Installation classée à Pfaffenheim (68250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats font apparaître une demande d'action corrective relative à la mesure des rejets aqueux non-conforme au nouveau référentiel applicable.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Périodicité de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, annexe I – point 5.9
Par courrier en date du 13 février 2026, l'exploitant a sollicité être régi selon les procédures administratives et selon le régime de la déclaration puisque son activité a baissé pour s’établir sous le seuil de l'enregistrement de 20000 hL. L'arrêté signé en date du 29 mai 2026 a entériné cette situation. Désormais, l'exploitant doit réaliser une mesure tous les trois ans de ses rejets aqueux contre une mesure par mois hors vendanges et une mesure hebdomadaire en période de vendanges. Il est constaté que l'exploitant a réalisé une mesure de ses rejets en dernier lieu du 2 au 3 février 2026. Il n'a donc pas respecté la périodicité demandée au titre de l'enregistrement (mesure mensuelle prescrite) jusqu'au 29 mai 2026 mais cette prescription n'est désormais plus applicable. Au jour de l'Inspection, l'exploitant a présenté la dernière mesure de février 2026 pour justifier d'une mesure réalisée lors des trois années précédent le contrôle. Cependant, le prélèvement a porté sur un échantillon moyen de 24 heures et non sur un échantillon continu de 30 minutes (ou deux espacés d'au moins trente minutes). Cette mesure ne peut donc être prise en compte pour respecter la prescription contrôlée. S'agissant d'une non-conformité d'ordre normative, sans impact direct avéré sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, qui peut être par ailleurs aisément corrigée par une nouvelle mesure, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant effectue une mesure, selon les conditions de mesures précisées au point n°5.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel mentionné au point de contrôle n°1 (normes de mesures notamment, ou justification le cas échéant si l'état de l'art a évolué) et selon un échantillon de 30 minutes conformément au point 5.9 de l'annexe I du même arrêté susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, annexe I - point 5.5
L’exploitant fait l’objet d’une convention de rejet par arrêté de la mairie de Pfaffenheim en date 7/10du 21 mai 2025. L'exploitant a réalisé une mesure de ses rejets en dernier lieu en février 2026, sur un échantillon moyen de 24 heures aux deux points de rejet. Pour cela, l'exploitant a fait appel à un organisme accrédité par le COFRAC pour le prélèvement d’échantillons, sous-traitant l'analyse à un laboratoire agréé pour l’analyse des paramètres susmentionnés et sur matrice eaux résiduaires. Il est constaté que l'exploitant respecte les flu x prescrit par sa convention de rejets pour tous les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global et phosphore total) mais dépasse les valeurs limites d’émissions de concentrations applicables à son rejet pour les paramètres DCO et DBO 5 puisque les flux de sa convention dépassent les seuils fixés de 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO. Il ne respecte pas non plus la valeur limite d'émission haute en pH au point de rejet n°2. Les valeurs relevées par l'organisme en charge des mesures sont : - Point de rejet n°1: pH : 7 ,2 Température: 20,1°C DCO (VLE: 2000mg/l) : 2000 mg/l DBO5 (VLE: 800mg/l) : 1400 mg/l - Point de rejet n°2 : pH: 9,2 Température : 20,3 °C DCO (VLE: 2000mg/l) : 3310 mg/l DBO5 (VLE: 800mg/l) : 2100 mg/l Les éléments en gras ci-dessus constitue des non-conformités à la date de mesure. L'exploitant était alors soumis aux règles de procédures et au régime administratif de l'enregistrement du point de vue des installations classées pour l'environnement. Les valeurs limites de concentrations applicables au rejet étaient identiques à celles mentionnées ci-dessus (et régie par l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement). Cependant, en lien avec le point de contrôle n°2 ci-dessous, cet échantillon moyen a été réalisé sur un échantillon moyen de 24 heures alors que le point 5.9 de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 1999 mentionné au point de contrôle n°2 prescrit un échantillon moyen de 30 minutes. L'Inspection se retrouve dans l'impossibilité de comparer la mesure effectuée en février 2026 avec les prescriptions applicables à date et susmentionnée. Le suivi de la conformité des rejets se fera à l'occasion d'une nouvelle mesure, dont la demande est
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I - point 5.1
Il est constaté que l'exploitant relève les compteurs d'eau de manière mensuelle, indépendamment des volumes prélevés. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I - point 5.4
L'exploitant indique que toute l'eau consommée est rejetée et qu'il peut y avoir une part de volume en plus lors du rinçage des botiches lors des vendanges. Par courriel en date du 25 juin 2026, l'exploitant a transmis le fichier de suivi des prélèvements d'eaux accompagné de l'estimation des volumes rejetés. Il est constaté que l'exploitant a évalué les volumes rejetés. Cela n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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