Installation classée à Guebwiller (68500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006704365
Commune
Guebwiller (68500)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 3 mars 2023
SIRET
42162207700038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Il a été constaté des non-conformités aux dispositions suivantes : des éléments sont manquants ou pas à jour sur les plans des réseaux collectés ;• la DBO5 n'a pas fait l'objet d'analyse dans les rejets d'eaux industrielles au cours des trois dernières années. •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux - Alimentation et collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2017, article 4.2.2
Dans le cadre de ce point de contrôle, l'Inspection s'est attachée à contrôler uniquement la partie réseaux de collecte des eaux du site. Avant le contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 27/04/20265/17 plusieurs plans des différents réseaux de collecte du site : - un plan masse des réseaux de collecte des eaux industrielles (réf: "plan des réseaux eaux industrielles" daté du 20/09/2016) - un plan masse des réseaux de collecte des eaux sanitaires (réf: "plan des réseaux eaux sanitaires" daté du 20/09/2016) - un plan masse des réseaux de collecte des eaux pluviales (réf: "plan des réseaux eaux pluviales" daté du 20/09/2016) - un plan schématique des secteurs collectés pour les eaux pluviales (réf: "PJ3_Fond- SCHLUM_secteurs Eaux pluviales ruissellement", non daté) L'Inspection s'est attachée à vérifier la complétude des plans transmis vis-à-vis des éléments demandés dans la prescription contrôlée et ce pour chaque type d'eaux collectées. Eaux sanitaires• Après étude et analyse du plan masse, l'Inspection constate que le réseau spécifique collecte les eaux sanitaires au niveau de l'atelier de fabrication et au niveau des sanitaires des bureaux. Lors du contrôle, l'exploitant a indiqué que le réseau représenté collecte les eaux sanitaires provenant des vestiaires des salariés (douches + sanitaires) et des sanitaires des bureaux. Ces eaux sont envoyées vers une ancienne fosse septique qui ne fonctionne plus et qui sert de réserve tampon. Une pompe de relevage envoie les eaux sanitaires vers le réseau eaux usées communal. Avec l'ensemble des éléments recueillis, l'Inspection constate que : - le réseau de collecte des eaux sanitaires est représenté conformément à la configuration constatée sur site, - aucune modification notable n'a eu lieu depuis 2016, - les plans sont tenus à disposition de l'Inspection et des services d'incendie et de secours. Cependant, l'Inspection constate que la pompe de relevage citée par l'exploitant lors de la visite d'inspection n'apparait pas sur le plan présenté. Ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée. Eaux industrielles• Après étude et analyse du plan masse, l'Inspection constate que le réseau spécifique collecte les eaux industrielles au niveau de l'atelier de fabrication sans précision sur les installations reliées. Lors du contrôle, l'exploitant a indiqué que les eaux industrielles concernent : - les eaux de refroidissement des fours. Ces eaux sont en circui
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 3
Avant le contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 27/04/2026 deux plans schématiques indiquant les points de rejets concernant les réseaux de collecte des eaux industrielles et pluviales (réf: "PJ3ter_Fond-SCHLUM_points contrôle Eaux Pluviales" et "PJ3bis_Fond-SCHLUM_point contrôle Eaux Industrielles" - non datés). Après analyse et étude des plans fournis ainsi que les plans masse indiqués dans le point de contrôle n°1, l'Inspection constate que les points de contrôle sont définis et représentés comme indiqué dans la prescription contrôlée. Cependant, les modifications et les travaux réalisés pour l'assainissement du secteur n°4 ne sont pas représentés sur le plan masse du réseau de collecte des eaux pluviales transmis par l'exploitant. Ces modifications n'ayant pas conduit à la mise à jour des plans masse des réseaux de collecte des eaux pluviales, ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée. Compte tenu des éléments évoqués, l’Inspection considère que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Ces écarts portant principalement sur des aspects documentaires, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre à jour, en lien avec les éléments attendus dans le cadre du point de contrôle 1, les plans de ses réseaux de collecte des eaux afin de faire apparaitre l'ensemble des ouvrages présents sur le réseau (et notamment, l'ensemble des travaux réalisés sur le réseau d'eaux pluviales pour le secteur n°4). Il apparait également judicieux pour l'exploitant de formaliser ces éléments sur des plans de masse et non sur des plans schématiques. Notamment pour la partie des eaux pluviales, il serait judicieux de faire apparaitre sur un plan, les secteurs collectés, les réseaux de collecte, les ouvrages ainsi que les points de rejets finaux et les points de contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fréquence et modalités de l'autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2017, article 9.2.3.1
