Installation classée à SAINT-PAUL-DE-JARRAT (09000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803856
Commune
SAINT-PAUL-DE-JARRAT (09000)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
9 depuis 3 mars 2022
SIRET
43184938900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
La société Bois Ariégeois a mis en œuvre pour partie les mesures demandées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 février 2025. Elle doit toutefois apporter des précisions sur le rapport d'incident établi, la procédure de mise en œuvre de la vanne guillotine installée au niveau du regard situé à l'angle du bâtiment scierie face au hangar de stockage et prévoir des dispositifs d'obturation des autres exutoires du site. Dans la mesure où les exutoires non munis de dispositifs d'obturation ne sont pas susceptibles d'être sinistrés par une fuite hydraulique provenant des équipements mécaniques constituant la ligne automatique de cerclage, une levée de la suspension de l'activité de cette ligne peut être envisagée.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d’obturation du réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
L’inspection des installations classées constate l’installation d’une vanne guillotine au niveau du regard situé à l’angle du bâtiment scierie en face du hangar de stockage. L’exploitant indique que l’exutoire, situé au niveau de l’ancien lieu de déversement des sciures aspirées en bordure de Scios, n’est relié à aucun réseau. L’inspection des installations classées relève toutefois que cet exutoire est indiqué comme captant une partie du réseau des eaux pluviales du bâtiment abritant la scierie dans le rapport d’étude établi par SUEZ le 21 juillet 2022 sur la mise en conformité de gestion des eaux du site. Cet exutoire, bien que non susceptible de recueillir les fluides hydrauliques issus des équipements mécaniques constituant la ligne de cerclage automatique, reste vulnérable à un déversement de produits sur le bassin versant qu'il draine. Il est dénommé comme point 7 . dans le rapport d'étude établi par SUEZ. Un autre exutoire dans le Scios, dénommé point 8 et ne captant que les eaux situés en contrebas de la scierie., est également recensé dans ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de procéder à l’aménagement de ces exutoires de manière à pouvoir les obturer si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
Par courriel du 3 mars 2025, l'exploitant a transmis la procédure relative à la mise en œuvre de la vanne guillotine installé dans le regard situé à l'angle du bâtiment scierie en face du hangar de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter cette procédure en précisant les modalités de gestion des eaux et liquides ainsi confinés. Il justifiera également de la bonne diffusion de cette procédure auprès du personnel du site. 5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
Par courriel du 3 mars 2025, l'exploitant a transmis la fiche de notification d'accident / incident complétée établie par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) du Ministère chargé des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de modifier la fiche transmise afin de rectifier la date du sinistre (24 février et non 21 février comme indiqué). L'exploitant doit également s'interroger sur les raisons du déchirement du flexible et sur le contrôle de la qualité des opérations effectuées par les entreprises extérieures intervenant sur son site. A la suite de l'installation du convoyeur intermédiaire par la société GODERT, un contrôle des travaux effectués aurait permis de constater la présence du flexible dans le réseau d'eaux pluviales et ainsi de modifier son tracé pour le sortir de ce réseau. De même, à la suite de l'assemblage du convoyeur pouss pouss, un contrôle aurait permis à l'exploitant de constater que les capteurs de niveau d'huile dans le groupe hydraulique n'étaient pas correctement installés et ne renvoyaient ainsi pas les défauts au poste de commande de l'installation. L'exploitant doit s'interroger sur la suffisance des moyens humains déployés pour assurer l'entretien et le pilotage de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réseau de collecte des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juillet 2021
L'exploitant a transmis, par courriel du 26 février 2025, le rapport d'étude établi par SUEZ lz 21 juillet 2022 référencé 22MPL026 relatif à la mis en conformité de la gestion des eaux du site. Le rapport présente un plan des réseaux existants du site, sans préciser explicitement la méthode retenue pour présenter ce plan. Des investigations supplémentaires semblent nécessaires pour obtenir des précisions sur ces réseaux : l'exutoire par lequel le déversement d'huile hydraulique s'est produit dans le Scios le 24 février dernier étant indiqué comme "point de rejet non confirmé malgré tests au son et caméra". Ce rapport propose de condamner les exutoires existants dans le Scios, et de créer un bassin de confinement de 850 m3 à l'arrière de la chaufferie exploitée par la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : • de préciser la méthodologie mise en œuvre pour déterminer le plan des réseaux existants du site ; • de préciser les suites qu'il souhaite donner à cette étude.
Référence contrôlée : article 3 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
L'exploitant n'a pas sollicité de bureau d'étude spécialisé pour vérifier l'absence d'incidence sur les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement du déversement d'huile survenu le 24 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mandater un bureau d'étude spécialisé pour vérifier l'absence d'incidence sur les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement du déversement d'huile survenu le 24 février 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
L’inspection des installations classées constate le remplacement du raccord du flexible à l’origine du déversement survenu le 24 février 2025, par un flexible suffisamment long pour relier, sans besoin de raccord, le groupe hydraulique au convoyeur « pouss-pouss ». L’inspection des installations classées constate également que ce flexible a été sorti du caniveau du réseau d’eaux pluviales. L’inspection des installations classées constate également la mise en place de capteurs de niveau au niveau du groupe hydraulique concerné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui préciser les modalités de report des défauts signalés par ces capteurs, ainsi que l’asservissement du fonctionnement de la ligne à ces capteurs. L'exploitant doit également intégrer la vérification du bon fonctionnement de ces capteurs aux opérations de maintenance préventive du groupe hydraulique, et intégrer à la ronde effectuée par l'équipe de nuit de la maintenance la vérification visuelle du niveau du groupe hydraulique.
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 février 2025
L’entreprise SARP SUD-OUEST est intervenue la matinée du vendredi 28 février 2025 afin de nettoyer la portion du réseau d’eaux pluviales du site sinistrée par le déversement du 24 février 2025. Le bordereau de suivi des déchets n°BSD-20250227-GRG59ER60 (SR215 - 19551040.1.1 - 1) établi pour la prise en charge des déchets issus de cette opération de nettoyage mentionne une quantité de 5,42 tonnes de liquides collectés et envoyés vers le site de la société SARP SUD-OUEST à Toulouse pour une élimination par traitement physico-chimique (code D9).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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