Installation classée à Chis (65800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de fournir l'attestation "ATTES SECUR" conformément à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement afin de prendre acte de la mise en sécurité du site dans le cadre de la procédure de cessation d'activité. Il est également demandé à l'exploitant de compléter et mettre à jour son mémoire de réhabilitation conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-27 du Code de l'environnement, en y intégrant les éléments suivants : Les objectifs de réhabilitation ;• Le plan de gestion ;• Les attestations (mémoire et travaux) relatives à l'adéquation et à la mise en œuvre effective des mesures de remise en état du site, assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. •
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
L'exploitant a transmis son mémoire de réhabilitation le 11 mars 2026. Il est indiqué dans le chapitre 3, que la mise en sécurité a été réalisée : Les cuves de bitume ont été déplacées vers le nouvel établissement exploité par la société Enrobés de Tarbes, où elles feront l'objet d'une réutilisation. L'exploitant a précisé, lors de la visite d'inspection, qu'il s'agissait d'un transfert interne, ce qui explique l'absence de tout justificatif formel ; seul le constat visuel de la disparition des cuves permet d'en attester ; • Les rétentions ainsi que les déchets associés (huiles usagées, cartouches de graisse) ont été évacués et traités via des filières d'élimination agréées. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux seront joints à l'envoi de l'ATTES SECUR ; • Le site est clôturé et sécurisé. L'accès ne peut s'effectuer que par un portail maintenu fermé en dehors des heures ouvrées, dont l'ouverture est conditionnée à l'autorisation de l'opérateur de bascule de la Sablière sur laquelle le site était implanté ; • La consignation du réseau électrique a été effectuée. Les justificatifs correspondants seront communiqués par l'exploitant dans le cadre de la transmission de son ATTES SECUR. Il a par ailleurs été indiqué que le désacouplage définitif du réseau électrique est •6/9 prévu pour le courant du mois de juillet ; Le réseau gaz a quant à lui été désaccouplé et mis en sécurité. Le certificat de dégazage, établi par l'entreprise Meilland, a été transmis par l'exploitant en date du 11/03/26 ; • Aucun stockage de produits inflammables n'a été relevé lors de la visite d'inspection. Il est à noter la présence d'un ancien équipement en ferraille (non combustible et sans réservoir) qui demeure entreposé sur le site, dont la présence a été validée par le directeur de la Sablière des Pyrénées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir acter la mise en sécurité du site, conformément au III de l'article R.512-46-25, il est attendu de la part de l'exploitant la transmission de l'ATTES SECUR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-26
Dans le mémoire de cessation transmis par l'exploitant le 11 mars 2026, il est indiqué au chapitre 4 - usage futur du site (p.4/4) : "Le site est restitué à Sablière Malet afin de continuer ses activités de stockage de granulats sur l’emprise sur laquelle était installée la centrale d’enrobage à chaud, sans aménagement supplémentaire." Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir transmis au Maire de Chis ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Ces éléments seront intégrés au Mémoire de réhabilitation mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant la transmission de son mémoire de réhabilitation mis à jour, intégrant les éléments justifiant de la bonne communication de la proposition d'usage futur des terrains concernés aux propriétaires des terrains d'assiette ainsi qu'au Maire de la commune de Chis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-46-27
Par e mail du 11 mars et 20 avril 2026, l'exploitant a respectivement transmis son mémoire de réhabilitation ainsi que le diagnostic de pollution des sols. Toutefois, l'analyse de ces documents révèle que les éléments communiqués demeurent incomplets au regard des exigences fixées par l'article R. 512-46-27 du Code de l'environnement. Font notamment défaut : Les objectifs de réhabilitation ;• Le plan de gestion ;• Les attestations (mémoire et travaux) relatives à l'adéquation et à la mise en œuvre effective des mesures de remise en état du site, garantissant la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter et mettre à jour son mémoire de réhabilitation conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-27 du Code de l'environnement, en y intégrant les éléments suivants : Les objectifs de réhabilitation ;• Le plan de gestion ;• Les attestations (mémoire et travaux) relatives à l'adéquation et à la mise en œuvre effective des mesures de remise en état du site, assurant la protection des intérêts •9/9 mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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