En amont du contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 27/04/2026 les mesures et analyses au niveau des points de contrôle des eaux industrielles et pluviales listés dans la prescription contrôlée. L'historique transmis comprend les analyses des trois dernières années (2023, 2024, 2025). Suite à des erreurs de transmission indiquées lors de la visite, des compléments ont été apportés et transmis par l'exploitant durant la rédaction du rapport (notamment les analyses d'eaux pluviales pour l'année 2025 et l'analyse des eaux industrielles pour l'année 2023). L'Inspection s'est attachée à vérifier si l'ensemble des paramètres à contrôler a été réalisé pour chaque point de contrôle et ce, à la fréquence indiquée. Après étude et analyse des documents, l'Inspection a constaté : que, pour la partie Eaux pluviales, l'exploitant a réalisé la totalité des paramètres à contrôler pour l'ensemble des points de contrôles définis dans la prescription et ce, sur une fréquence annuelle selon les rapports transmis sur les 3 dernières années, • que, pour les eaux industrielles :• le suivi pH et température est réalisé directement au niveau de la sortie de la déconcentration des TAR et ce, de manière continue, ◦ pour les autres paramètres, ils sont réalisés à fréquence annuelle selon la base des rapports transmis sur les 3 dernières années sauf le paramètre DBO5 qui n'a pas été réalisé pour les années 2023, 2024 et 2025. ◦ L'absence du paramètre DBO5 sur les analyses du point de contrôle des eaux industrielles constitue une non-conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée. Étant donné que la non-conformité porte sur des éléments d'analyses passées, qu'elle ne remet pas directement en cause les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il peut y être remédié dans un délai maîtrisé, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de réaliser de nouvelles analyses sur le point de contrôle des eaux industrielles sur le paramètre manquant et de transmettre le rapport d'analyses à l'Inspection sous 1 mois. Afin de confirmer le lancement de l'action corrective sous un délai restreint, il appartient également à l'exploitant de transmettre un justificatif de bon de commande signé sous 10 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Identification des effluents - Eaux sanitaires et domestiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2017, article 4.3.1.1
7/17 En complément des constats réalisés sur le point de contrôle n°1, l'Inspection a constaté sur plan et lors de la visite sur site que le point de rejet des eaux sanitaires est bien réalisé vers le réseau des eaux usées urbain au niveau de l'entrée du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/02/2017, article 4.3.1.2
Suite aux éléments décrits au point de contrôle n°1 au sujet des eaux industrielles du site, l'Inspection a constaté que les eaux industrielles comprennent les eaux de refroidissement des fours de fusion en lien avec le circuit de refroidissement des TAR (déconcentration des TAR ou en cas de dysfonctionnement, circuit ouvert de refroidissement) ainsi que le circuit ouvert de refroidissement de la chaine 2 du moulage (centrale hydraulique en secours, en cas de dysfonctionnement des TAR). Conformément aux éléments présentés sur plan et vérifiés sur site, l'Inspection a constaté que le rejet est réalisé vers le réseau des eaux usées communal, sur un tampon à proximité de l'entrée du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 2
Sur le présent point de contrôle, l'Inspection s'est attachée à vérifier : - les éléments inscrits dans le tableau à partir des éléments documentaires transmis par l'exploitant (plan masse du réseau de collecte des eaux pluviales et plan schématique des secteurs collectés); - la description des travaux à réaliser au plus tard le 31/08/2019 sur l’assainissement du secteur 4 à partir du contrôle sur site. L'Inspection précise que les surfaces captées n'ont pas été vérifiées durant le présent contrôle. Raccordements et secteurs collectés sur la base du tableau de la prescription contrôlée:• Après étude du plan masse des réseaux de collecte des eaux pluviales et le plan schématique des secteurs collectés transmis par l'exploitant (voir point de contrôle n°1), l'Inspection a constaté la représentation des éléments suivants : Secteur 1 :◦ Les descentes de toiture du bâtiment "Usine" sont dirigées vers le caniveau de bordure de la rue d'Angreth (6 points sont représentés) et les descentes de toiture du bâtiment "Hangar" (4 points sont représentés) sont dirigées vers le réseau d'assainissement communal de la rue du 17 novembre. Les eaux pluviales de voirie sont :11/17 - pour la partie "avant du bâtiment Usine" : captées par plusieurs caniveaux et avaloirs (3 caniveaux et 3 avaloirs sont représentés) et dirigées vers un point de raccordement unique au niveau du réseau d’assainissement communal, - pour la partie "arrière du bâtiment Usine" : captées par un caniveau en arrière du bâtiment et rejetées au niveau du réseau d'assainissement communal dans la rue d'Angreth. Enfin, l'Inspection constate sur les plans que les rejets se réalisent bien tous au niveau du réseau d’assainissement communal pour le secteur n°1. Secteur 2 :◦ Les descentes de toiture de la partie Ouest du bâtiment "Usine" (4 points de descente sont représentés) sont reliées à une conduite qui se rejette au niveau d'un caniveau qui se rejette lui- même dans le cours d'eau "Vieux Canal". Les descentes de toiture de la partie Nord du bâtiment "Hangar" (3 points de descente sont représentés) sont reliées à une conduite qui se rejette au niveau d'un tampon de visite qui se rejette lui-même dans le cours d'eau "Vieux Canal". Les voiries à l'Ouest du bâtiment "Usine" sont captées par plusieurs caniveaux et avaloirs (1 caniveau et 3 avaloirs sont représentés) qui sont reliés à une conduite qui se rejette au niveau d'un caniveau qui se rejette lui-même dans le cours d'eau "Vieux Canal". Les voiries entre le b
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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