L'ensemble des dispositions applicables en matière de prévention des inondations s'est avéré en place, ou en cours de préparation. Des documents destinés à l'entretien, la surveillance, la gestion de crise, les conventions sont en cours d'élaboration, l'étude de vulnérabilité et le plan de sauvegarde constituant pour certains des éléments préparatoires pour cela. Leur finalisation reste à réaliser dans les 3 mois.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Protection contre les inondations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 2
Rappel: Le risque d'inondation est induit par l’Adour en aval du site et par le Saget (inondation en juin 2023 - crue centennale). La digue de protection a été mise en place en 2012. Elle dispose d'une revanche de 20 cm sur crue centennale. Elle fait l’objet d’une procédure de surveillance et d’entretien qui reste à approuver (V1 de 2025). Le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) travaille avec le Conseil Départemental du Gers (CD32) pour recalibrer le pont localisé en amont du site afin de limiter le risque d’embâcle. Si le niveau dépasse 2,5 m sur l’Adour à Riscle, une inspection de la digue est requise (cas de la crue). L'exploitant est abonné à Vigiecrue. Il signale que les changements de niveaux ne sont pas signalés, ce qui n'aide pas à l'adaptation à l'évolution de la situation. Il n'existe pas de station de mesure sur le Saget. L’exploitant a établi un programme de suivi. Les visites périodiques sont réalisées 2 fois par an avec le SMAA. Elles ont été réalisées les 12/06/25, 27/10/25 et 16/06/2026 (durée de 2 à 3 h sur 1km). La consultation du compte rendu de la visite du 16/06/26 n'appelle pas de remarque. La prochaine visite approfondie aura lieu en 2028. La procédure existante est à affiner dans cette optique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 L'exploitant approuve la procédure de suivi et d'entretien sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 2
Le programme d’entretien est en place (voir supra). La procédure (version projet) de juin 2025 définit les conditions d’entretien de la digue. La cote altimétrique n’est pas surveillée par mesurage hors visite quinquennale, mais par constat visuel d’éventuels affaissements. La visite de la digue lors de l'inspection n'a pas révélé visuellement d'anomalie (ornières, végétation)...
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 2
Le registre est mis en place en reprenant les éléments depuis la création en 2012. Le registre mentionne les éléments historiques et d’entretien (interventions). Il a été présenté et communiqué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 3
L'entreprise SOCOTEC a été mandatée pour mener l’étude de vulnérabilité. Le cahier des charges de l’étude est présenté en séance. L’hypothèse d’une inondation du site sans présence de la digue avec crue centennale de l’Adour et du Saget est pris en compte pour définir les points de vulnérabilité. Le plan de sauvegarde est en cours de rédaction (version projet communiquée). Pour rappel la digue présente une revanche de 20 cm pour une crue centennale (4,6 m à Riscle), mais n’a été soumise à date qu’à un niveau de 3,70m. Des dispositions sont d’ores et déjà envisagées : point de rassemblement, matériel sensible, gestion de la production. La visite du site n'a pas mis en évidence de risque de libération de substances dangereuses en cas d'inondation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 4
La contre digue est calée à 93 m NGF et limite les impacts en cas de crue de l'Adour. Elle fait l'objet d'une surveillance au même titre que la digue et est calée sous le niveau de la crue décennale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 5
Un exercice de mise en situation est prévu en septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera la DREAL de la date exacte pour, le cas échéant, y assister.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 6
Le projet de plan de sauvegarde en cours d'élaboration a été transmis. Il sera validé par l'exploitant après l'exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan de sauvegarde finalisé sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2025, article 7
Un projet de convention a été élaboré entre la société Plaimont, la commune, la Communauté de communes Armagnac Adour, l'ASA de la vallée du Saget, le SMAA et la propriétaire des parcelles situées à l'aval de la digue. Il a pour objet de définir les modalités d'entretien de l'ouvrage par Plaimont, de préciser les responsabilités de chaque partie et de prévenir toute intervention des tiers susceptible de compromettre l'intégrité ou le bon fonctionnement de la digue. La convention sera proposée à la signature des parties à l'issue de l'étude de vulnérabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La convention signée est communiquée sous 6 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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