de fumées couvrant l'intérieur et l'abord du bâtiment de la zone aval;• nombreuses caméras de surveillance sur l'ensemble des installations.• Ces détecteurs de fumées ne couvrent notamment pas les ilôts de déchets combustibles stockés sur la voirie d'accès à la zone de compostage. L'exploitant dispose d'un contrat avec une société de télésurveillance. Une détection de fumée déclenche l'alarme et alerte la société de télésurveillance qui relaye l'information à l'exploitant notamment en dehors des heures ouvrées. Les équipement de détection ont été contrôlés le 24 juin 2025 par la société CHUBB. Le rapport de vérification a été présenté. Il n'appelle pas de remarques. 9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant s’assure que l’ensemble des îlots contenant des déchets combustibles ou inflammables est équipé d’un dispositif de détection automatique de départ d’incendie conforme aux prescriptions applicables. L’exploitant transmet à l’inspection un plan actualisé des îlots de stockage faisant apparaître les moyens de détection installés. Ce plan est intégré au dossier relatif à la défense contre l’incendie des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Les rondes de surveillance sont réalisées selon l'organisation suivante: par l’équipe de maintenance en semaine ;• par le gardien le samedi ;• chaque ronde fait l’objet d’un enregistrement dans une application dédiée.• Confer le point de contrôle précédant, certains îlots de stockage de déchets combustibles ne sont pas équipés d'une détection fixe de départ incendie. La personne en charge de la ronde doit donc être elle-même équipée d'un dispositif portatif adapté à la détection d'un incendie. L’exploitant indique ne pas disposer d'un tel matériel. La détection repose exclusivement sur des contrôles visuels effectués par le personnel, ce qui ne permet pas d’identifier de manière suffisamment précoce certains phénomènes d’échauffement interne, de points chauds ou de départs de feu naissants. Cette situation ne permet pas de répondre pleinement aux exigences du point II. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l'exploitant s'équipe du matériel adapté à la détection précoce d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le document relatif à la défense contre l’incendie des installations a été présenté lors de l’inspection et transmis au SDIS. Bien que le plan des stockage de déchets soit mentionné au sommaire du document, celui-ci n’est pas intégré au dossier présenté. Cette non-conformité est identique à celle relevée au point de contrôle n° 1. Par message électronique du 22 mai 2026, l’exploitant a transmis une version mise à jour de son plan de défense contre l’incendie. Le plan des îlots de stockage des déchets y a été intégré. Ce plan demeure incomplet dès lors qu’il ne prend pas en compte certains stockages de déchets combustibles constatés par l’inspection le jour de la visite (cf. point de contrôle n°1). Par ailleurs, le plan répertoriant les "stockages de matières dangereuses et les zones à risques" n'est pas lisible au format numérique. Le plan de défense contre l'incendie n'est pas disponible à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection un plan répertoriant l'ensemble des îlots susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Ce plan tenu à jour est intégré au plan de défense incendie qui doit être disponible à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
Conformément au constat précédent, l’inspection considère que la géométrie des îlots de déchets combustibles ou inflammables présents dans l'installation ne permet pas de les qualifier de petits îlots.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les quelques batteries réceptionnées dans les installations sont stockées en fût métallique de 200 litres dans un local fermé à clés. L'enlèvement des batteries est réalisé environ tous les deux mois. Dans ce local, sont également stockés: des déchets d'activités de soin à risque infectueux (DASRI) dans une boîte jaune;• des aérosols dans un fût de 100 litres.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/13 L'exploitant doit s'assurer de la compatibilité de stockage de ces déchets entre eux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Le dernier exercice incendie a été réalisé le 6 octobre 2025 selon le scénario suivant : départ de feu sous la cabine de tri avec présence d’une victime. Le compte rendu de l’exercice a été présenté lors de l’inspection. Celui-ci met en évidence les points forts et les axes d’amélioration identifiés au cours de l’exercice, ainsi que les actions correctives mises en œuvre par l’exploitant. Ce document n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection. L'ensemble du personnel est formé à la manipulation des moyens d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
La version informatique de l'état des stocks de déchets non dangereux a été présentée. En cas de perte d'utilité des installations, l'exploitant indique que cet état est disponible sur un serveur externe au site et accessible en tout temps.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Depuis le début de l’année 2026, l’installation a connu trois incidents impliquant la presse à paquets d’aciers. Ces événements ont été provoqués par la présence de déchets de type bonbonnes de gaz ou piles au lithium, introduits à la suite d’erreurs de tri en amont de la collecte sélective. Les dispositifs de sécurité ainsi que les mesures organisationnelles en place ont permis une gestion satisfaisante de ces incidents. Au regard des conditions de maîtrise de ces événements, l’exploitant n’a pas estimé nécessaire de mettre en œuvre de mesures correctives.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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