Installation classée à Molsheim (67129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite, objet du présent rapport, a abouti à la rédaction de neuf fiches de constats relatives au respect de la réglementation applicable au suivi en service des équipements sous pression et des ré- cipients à pression simples. Ces constats portent principalement sur les conditions générales d’ex - ploitation des équipements sous pression et le suivi des échéances réglementaires. Le contexte, les constats et leur analyse sont détaillés dans les fiches correspondantes.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Liste des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des ré - cipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. Les listes «OEM WB», «OEM SE», «OEM magasin», «Moyens généraux» et «MRO» ne comportent au- cune information relative au régime de surveillance des équipements. De plus, la liste «MRO» ne comporte pas les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Enfin, la liste «OEM magasin» ne comprend pas l'équipement G640027 bien que ce dernier se situe dans la partie «magasin» du site de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter les listes précitées en précisant, pour chacun des équi - pements visés, le régime de surveillance applicable. De plus, il est demandé à l'exploitant de compléter la liste «MRO» avec les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification pério - dique. Enfin, il est demandé à l'exploitant de rajouter à la liste «OEM magasin» l'équipement G640027 , le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des ré - cipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. Les listes «OEM WB», «OEM SE», «OEM magasin», «Moyens généraux» et «MRO» ne comportent pas les tuyauteries. Lors des échanges en salle, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter la preuve de la soumission, ou non, des tuyauteries du site à la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression. Dès lors, il existe un risque que des tuyauteries soumises à cette réglementation n’aient pas été identifiées par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder au recensement des tuyauteries de son site et d’identi - fier celles qui sont soumises à la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression. Pour ces dernières, il est demandé, le cas échéant, de les rajouter aux listes précitées cor- respondantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.III
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté 9/15 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. L’exploitant n’ayant pas effectué le recensement des tuyauteries potentiellement soumises à la ré- glementation relative au suivi en service des équipements sous pression, il existe un risque que certaines tuyauteries relèvent de ladite réglementation sans disposer de plan de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4.III
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des ré - cipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. En séance, l’exploitant a indiqué avoir mis au chômage plusieurs de ces équipements. Toutefois, il a précisé ne pas avoir eu connaissance du guide approuvé, visé à l’article 4 de l’arrêté du 20 no - vembre 2017 , définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service (GCE 2021-01 rév. 0). Dès lors, il existe un risque que ces équipements ne soient pas considérés comme étant au chô - mage au sens réglementaire, et soient donc réputés en service. Il existe également un risque que les échéances des contrôles réglementaires associés à ces équipements, notamment l’inspection périodique et la requalification périodique, soient dépassées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de recenser les équipements qu’il considère comme étant au chô - mage. Pour chacun des équipements précités, il lui est demandé de préciser les actions mises en œuvre afin de clarifier leur situation réglementaire. 10/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’Inspection de l’environnement a consulté, par sondage, le dossier d'exploitation de l'accumula - teur 2014/29274 : PS=350 bar, V=2,5L construit selon la directive 97/23/CE. La soupape (n°01/10/120) installée sur l’équipement n’est pas celle d’origine et l’exploitant n’a pas pu démontrer qu’elle était adaptée à l’équipement qu’elle protège. Il existe donc un risque que la soupape installée ne soit pas adaptée aux conditions de service et aux processus industriels associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de démontrer l’adéquation entre la soupape nouvellement installée et l’équipement qu’elle protège.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des ré - cipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. Les équipements suivants sont en retard d'inspection périodique : - n°G597051, PS = 350 bar, V = 5 L; - n°72955, PS = 350 bar, V = 1,3 L; - n°51518, PS = 210 bar, V = 3 L; - n°88397 , PS = 350 bar, V = 3 L; - n°2006217 , PS = 13,1 bar, V = 207 L; - n°8185, PS = 350 bar, V = 5 L; - n°27636, PS = 350 bar, V = 32 L; - n°148585, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°148668, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°148718, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°9568, PS = 350 bar, V = 5 L; - n°14984, PS = 690 bar, V = 20 L. Par ailleurs, la liste "ESP MRO" n'indiquant pas les prochaines échéances réglementaires d'inspec - tion périodique et de requalification périodique (voir fiche de constat n°1), il existe un risque que les équipements suivants soient en retard d'inspection périodique : - 18D283003, PS = 330 bar, V= 32 L; - 18D283123, PS = 330 bar, V= 32 L. 13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation des équipements précités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I.
L'inspection de l'environnement a consulté, par sondage, les listes établies par l'exploitant des ré - cipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples de son site. Les équipements suivants sont en retard de requalification périodique : - n°7755, PS = 690 bar, V = 20 L; - n°29274, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°90476, PS = 210 bar, V = 7 ,5 L; 14/15 - n°90477 , PS = 210 bar, V = 6,5 L; - n°4361, PS = 350 bar, V = 1,6 L; - n°8185, PS = 350 bar, V = 5 L; - n°27636, PS = 350 bar, V = 32 L; - n°148585, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°148668, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°148718, PS = 350 bar, V = 2,5 L; - n°9568, PS = 350 bar, V = 5 L; - n°14984, PS = 690 bar, V = 20 L. Par ailleurs, la liste "ESP MRO" n'indiquant pas les prochaines échéances réglementaires d'inspec - tion périodique et de requalification périodique (voir fiche de constat n°1), il existe un risque que les équipements suivants soient en retard de requalification périodique : - 18D283003, PS = 330 bar, V= 32 L; - 18D283123, PS = 330 bar, V= 32 L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation des équipements précités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.I
L’Inspection de l’environnement a consulté, par sondage, le dossier de fabrication de l'accumula - teur 2014/29274 : PS=350 bar, V=2,5L construit selon la directive 97/23/CE. L'inspection de l'environnement n'a relevé aucun écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.I
L’Inspection de l’environnement a consulté, par sondage, le dossier d'exploitation de l'accumula - teur 2014/29274 : PS=350 bar, V=2,5L construit selon la directive 97/23/CE. L'inspection de l'environnement n'a relevé aucun écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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