Installation classée à Millau (12100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a conduit à la constatation de cinq non-conformités : la géométrie des îlots n'est pas conforme;• les îlots ne sont pas correctement répertoriés;• la consigne relative aux rondes n'existe pas;• l'état des stocks de déchets n'est pas disponible;• aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé.• Il n'est pas proposéau préfet à ce stade de mettre en demeure l'exploitant.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Le plan de localisation des îlots inclus dans le plan de défense incendie a été consulté. Il fait appraître les îlots de stockage de déchets combustibles suivants: bois, mobilier, ordures ménagères, DIB, CSR et carton. Lors de la visite de l'installation, l'inspection constate un écart significatif entre le plan de localisation et les îlots présents sur l'installation. Zone de stockage pour le bois L’inspection constate que cet îlot extérieur est situé à moins de deux mètres des parois d'un bâtiment. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier : de la conformité des parois du bâtiment aux exigences de résistance au feu prévues par la réglementation ; • ou de la présence d’un système d’extinction automatique ;• permettant de déroger à la distance minimale d’implantation de dix mètres vis-à-vis des bâtiments. Cet îlot est non conforme. Zone de stockage en bâtiment ouvert Il comporte cinq îlots destinés au DIB, au CSR, aux cartons en vrac et aux cartons en balle (ce dernier est non répertorié dans le plan de défense incendie). Ces îlots sont séparés par des murs coupe-feu. L'inspection constate que la hauteur des murs coupe-feu ne dépasse pas d'au moins un mètre la hauteur de stockage des déchets combustibles. D'autre part, les déchets combustibles débordent en longueur des îlots. Ces îlots sont non conformes. Zone de stockage extérieure Cette zone comporte cinq îlots bien délimités et séparés par des murs coupe-feu. Ils contiennent du verre, des pneumatiques, des OMR et divers déchets non combustibles. L'inspection constate que les déchets combustibles débordent en longueur des îlots. Ces îlots sont non conformes. Enfin, l'inspection dénombre les stockages de déchets combustibles suivants non répertoriés par l'exploitant dans le plan de défense incendie: un îlot de papiers en vrac, un îlot de papier en balle, deux bennes remplies de sacs plastiques, une benne de déchets verts, un îlot de déchets de mobilier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 Dans un délai d'un mois, l'exploitant s'assure que les modalités de stockage en îlots sont conformes à la prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Les rondes sont effectuées tous les jours ouvrés à 16h30 par le chef d'équipe ou son suppléant équipé d'une caméra thermique portative. L'exploitant ne dispose pas de consignes relatives à la réalisation des rondes (fréquence, parcours ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection les consignes attendues dans la prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense contre l'incendie (PDCI) en date du 14/02/2025 a été présenté en version électronique. L'exploitant indique l'avoir transmis au SDIS. Ce plan n'est pas disponible à l'entrée du site. L'inspection constate que le plan des îlots proposé dans le PDCI n'est pas à jour (cf. point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmets à l'inspection un plan de défense contre l'incendie répondant à la prescription. Ce plan doit être disponible à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant utilise la téléphonie mobile comme moyen d'alerte des services de secours. Il présente en séance l'exercice réalisé le 17/10/2025. L'inspection constate qu'il s'agit d'un "exercice d'évacuation incendie" et non d'un "exercice de défense contre l'incendie" tel qu'attendu dans la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant réalise un exercice permettant de tester ses mesures organisationnelles relative à la lutte contre l'incendie. Le compte rendu de cet exercice est transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant réalise la comptabilité des stocks de déchets depuis l'outil métier Libradata. L'état des stocks en version informatique a été présenté le jour de la visite. Il est daté de moins d'une semaine. En cas de perte d'utilité, l'état des stocks n'est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant s'assure de rendre disponible en toute circonstance l'état des stocks de déchets présents dans son installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
Conformément au constat précédent, l’inspection considère que la géométrie des îlots de déchets combustibles ou inflammables présents dans l'installation ne permet pas de les qualifier de petits îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries sont stockées dans des caisses palettes dans un local spécifique. Aucune batterie au lithium n'est stockée dans l'installation. Le registre des déchets sortants de l'année 2025 a été présenté. Les batteries usagées sont évacuées à une fréquence trimestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'inspection de l'installation a permis de constater que la totalité des îlots sont équipés de dispositifs de prévention d'un incendie par détections automatiques de fumée ou par caméras thermographiques. 8/12 Le déclenchement d'un dispositif actionne une alarme dans l'installation et envoi une alerte au centre de télésurveillance. Les différentes zones surveillées sont visualisables à distance. En cas d'indisponibilité de la vidéosurveillance, le contrat passé avec l'entreprise de télésurveillance prévoit l'envoi d'un agent sur place. Le registre de sécurité a été présenté: les dispositifs ont été contrôlés le 14/01/2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L'exploitant précise qu'aucun tri n'est réalisé sur l'installation. En conséquence, il n'existe aucune zone de stockage en amont ou sous cabine de tri.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant est informé de l'obligation de télédéclarer les incidents ou accidents survenus dans son installations. Il explique qu'il n'a connu aucun évènement nécessitant une déclaration auprès de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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