Installation classée à Toulouse (31402), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite d’inspection du 25 septembre 2025, aucune non conformité n’a été relevée au regard des dispositions du règlement REACH, concernant la procédure d’autorisation. Page 3 / 152-4)
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.1
L’exploitant utilise une seule substance de l’annexe XIV du règlement REACH. Cette substance est toxique pour la reproduction et dispose de propriétés de perturbation endocrinienne pour l’environnement et pour la santé humaine. L’utilisation de cette substance est interdite depuis le 21/02/2015 sauf si une autorisation a été octroyée pour un usage défini. Sur ce site, cette substance est utilisée pour réaliser l'étalonnage d'un spectromètre infrarouge. Conformément à l'article 56 (3) du règlement REACH, une exemption de l'obligation d'autorisation s'applique à l'utilisation de substances dans la recherche et le développement scientifiques, c'est-à-dire toute expérimentation scientifique, analyse ou recherche chimique effectuée dans des conditions contrôlées dans un volume inférieur à une tonne par an (article 3 (23) du règlement REACH). L'utilisation indiquée de cette substance est donc exemptée de l'autorisation REACH conformément à ces articles du règlement REACH. Il a été constaté que : Cette substance est utilisée dans un laboratoire ; La quantité utilisée pour l’année 2024 est bien inférieure à 1 t. La fiche de donnée de sécurité (FDS) indique une utilisation dans la recherche scientifique et développement. Il n’a pas été constaté d’autre utilisation de ce produit sur ce site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Couverture de l’autorisation et usage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2
L'utilisation indiquée de la substance de l'annexe XIV du règlement REACH est exemptée de l'autorisation REACH conformément aux articles 56 (3) et 3 (23) du règlement REACH (Voir le détail dans le point 1 du présent rapport). Il n’y a donc pas d’autorisation octroyée pour cette utilisation (La recherche et le développement scientifique) et de dispositions à respecter pour ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'utilisation indiquée de la substance de l'annexe XIV du règlement REACH est exemptée de l'autorisation REACH conformément aux articles 56 (3) et 3 (23) du règlement REACH (Voir le détail dans le point 1 du présent rapport). Il n’y a donc pas de scénario exposition (SE) établi pour cette utilisation (La recherche et le développement scientifique) et de dispositions à respecter pour ce point. Il a toutefois été vérifié au regard de la FDS les points suivants : le site dispose des moyens de défense incendie appropriés pour l’utilisation de cette substance (Mousse Dioxyde de carbone (CO2)) ; il respecte les conditions de stockage : Bien fermé. Conserver dans un endroit bien ventilé. Conserver sous clé ou dans une zone accessible uniquement aux personnes qualifiées ou autorisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.9
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, il n’est pas fabriqué de produits concernés par ce type de substance. L’exploitant n’est donc pas concerné par l’obligation d’établir ou de mettre à jour une FDS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: FDS mise à jour
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, il n’est pas fabriqué de produits concernés par ce type de substance. L’exploitant n’est donc pas concerné par l’obligation d’établir ou de mettre à jour une FDS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Accès FDS aux travailleurs et représentants
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 33
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, l’exploitant n’est donc pas concerné par cette obligation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Communiquer sur les substances à Autorisation dans des articles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 7
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, l’exploitant n’est donc pas concerné par cette obligation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Communiquer sur les substances à Autorisation dans des articles
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
Une déclaration a été faite à l’ECHA pour l’utilisation la substance concernée de l’annexe XIV du règlement REACH. Toutefois, elle n’était pas nécessaire puisque l'utilisation indiquée de cette substance est donc exemptée de l'autorisation REACH conformément aux articles 56 (3) et 3 (23) du règlement REACH. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Notification à l’ECHA
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 65
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, l’exploitant n’est pas concerné par cette obligation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Étiquetage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Au regard de l’utilisation de la substance soumise à l’annexe XIV du règlement REACH, le fournisseur n’est donc pas concerné par cette obligation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Étiquetage
Substance soumise à la procédure de l’Autorisation REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
La société Airbus Defence and Space à Toulouse met tout en œuvre pour substituer des substances présentant des dangers importants pour la santé humaine et pour l’environnement. Une veille internationale est réalisée pour chercher des solutions de substitution de ce type de substances. Actuellement, aucune solution n’est connue dans le monde pour la substitution de la substance concernée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 15
Thèmes : Produits chimiques REACH: Substitution
Informations pour s’acquitter des obligations REACH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 36.1
L’exploitant a communiqué à l’inspection tous les éléments demandés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 15
Thèmes : Produits chimiques Règlement REACH: Informations liées à REACH
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.