Installation classée à Bout-du-Pont-de-Larn (81660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux constats font l'objet d'une non conformité avec action corrective et justificatif. 8
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Consistance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il y a toujours sur site 4 cuves de 60 m³ dont l’une est condamnée depuis 2018. Pour 2024, sur 29 tonnes d’huiles usagées admises, 2,8 tonnes viennent des Pyrénées-Orientales qui ne font pas partie de la zone de chalandise. Les capacités de stockage du site n’ont été mobilisées qu’à hauteur de 18 % ces quatre dernières années. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la provenance des déche ts des Pyrénées-Orientales et présenter un porter à connaissance s'il souhaite élargir sa zone de chalandise à d'autres départements d'Occitanie. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Organisation du site
Rétention et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les fiches des contrôles effectués sur les cuves en mars et novembre 2024 ont été fournies et n’appell ent pas de commentaire. Les citernes disposent de leur propre aire de rétention. Les vannes de dépotage, situées à l’intérieur de l’aire de rétention des citernes, sont fermées et cadenassées. De petites fissures sont visibles sur l’aire de dépotage et sur le mur qui ceint l’aire de rétention des citernes. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit reprendre l’étanchéité des parties fissurées sous 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Rétention sous cuves
Équipements abandonnés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il y a 3 cuves en service sur le site, avec 180 m³ de capacité, malgré une faible mobilisation des cap acités de stockage durant ces quatre dernières années : 29 tonnes. La quatrième cuve a été mise hors service en 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adapter ses capacités de stockage aux quantités réellement en transit sur son site e t/ou aux conditions réelles du marché régional des huiles usagées, et j ustifier le maintien d’une capacité de stockage de 180 m³ d’huiles usagées. Respect de la prescription :
L’installation SEVIA, implantée au fond d’une ancie nne plateforme industrielle désaffectée d’environ 2 ,5 hectares, est entretenue. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Propreté du site
Entretien et conduite des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le débourbeur-déshuileur a été vidangé et nettoyé par la SARP Sud-ouest le 14 février 2025 et le BDS est transmis : Code déchets : 13 05 08* Quantité : 500 kg Code traitement : D9 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le BSD Trackdéchets intégralement renseigné est à transmettre à l’Inspection sous un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des eaux
Valeurs de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le prélèvement et l’analyse des eaux en sortie de l ’ouvrage de séparation ont été réalisées en mai 202 4 par le laboratoire départemental de Launaguet (31) : MES : 11 mg/l DCO : 16 mg/l DBO : < 2 mg/l Hydrocarbures totaux : < 0,5 mg/l Métaux totaux (Mn, Fe, Co, Ni, Cu, Zn, Ag et Pb) : 0,53 mg/l PCB : < 0,01 µg/L Les valeurs sont conformes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Qualité des eaux de rejet
Registre déchets entrants et sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les registres déchets 2024 sont fournis : - entrants : 29 tonnes - sortants : 25 tonnes. Ce site a une activité réduite, 29 tonnes d’huiles usagées en transit depuis quatre ans, soit la mobil isation d’une seule citerne. Cf. constat n°13. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Registres
Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’installation est entièrement clôturée et un portail coulissant en ferme l’unique accès. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Contrôle des accès
Lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il n’y a aucun agent SEVIA durablement affecté sur cette installation qui ne sert qu’au transit-regrou pement des huiles usagées. Une réserve de 1000 litres d'émulseur et deux extincteurs sont présents sur le site. Les extincteurs ont été contrôlés sans faire l’objet d’observation le 9 août 2024 par la Sté Chubb-Sicli de Labège (31). Un poteau d’incendie est placé à l’entrée du site, en bordure de la RD612. Selon la carte des PEI du S DIS81 fourni par l'exploitant le 21 février, son débit est de 192 m 3 /h. Le site dispose en outre, toujours selon la carte d es PEI du SDIS81, de 5 poteaux sont situés dans la zone proche des citernes, tous avec des débits > à 60 m 3 /h. Respect de la prescription :
La personne désignée est le responsable d’activité du pôle sud-ouest de SEVIA, présent lors de l’inspection. L'accès à l’installation est interdite aux personnes non autorisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance de l'exploitation
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les analyses des eaux souterraines ont été réalisées en mai 2024 par le laboratoire départemental de Launaguet (31) : pH : 7,2 T° : 17 °C - Conductivité : 460 µS/cm à 25 C° Hydrocarbures totaux : < 0,06 mg/l PCB : de < 0,005 à 0,49 µg/L Respect de la prescription :
L'application GIDAF a été renseignée par l'exploitant en mai et octobre 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques chroniques - Bilan autosurveillance
Déclaration des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Quantité déclarée en 2024 : 28 tonnes. Aucune quantité en transit sur les trois années précédentes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21
Thèmes : Risques chroniques - Déclaration GEREP
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis le 21 février l'état des st ocks de ses installations au 21 février, lequel ind ique que les trois cuves sont vides. Il n'y a aucun volume d'huile usagée en transit sur le site. Cet état des stocks étant disponible par téléconsul tation, l'exploitant a envoyé une copie d'écran : l a quantité stockée d'huile usagée est 0 (zéro). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques accidentels - État des matières stockées
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis le 21 février l'état des st ocks de ses installations au 21 février, lequel ind ique que les trois cuves sont vides. Il n'y a aucun volume d'huile usagée en transit sur le site. L'état des stocks est disponible par téléconsultation (Cf. constat n°14). Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels - État des matières stockées – format synthétique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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