Inspections ICPE

SCI GREVILLOT

Installation classée à Hecken (68210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006703201
CommuneHecken (68210)
DépartementHaut-Rhin
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées2 depuis 12 décembre 2024
SIRET54205031501471

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les deux points sur lesquels l'exploitant avait été mis en demeure l'année dernière (aménagement du stockage, justification des débits en eau pour la défense contre l'incendie) sont revenus en conformité. Pendant l'inspection, il a été constaté que le plan d'intervention n'est pas à jour en ce qui concerne la position des bornes incendies. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective.

3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Plan d’intervention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2003, article 2

Lors de l’inspection, un plan d’intervention de l’exploitation a été fourni. Cependant, ce plan n’est pas à jour en ce qui concerne l’emplacement des bornes incendies. Les bornes incendies alimentées par le réseau public d’eau ne sont pas indiquées. Les autres bornes incendies ne sont pas situées aux bons emplacements sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Plan d’intervention

aménagement du stockage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2025, article 2

Lors de la visite réalisée en 2025, il avait été constaté que les masses de stockage étaient placées 6/8directement contre les éléments de structure, sans respecter les espaces de 2 mètres requis dans la prescription. Les marchandises entreposées en masse ne formaient pas de blocs espacés de 2 mètres, mais étaient toutes accolées, et disposaient donc d’une surface maximale au sol supérieure à 250 m². Lors de la visite sur site, l’inspection s’est rendue dans les bâtiment G6 et G7 , afin d’observer par échantillonnage la disposition des stockages. Aucune non-conformité à l’arrêté susvisé n’a été constatée.

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · aménagement du stockage

moyen d’extinction incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2025, article 3

1. Estimation des besoins en eau. L’exploitant a transmis par mail du 17 février 2026 un rapport technique du S.D.I.S, réalisé en 2002, au moment de la demande d’autorisation pour l’entrepôt. Ce document demande le découpage ou cloisonnement ou la séparation de l’entrepôt en 3 cellules de stockage par des paro is coupe-feu de degré au moins 2 heures sur toute la surface du bâtiment et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré au moins 1 heure à fermeture automatique. En prenant en compte ce découpage des bâtiments, les besoins en eau nécessaires à la défense contre l’incendie sont estimés par le SDIS comme étant de 330 m³/h. 2. Dispositions constructives. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a expliqué que le découpage des bâtiments par des parois coupe-feu a été réalisé en 2003. Il a fourni un document de l’entreprise de construction ayant réalisé les murs, qui décrit les murs coupe-feu. Ainsi, les murs coupe-feu situés entre les bâtiment 5 et 6, et entre les bâtiments 6 et 7 , sont des murs de briques de 20 cm, coupe-feu 3 heures. Les portes sont de degré 1 heure. Lors de l’inspection sur site, il a été constaté que les portes sont maintenues par un fusible, rendant automatique leur fermeture en cas d’incendie. Ainsi, l’établissement est bien divisé en 3 cellules conformément aux recommandations du SDIS. 3. Débit. L’exploitant indique la présence de 8 poteaux incendie sur site. Les 3 premiers sont alimentés par le réseau public d’adduction d’eau. Un document présentant les 7/8mesures de débit réalisées par le SIAEP de Balschwiller (Syndicat Intercommunal d'Eau Potable) sur ces trois poteaux ince ndie a été envoyé, par mail du 17 février 2026. Les débit s indiqués sont de 74, 75 et 62 m³/h, soit un total de 211 m³/h. Les 5 autres sont des poteaux incendie reliés au bassin d’eau incendie (2800 m³). Ils sont alimentés par une pompe, qui a été mise en marche lors de l’inspection. Également lors de l’inspection, un document présentant les pertes de charges et les débits à différents points en aval de la pompe a été fourni. Sur ce document, le débit fourni par la pompe se situe entre 240 m³/h (au point le plus proche de la pompe, avant le premier poteau) et 60 m³/h (au point situé entre les poteaux incendie n°3 et 4). Ainsi, au moins 3 poteaux incendie sont alimentés avec un débit supérieur ou égal à 60 m³/h, soit 180 m³/h minimum. Ainsi, l’estimation minimale du débit disponible est de 331 m³/h. Le débit disponible sur site est conforme à c

Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure

Thèmes : Risques accidentels · moyen d’extinction incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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