Installation classée à Finhan (82700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas mis en place les actions demandées aux article 3 à 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 février 2021, en : contractualisant avec un organisme la mise en place d'un suivi quadriennal de la qualité des eaux souterraines (périodes de basses et hautes eaux) sur le réseau de piézomètres au droit • du site, transmettant le rapport de fin de travaux accompagné d'une nouvelle analyse des risques résiduels, • déposant un dossier de servitude d'utilité publique afin de garder en mémoire l'information de la pollution résiduelle du site. •
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réalisation-travaux-dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2022, article 1er
L'exploitant contacté par téléphone indique: Qu'aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n'a été réalisé et mis en place pour satisfaire aux articles : 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°82-2021-02-05-004 du 05 février 2021 et• 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°82-2022-02-10-00001 du 10 février 2022.• L'exploitant précise qu'il finalise la vente du terrain chez le notaire le 10 avril 2026 et que l'argent de cette vente sera bloqué chez le notaire afin de pouvoir payer le suivi des eaux souterraines par la société DEKRA. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'APC du 5 février 2021 prévoyait de : mettre en place un suivi de la qualité des eaux souterraines (article 3),• transmette le rapport de fin de travaux de dépollution accompagné d'une nouvelle analyse des risques résiduels une fois les travaux de dépollution réalisés (article 4), • déposer un dossier de servitudes d'utilité publique (article 5).• L'exploitant n'ayant pas été en mesure de présenter l'ensemble de ces documents, l'inspection propose à monsieur le préfet de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte journalière d'un montant de 200€, pour la période allant de la date de notification de l'AP d'astreinte du 29 mars 2024 (date de distribution : 19 avril 2024) à la date de la présente visite (03 avril 2026) soit 715 jours à 200€ soit un montant de 143 000€ (cent quarante trois mille euros). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la transmission des documents suivants : rapport de synthèse de DEKRA,• rapport de fin de travaux d’ORTEC SOLEO,• plan de gestion actualisé,• bon de commande signé pour le suivi quadriennal de la qualité des eaux souterraines, ainsi que la date d'intervention pour le premier prélèvement, • récépissé de déclaration de l’ensemble des ouvrages créés pour le suivi de la qualité des eaux souterraines avec leurs code BSS, • résultats d’analyses des 4 piézomètres,• planning de réalisation de la nouvelle dalle au droit de la zone effective des travaux de dépollution, • dossier de servitude d'utilité publique afin de garder en mémoire l'information de la pollution résiduelle du site. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives
OSAGRA— Belvèze (82150)3 points de contrôle avec suites administratives